Intervention de Christophe Caresche

La fraude à la TVA constitue un enjeu majeur, au sujet duquel le Gouvernement ne propose que des mesures ponctuelles. Aussi ai-je déposé un amendement qui vise à instituer une déclaration en temps réel des achats réalisés par les assujettis à la TVA. Limitée à la mention du montant de l'opération et du numéro d'enregistrement du fournisseur, cette formalité serait ouverte à tous les opérateurs, mais ne serait de fait rendue obligatoire que pour les achats d'un montant important, si bien qu'elle ne concernerait que quelques dizaines de milliers d'entreprises.

Reçues par la direction nationale des enquêtes fiscales, ces informations immédiatement recoupées avec la base de données des assujettis tenue par ce service permettraient à l'administration d'identifier immédiatement les fournisseurs dont le profil – chiffre d'affaires, immobilisations, effectifs – n'est pas cohérent avec le montant de la livraison en cause et qui sont susceptibles de disparaître soudainement en éludant la TVA facturée.

Même si cela ajoutait une contrainte supplémentaire à la charge des entreprises, cela améliorerait leur sécurité juridique. Deux dispositifs différents seraient ainsi applicables aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires.