Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. L’amendement a pour but de laisser le choix de la forme des rapports sur l’application des lois, entre le rapport commun qui est aujourd’hui la norme et deux rapports séparés au profit d’une évaluation « vraiment pluraliste », comme l’écrit M. Larrivé dans l’exposé sommaire. Cet amendement pose selon moi deux problèmes. L’intérêt des binômes majorité-opposition est de travailler ensemble. Prévoir des rapports séparés rendra la démarche moins pluraliste, car chaque rapporteur tendra à auditionner ceux qui iront davantage dans le sens de la thèse qu’il défend. En outre, la publication d’un rapport commun n’empêche pas qu’y figure une opinion dissidente, ou séparée, propre au rapporteur d’opposition.

Guillaume Larrivé le sait d’ailleurs mieux que personne, puisqu’il a utilisé cette possibilité le 17 mai 2013, au sujet des élections locales, dans le rapport qu’il a coécrit avec Pascal Popelin, y faisant entendre une voix assez différente de celui-ci. Cela lui a d’ailleurs valu un courrier du président du conseil général de l’Hérault, M. Vezinhet contestant l’affirmation qui lui était prêtée selon laquelle le conseil général aurait donné un avis favorable au redécoupage cantonal alors qu’il avait voté contre.

En outre, l’amendement modifie l’objet même du rapport car il évoque « une première évaluation de la loi ». Je donnerai dans un instant un avis favorable à l’amendement no 112 de M. Juanico proposant de créer des rapports d’évaluation centrés sur les effets de la loi et je ne voudrais pas que nous semions la confusion entre deux types de rapports, ce qui serait le cas si l’amendement de M. Larrivé était adopté.