Intervention de Marc Goua

J'appuie mes collègues. Il y a deux ou trois ans, j'avais remis un dossier complet sur ce sujet. Des officines établies dans les pays de l'Est, comme autrefois en Espagne, proposent des remboursements de TVA pour 500 euros. Cela occasionne à la France des pertes de recettes qui se situent, je crois, entre 3 et 4 milliards d'euros par an. Au demeurant, une instruction du ministère des finances de l'époque ne facilitait guère les poursuites.