Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 13
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de René Dosière, mais depuis le début de la discussion j’ai fait rechercher les chiffres, que je souhaite voir figurer dans nos débats car la situation que dénonce notre collègue devient insupportable.
Durant la session 2008-2009, il y eut cinq réponses hors délai, quatre durant la session 2009-2010, 62 en 2010-2011, 116 en 2011-2012, 184 en 2012-2013, 269 en 2013-2014. Et depuis le début de la session ordinaire, à ce jour, 187 questions signalées n’ont pas reçu de réponse !
Bien que la commission ait émis un avis défavorable, j’émets à titre personnel un avis favorable à l’amendement de René Dosière parce qu’il est impératif d’attirer l’attention du Gouvernement sur le fait qu’on ne peut ainsi bafouer les droits des parlementaires car il s’agit de questions sélectionnées par les groupes, ce qui en garantit le sérieux, et non de questions destinées à faire grimper les compteurs afin de créditer l’activité des parlementaires. Je voterai donc cet amendement.
