Intervention de Jean-Marc Todeschini

Après son adoption en 1997 et son entrée en vigueur en 2005, le protocole de Kyoto a permis de réduire les émissions des pays développés durant une première période d’application, de 2008 à 2012.

Vous le savez, le gouvernement français est pleinement mobilisé pour lui trouver un accord successeur, qui sera adopté à Paris en décembre 2015 lors de la 21e conférence des Nations unies sur le climat, la COP21. Ce nouvel accord devra être applicable à tous les émetteurs et entrera en vigueur en 2020. Il est donc impératif que l’action internationale en faveur de la protection de notre climat se poursuive entre la fin de la première période du protocole de Kyoto, en 2012, et l’entrée en vigueur de l’accord de Paris en 2020.

C’est la raison pour laquelle je me présente devant vous aujourd’hui. Le projet de loi qui est soumis à votre approbation autorise en effet la ratification de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto. Cet amendement, adopté en décembre 2012, prévoit une deuxième période d’engagement, de 2013 à 2020, afin de prolonger les efforts de réduction des émissions. Il fait partie de l’équilibre politique trouvé en 2011 lors de la conférence sur le climat de Durban : c’est la promesse d’une deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto qui a contribué à ouvrir la voie à l’élaboration d’un nouvel accord universel sur le climat.

Tel qu’il a été adopté, cet amendement est conforme aux positions de la France et des autres États membres de l’Union européenne, qui parlent d’une seule voix lors des négociations internationales sur le climat. L’Union européenne s’est en effet dotée en 2008 d’un paquet « énergie-climat » dont l’un des objectifs est de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif européen fixé pour la deuxième période du protocole de Kyoto découle directement de celui contenu dans ce paquet et c’est la raison pour laquelle l’Union européenne s’est engagée à mettre en oeuvre l’amendement dès le 1er janvier 2013, sans attendre son entrée en vigueur. Tout porte à croire que l’objectif que s’est fixé l’Union européenne à l’horizon 2020 pourra être atteint, voire dépassé, puisque ses émissions ont déjà été réduites de 18 %.

D’autres partenaires ont également proposé un objectif de réduction de leurs émissions pour la période 2013-2020. Il s’agit de l’Australie, de la Biélorussie, du Kazakhstan, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de la Suisse et de l’Ukraine. Mais le Canada, qui a décidé de se retirer du protocole de Kyoto en 2011, la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande n’ont pas souhaité se réengager. Les États-Unis sont également restés en retrait, puisqu’ils n’ont jamais ratifié ce protocole.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, vient de nous rappeler l’urgence d’une réaction, si nous voulons limiter l’augmentation de la température mondiale en-dessous de deux degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels.

Cette deuxième période du protocole ne couvrant que 15 % des émissions de gaz à effet de serre, vous devinerez aisément qu’elle ne permet pas, à elle seule, de faire face au défi climatique. De nombreux pays se sont fixé des objectifs en dehors de ce cadre, notamment les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et les pays émergents. Bien que cette deuxième période soit imparfaite d’un point de vue climatique, elle joue un rôle de transition essentiel.

Élaborer un nouvel accord avec 195 pays nécessite du temps et puisque le temps a manqué en 2009, à Copenhague, pour parvenir à l’adoption d’un successeur au protocole de Kyoto, ce dernier doit continuer à s’appliquer jusqu’à ce que l’accord de Paris entre en vigueur. L’abandon de cet instrument et le vide juridique qu’il aurait automatiquement entraîné auraient été perçus comme un recul de la communauté internationale dans sa lutte contre le dérèglement climatique.

Par ailleurs, cette deuxième période nous permet de continuer à accumuler de l’expérience sur les outils de mise en oeuvre des politiques climatiques. Cela est vrai s’agissant des mécanismes de marché prévus par le protocole et qui permettent d’encourager des réductions d’émissions dans d’autres pays. Cela est également vrai s’agissant des règles de suivi des émissions de gaz à effet de serre, puisque l’amendement de Doha ajoute un septième gaz à ceux déjà couverts par le protocole de Kyoto : le trifluorure d’azote – non le moindre, puisqu’il a un pouvoir de réchauffement dix-sept mille fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.

Il convient également de noter que l’amendement introduit un mécanisme de révision des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour les rendre plus ambitieux en cours de période. En raison de la faible participation, ce mécanisme pourrait ne pas être utilisé, mais il est susceptible de nous inspirer pour élaborer l’accord de 2015. Plus globalement, nous allons tirer toutes les leçons possibles de l’application du protocole de Kyoto, de 2008 à 2020.

La ratification de l’amendement au niveau européen est un processus long, puisque trente instruments de ratification doivent être rassemblés avant que nous les déposions en même temps auprès du secrétaire général des Nations unies. Tous les États membres de l’Union européenne doivent en effet mener leur processus de ratification au niveau national. L’Islande a fait le choix de prendre un engagement conjoint avec ses partenaires de l’Union européenne. Et une décision du Conseil relative à la conclusion de l’amendement de Doha et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent est en cours de négociation à Bruxelles. Certaines réticences ont été formulées par la Pologne, réticences que nous nous efforçons de dépasser.

Dans la perspective de notre présidence de la conférence sur le climat de 2015, il est essentiel que l’amendement au protocole de Kyoto soit ratifié dans les meilleurs délais pour envoyer un signal positif sur la mise en oeuvre des engagements.

Tout comme la capitalisation du Fonds vert pour le climat, qui est une grande attente des pays vulnérables, la ratification de l’amendement est une demande forte à laquelle nous devons répondre. En autorisant cette ratification, vous contribuerez donc à favoriser la confiance entre les États. Cette confiance est une des clés du succès de la COP21.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’amendement au protocole de Kyoto qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.