Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 10
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai, depuis le début des débats, le même avis sur toutes les propositions qui tendent à poser une nouvelle contrainte. Je rappelle, en effet, que le règlement est fait pour l’ensemble des législatures et non pour celle-ci. Or plus les groupes seront nombreux, plus cette mesure sera difficile à satisfaire.
Avis défavorable, donc.
