Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Factuellement, je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. Pour les salariées, le congé de maternité a un objectif précis : ne pas avoir à travailler tout en étant rémunérée. Mais connaissez-vous un seul cas où un parlementaire – homme ou femme – concerné par cet heureux événement se soit vu infliger une retenue sur son indemnité pour absence en commission, puisque c’est de cela qu’il s’agit ? Pour ma part, je n’en connais aucun, que ce soit dans cette législature ou sous les précédentes. Sauf si vous me dites l’inverse, cet amendement ne présente donc pas d’intérêt. Si tel était le cas, le problème devrait de toute façon être traité autrement que par le règlement de l’Assemblée nationale.

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