Intervention de René Dosière

Pour compléter ces amendements, il faudrait donc modifier le nombre des membres de la commission paritaire. Avec sept membres seulement, on ne peut en effet pas représenter l’ensemble des groupes.

J’ajoute à l’attention de M. Larrivé que si le nombre de sénateurs est égal à celui des députés dans une commission mixte paritaire, cela n’enlève rien au fait que c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot…