Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je comprends que M. Urvoas ne souhaite pas que la situation se complique, d’un point de vue matériel plus que juridique du moins, mais nous ne pouvons pas pour autant développer une conception monopolistique de l’exercice de ses pouvoirs par le groupe majoritaire au sein des commissions mixtes paritaires. Il est par conséquent normal que, comme l’a prévu la révision constitutionnelle de 2008, les groupes minoritaires, c’est-à-dire ceux qui sont associés à la majorité sans appartenir au groupe majoritaire, puissent développer une certaine capacité d’action, notamment dans le cadre des commissions mixtes paritaires dont le rôle est essentiel.

Je souhaite par conséquent qu’au niveau de cette phase essentielle du processus législatif les groupes minoritaires puissent être représentés au moins par un suppléant, ce qui ne peut que favoriser l’aboutissement positif du texte de loi concerné dans l’hémicycle. Toute mesure susceptible de favoriser le consensus va dans le bon sens.

Cette modification du règlement que nous propose le président de l’Assemblée vise, que je sache, à améliorer les droits des parlementaires et non à les laisser en l’état voire les restreindre, aussi suis-je très attaché à cet amendement.