Intervention de Véronique Louwagie

Je veux aussi m'offusquer de la méthode. La non-déductibilité revient à déterminer, pour les entreprises, un bénéfice « bis », qui ne correspond plus au bénéfice réel. Le même problème s'est posé, à l'article 2, avec l'inclusion des dotations aux amortissements dans le résultat des entreprises ferroviaires. En dissimulant de la sorte des augmentations de taxe, on envoie un message de défiance aux entreprises, par ailleurs attachées à la stabilité fiscale. L'ouverture de cette brèche dans le principe de déductibilité crée un dangereux précédent.