Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Si le nouveau dispositif est mis en place dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2016, sera-t-il applicable au 1er janvier 2016 ?
