Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 12
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Le droit existant garantit quasiment ce que souhaite l’auteur de cet amendement. L’article 134 du règlement prévoit en effet « une ou plusieurs séances » de questions orales sans débat. En pratique, lors des semaines de contrôle, il est toujours prévu deux séances de questions orales sans débat : l’une le mardi matin et l’autre le jeudi matin. Lorsqu’il arrive qu’il n’y en ait qu’une seule, notamment si la journée du jeudi est réservée aux groupes minoritaires, une séance de compensation est prévue lors d’une semaine de l’Assemblée. Votre amendement me semble donc satisfait et peut être retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
