Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 13
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La Conférence des présidents en décidera, sur la base de la protestation des parlementaires qui se seront manifestés. Faisons confiance au fonctionnement global de notre maison !
