Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 16
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement déposé par M. Juanico et Mme de La Raudière, que je reprends à mon compte. Il propose de créer des rapports d’évaluation tels que les comprennent M. Juanico, Mme de La raudière et maintenant M. Larrivé.
