Intervention de Guy Geoffroy

Il n’aura échappé à personne que cet amendement reprend les termes de la proposition de résolution no 740 de Bernard Accoyer qui dispose que désormais les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ne puissent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission.

L’objectif est d’aller jusqu’au bout de la modification issue du vote obtenu en commission des lois, à la demande du rapporteur, et que j’ai signalée comme étant l’un des points positifs de notre nouveau règlement. Il y aura désormais un droit de « tirage », et je propose par cet amendement de retirer les guillemets pour les missions d’information.

Il faut néanmoins maintenir les guillemets car la majorité peut toujours, en commission, vider la résolution de sa substance. Ce qu’il est facile de faire à la majorité simple l’est un peu moins à la majorité qualifiée, laquelle serait des trois cinquièmes des membres de la commission et non simplement des membres présents, ce qui est un point très important. Je sais d’avance qu’en vous proposant ce que vous allez accepter je mets en difficulté la très prochaine majorité que nous constituerons, qui se trouvera confrontée à ce qu’elle aura fait adopter aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Vous parliez tout à l’heure de cohérence, monsieur le rapporteur. Mon amendement est un amendement de mise en cohérence entre ce que vous dites souhaitez et la réalité.