Intervention de Charles de Courson

Dans l'opposition ou dans la majorité, je n'ai jamais voté pour ce type de mesures, qui ridiculisent la justice : on vote des textes qui visent uniquement à faire cesser des recours contre l'administration fiscale, voire à inverser la décision quand l'administration fiscale a perdu. J'estime cette façon de procéder tout à fait choquante.

En l'occurrence, le local qui sert de référence a été détruit ou complètement restructuré : cela montre que les bases ne sont plus suivies ! Je préside, dans mon département, la nouvelle commission qui doit, à la mi-février 2015, établir les nouvelles valeurs qui doivent être utilisées en 2016. Personne ne se serait donc aperçu qu'un local qui sert de point de comparaison n'existe plus ?