Intervention de Valérie Rabault

Vous nous proposez un nouveau système de déclaration de TVA qui présente certes des avantages, mais aussi quelques difficultés.

D'abord, vous soumettriez tous les opérateurs à une obligation déclarative permanente, y compris pour des achats d'un montant peu élevé. Par ailleurs, vous différeriez le paiement de la TVA due à l'importation, comme le propose l'article 25 du présent projet de loi, mais en l'ouvrant à toutes les entreprises, alors que le projet de loi réserve cette faculté aux seuls importateurs agréés admis à bénéficier d'une procédure de dédouanement unique – PDU.

En tout état de cause, mieux vaudrait tester le dispositif ciblé du projet de loi avant de le généraliser. Je vous suggère de retirer l'amendement et de le redéposer en vue du débat en séance publique, pour connaître la position du Gouvernement.