Intervention de Eva Sas

L'amendement a déjà été présenté, mais nous avons affiné sa rédaction. Actuellement, les coopératives qui produisent de l'énergie renouvelable sont exclues du bénéfice du dispositif « Madelin » de réduction d'impôt pour investissement, alors qu'elles ne bénéficient pas par ailleurs d'un tarif de rachat. Nous proposons donc que les entreprises produisant de l'énergie renouvelable soient éligibles au dispositif « Madelin » à condition qu'elles ne bénéficient pas du tarif de rachat réglementé.