Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 9
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, l’article 87 du règlement prévoit que les commissions saisies pour avis se réunissent dans des délais permettant à leurs rapporteurs de défendre les amendements qu’elles ont adoptés devant la commission au fond lors de la réunion prévue à l’article 86 ; concrètement, il faut donc que les commissions pour avis se réunissent avant la commission au fond. C’est d’ailleurs ce qui fait l’intérêt du travail des rapporteurs pour avis, et nous avons encore pu le constater cette semaine, lorsque nous avons examiné les amendements de Mme Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Je ne vois donc pas ce que votre amendement apporterait, monsieur Schwartzenberg, si ce n’est une contrainte supplémentaire.
