Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’effet de comique de répétition que produira ma réponse est, croyez-le bien, involontaire, mais l’avis de la commission est défavorable.

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