Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 9, amendement 76
Monsieur le député, je suis favorable aux débats démocratiques et citoyens portant sur les grands choix en matière de politique de l'énergie. Un débat national va se tenir, qui permettra de répondre à un certain nombre de questions.
En revanche, s'agissant de l'autorisation d'exploiter, qui touche à la sûreté, seule l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce. La visite décennale à laquelle vous faites référence est la prérogative de l'Autorité, qui délivre ou non l'autorisation. Cela relève de sa seule compétence : les décisions ne peuvent pas être prises à sa place par un débat citoyen, ni même par le Gouvernement.
La place pour un débat démocratique existe concernant les choix en matière de politique énergétique ; j'ai par exemple annoncé que la fermeture de Fessenheim donnerait lieu à une disposition législative. Mais les prérogatives de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peuvent pas être renvoyées à un débat local ou à un débat citoyen.
