Intervention de Charles de Courson

Voici un sujet considérable pour qui s'intéresse à l'évaluation des valeurs locatives.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 9 de l'article 17, qui visent à actualiser la définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable, à reporter d'un an l'intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels et enfin à valider certaines évaluations réalisées par comparaison avec un local-type qui n'existe plus ou qui a été entièrement restructuré.