Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Je considère l’amendement au protocole de Kyoto comme un texte opportun. C’est un dispositif conforme aux engagements de la France et de l’Union européenne. La première initiative européenne avait été la mise en place, à partir de 2005, du système d’échange de quotas d’émissions pour les grandes installations émettrices de CO2. Puis l’Union a adopté en 2008, avec le premier paquet énergie-climat, une stratégie intégrée de lutte contre le réchauffement climatique consistant pour 2020 à faire passer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen à 20 %, à réduire les émissions de 20 % par rapport à 1990 et à accroître l’efficacité énergétique de 20 %. Ce rôle moteur de l’Union a été réaffirmé tout récemment par l’adoption du second paquet énergie-climat qui, à l’horizon 2030, prévoit une réduction de 40 % des émissions par rapport au niveau de 1990, une part de 27 % des énergies renouvelables et un objectif de 27 % d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Sans la France, sans l’Europe, il n’y aura dans un an à Paris aucun succès possible. La réussite dépendra des mécanismes d’incitation à inventer pour faciliter la rupture en matière énergétique, une rupture qui ne conduise pas à la décroissance économique mais au contraire à la création des richesses nécessaires pour que la lutte pour le climat serve et la planète et l’emploi. Tout dépendra de la capacité de la communauté internationale, dès la Conférence de Lima dans quelques jours, à faire passer le pic d’émissions à la majorité des pays et à tendre ensuite vers un taux de réduction qui soit volontariste, mais également réaliste. L’accord récent entre les États-Unis et la Chine est, de ce point de vue, un développement majeur et encourageant que nous saluons ici.

Cependant, d’importantes questions restent posées. La toute première est la définition de scénarios technologiques dynamiques. L’un des écueils de plus de vingt ans de négociations climatiques est qu’elles n’ont jamais raisonné autrement qu’à technologie constante, ce qui est une lourde erreur. Il est nécessaire de penser une stratégie reposant sur l’anticipation et la structuration du progrès technologique, notamment sur le stockage de l’électricité, sur le rendement de technologies renouvelables et sur le captage et la séquestration du CO2. Cette stratégie se doit de mieux intégrer le secteur privé, manufacturier et financier, à l’action des États et de la communauté internationale.

Une telle stratégie, et c’est ma seconde interrogation, sera d’autant plus facilitée que se redressera le marché du carbone, dont le cours est aujourd’hui si bas que l’élément incitatif qui devait s’y rattacher est devenu malheureusement inopérant. Comment redresser ce marché ? Des réponses et des décisions devront être apportées l’an prochain à Paris, car cette question est fondamentale.

Enfin, quelle capitalisation peut-on espérer au bénéfice du Fonds vert pour le climat ? Ce Fonds doit accompagner les pays en développement vers des trajectoires économiques compatibles avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique à deux degrés Celsius. Une conférence des donateurs s’est réunie très récemment à Berlin. Le total des financements prévus s’élève à ce jour à 9,3 milliards de dollars, dont une contribution française d’1 milliard d’euros, mais cela reste encore en dessous des 10 à 15 milliards de dollars considérés comme nécessaires pour le financement initial du fonds, le plan étant à l’origine de tendre vers 100 milliards de dollars par an à l’horizon 2020.

Voilà les éléments, mais aussi le contexte de l’amendement au protocole de Kyoto, dont je recommande, comme rapporteur, à l’Assemblée nationale d’autoriser la ratification.