Intervention de Guy Geoffroy

Malgré le travail toujours excellent et sérieux de notre rapporteur, que je tiens à remercier pour sa contribution, malgré les très faibles – bien qu’elles existent – améliorations apportées au texte en commission et en séance, je ne peux que répéter en conclusion de nos travaux ce que j’ai dit lors de la discussion générale : manifestement, le compte n’y est pas. Nous n’avons pas, avec ce règlement, une véritable mise à niveau de notre fonctionnement qui tienne compte de l’ensemble des évolutions constitutionnelles et législatives intervenues depuis 2008.

Après la révision de 2008, et je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je ne l’ai pas votée, nous aurions pu conduire au sein de cette assemblée un travail plus approfondi que nous ne l’avons fait. Peut-être n’avions-nous pas le recul nécessaire pour le faire comme nous l’avons aujourd’hui.

Il y a un certain nombre de points sur lesquels il faudra travailler davantage, à commencer par l’application de l’article 40 de la Constitution. Quelques progrès sont à noter, mais ils sont insuffisants. Je ne saurais me contenter de ce que nous avons entendu tout à l’heure sur l’air de « chaque assemblée fait ce qu’elle veut ». Non : chaque Assemblée fait ce qu’elle veut, certes, mais la nôtre doit se mettre à niveau pour qu’il y ait une réelle compréhension par nos concitoyens de ce à quoi peut conduire un amendement du même ordre sur le même texte selon qu’il est proposé par une assemblée ou par l’autre.

Nous n’écrivons pas les choses de manière assez précise. Nous pourrions le faire, et je vous l’avais demandé. Mais ce n’est pas le cas s’agissant de la nécessité qu’il y aura, un jour ou l’autre, de faire en sorte que le temps programmé ne puisse être appliqué à un texte qui nous est soumis dans le cadre d’une procédure accélérée.

Beaucoup serait à dire sur le travail en commission. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous n’avons pas encore pris toute la dimension de ce qu’est aujourd’hui la réalité du travail en commission. Ce n’est plus un simple travail de préparation du travail législatif, mais bien un travail législatif : les commissions légifèrent, et elles le font dans des termes qui sont définitifs, sauf si la séance y revient – et nous savons que dans beaucoup de cas, ce n’est pas ce qui se passe.

Le Gouvernement doit donc être présent en commission. Rien n’est écrit là-dessus, mais il est vrai que les injonctions au Gouvernement ne sont pas possibles.

Le moment auquel le travail est effectué par les commissions doit être regardé de près. J’ai en mémoire – et nous le ferons d’ailleurs valoir devant le Conseil constitutionnel – le travail législatif conduit par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la transition énergétique à un moment où le Parlement ne siégeait pas. Une commission peut-elle légiférer hors de la session parlementaire ? Ce fut le cas durant toute cette semaine où le projet de loi sur la transition énergétique a été débattu en commission spéciale.

Je conclurai sur un dernier point. Ce texte aurait pu, dans des conditions cohérentes, pour reprendre les termes du rapporteur, tirer les conclusions – non seulement pour aujourd’hui et demain, mais pour après-demain – de l’ensemble des dispositions concernant ce que vous appelez le non-cumul, que je préfère pour ma part appeler l’impossibilité d’exercer simultanément une fonction parlementaire nationale et une fonction exécutive locale. Or cette description du travail du député de demain et de l’Assemblée nationale de demain, on ne les trouve pas dans votre texte. Vous donnez au contraire raison, au nom du non-cumul, à ceux qui n’ont pas voulu voter cette loi, puisque vous dites : au nom du non-cumul et de l’idée selon laquelle ceux qui ne cumuleront plus devront être plus présents dans leur circonscription, on ne travaillera plus le lundi, ni le vendredi, ni après une heure du matin. C’est battre en brèche toute l’argumentation sur laquelle se fonde votre législation sur le non-cumul, à savoir que les députés n’étaient jamais là et ne travaillaient pas, et que grâce au non-cumul, ils le seront.

Vous n’êtes donc pas allés au bout de ce que vous auriez dû faire. Nous le regrettons. Nous notons les améliorations, que nous avons sanctionnées par un vote positif, le cas échéant, sur certains articles ou amendements, mais nous sommes au regret de vous dire que nous ne pouvons pas vous suivre sur l’ensemble de ce nouveau règlement. Nous ne voterons donc pas en sa faveur.