Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

L'idée est que l'EPCI ne peut pas exercer une tutelle sur l'une ou l'autre des communes qui constituent l'EPCI.

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