Intervention de Guillaume Bachelay

L'amendement CF 52 précise les missions, le champ d'intervention et les modalités d'action de la BPI.

Il rappelle que les missions de la BPI s'inscrivent dans le cadre de la politique menée en faveur de la croissance durable, de l'emploi et de la compétitivité de l'économie. Il explicite également le rôle de la BPI en matière de transition écologique et énergétique. Tout en rappelant la nécessité pour cette banque d'agir en investisseur avisé, l'amendement précise que la BPI a aussi pour fonction d'aider à la mutation des entreprises en difficulté selon un terme inspiré par l'amendement CF 51 de M. Éric Alauzet. Une entreprise peut être en situation de difficulté conjoncturelle, par exemple en cas de non-respect d'un délai de paiement, tout en étant porteuse d'un projet viable nécessitant un apport de la BPI, notamment en matière d'innovation technologique, sociale ou environnementale. Enfin, l'amendement inclut parmi les missions de la BPI les interventions facilitant la transmission d'entreprise. Ces précisions satisferont des amendements sur le sujet des deux rapporteurs pour avis, Mme Clotilde Valter et M. Arnaud Leroy, dont le premier a été déclaré irrecevable.

L'amendement rappelle les champs d'intervention prioritaires de la BPI que seront les petites et moyennes entreprises – PME –, les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les très petites entreprises – TPE. Les groupes écologiste et socialiste ainsi que M. Charles de Courson ont en effet déposé des amendements afin d'insister sur l'intervention de la BPI auprès de ces dernières. Enfin, cet amendement précise que les secteurs de l'industrie et les filières industrielles doivent faire l'objet d'une attention particulière de la BPI.

S'agissant des modalités d'intervention de la banque, il est précisé que cette institution doit offrir des services de financement mais également d'accompagnement aux entreprises. Elle pourra stabiliser l'actionnariat de grands groupes, ainsi que l'a proposé le Commissaire général à l'investissement lors de son audition.