Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à modifier la règle que suivent les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – pour modifier l'attribution de compensation, en substituant à la règle de l'unanimité une majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI et une délibération à la majorité simple de l'ensemble des communes membres de l'EPCI. C'est la règle que nous avons adoptée pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – dans les communes nouvelles.