Intervention de Pierre-Alain Muet

L'amendement nous renvoie au débat ancien qui a conduit à la création de la PPE. Initialement, la CSG était une contribution proportionnelle, destinée à financer la protection sociale et relativement réduite. Nul ne pensait qu'elle finirait par rapporter deux fois plus que l'impôt sur le revenu, ce qui aboutit à un paradoxe : il existe en fait deux impôts sur le revenu, l'un proportionnel, la CSG, l'autre progressif, l'impôt sur le revenu.

Sous le gouvernement Jospin, nous avions envisagé de rendre la CSG progressive. Pour ce faire, il suffisait, puisque son taux est constant, d'instaurer un abattement à la base. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a décidé que, la CSG étant un impôt, elle devait être cohérente avec l'impôt sur le revenu – IR –, ce qui interdisait de la rendre progressive si elle n'était pas familialisée. Nous avons donc inventé la PPE, inspirée du principe de l'impôt négatif, bien qu'on évite, à gauche, d'utiliser l'expression – à tort, selon moi, car Milton Friedman n'a pas été le seul à plaider pour ce système.

Si nous votons un abattement à la base sur les cotisations sociales, nous amènerons à nouveau le Conseil constitutionnel à se prononcer, et sa réponse ne devrait pas varier. Le problème ne sera pas tranché tant que nous ne résoudrons pas la question posée en 2007 par Didier Migaud dans un excellent rapport : que faut-il faire de nos deux impôts sur le revenu ? J'ai plaidé en faveur d'un impôt citoyen, en proposant de rapprocher, voire de fusionner l'IR et la CSG, ce qui nous mettrait dans la même situation que tous les autres pays.

Faute d'engager une grande réforme, le Gouvernement adopte une position prudente, au détriment d'une certaine cohérence.