Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Le crédit d'impôt est ouvert pour les dépenses engagées jusqu'à la fin de 2016. Il n'y a donc pas d'urgence à agir, d'autant que la mission d'information sur la fiscalité agricole, dont vous êtes membre, n'a pas fini ses travaux.

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