Intervention de Marc Dolez

Le groupe GDR votera cette proposition de résolution, qui comporte quelques avancées intéressantes pour améliorer le travail parlementaire.

J’insisterai cependant sur un point de désaccord qui subsiste pour nous à l’article 4 de cette proposition de résolution, qui modifie la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 48 de notre règlement. Cette nouvelle rédaction restreint incontestablement le droit constitutionnel des parlementaires à contrôler l’action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques, puisque dans les semaines de contrôle, les sujets que les groupes pourront proposer devront avoir fait l’objet d’un rapport parlementaire. Il y a là une restriction au droit des parlementaires, et nous souhaitons vivement que le Conseil constitutionnel puisse regarder de très près cette nouvelle rédaction de l’article 48 alinéa 8, à la lumière des articles 24 et 28 de la Constitution.