Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 17
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable. La plus-value de l’amendement de M. de Rugy proposant de consacrer dans un article 159-1 l’indemnité dont le montant et les modalités demeurent fixés par le bureau de l’Assemblée m’échappe. Le but n’étant pas de prescrire mais de décrire, je ne voudrais pas qu’on accuse un jour le règlement de l’Assemblée nationale d’être bavard !
