Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Votre proposition s'exposerait lui aussi à une censure du Conseil constitutionnel, pour les mêmes raisons qu'en août dernier. Avis défavorable.
