Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je suis défavorable à cet amendement. Lorsqu’un parlementaire de la commission vient me trouver pour m’exposer une situation de ce type, il va de soi qu’aucune retenue n’est appliquée sur son indemnité ! Très honnêtement, il ne me paraît pas opportun de créer dans le règlement de l’Assemblée nationale un congé de maternité – avec tout ce que cela veut dire, dans notre droit – pour des parlementaires qui ne sont pas salariées, d’autant que, je le répète, le cas que vous envisagez ne s’est jamais produit.

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