Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable. Cet article vise aussi à resserrer le périmètre de la majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. Or il me semble que vous êtes favorable à cette mesure.

Il crée par ailleurs, en effet, une taxe locale affectée au budget des communes. Mais je souligne que les régimes fiscaux des résidences principales et secondaires sont déjà distincts.