Nous examinons le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, sur lequel 72 amendements ont été déposés. Lorsque nous examinons un projet de loi de finances, c'est le texte du Gouvernement qui est discuté en séance publique : les ministres ne sont donc pas présents en commission lorsque nous débattons d'amendements. En revanche, le présent projet de loi est un texte ordinaire et sera donc examiné en séance publique tel qu'amendé par notre commission, ce qui explique la présence – inhabituelle pour nous – du ministre de l'économie que je suis très heureux d'accueillir.

Ces amendements visent à enrichir l'intitulé du titre premier en précisant qu'il s'agit soit d'une Banque publique d'investissement durable, avec l'amendement CF 31, soit d'une Banque publique d'investissement pour la transition écologique, avec l'amendement CF 32.

En rappelant le rôle qu'aura à jouer la BPI dans le financement de la transition écologique, l'auteur de ces deux amendements poursuit un objectif légitime. Cependant, plusieurs amendements ultérieurs, en particulier l'amendement CF 52 à l'article 1er et des amendements à l'article 4, répondront plus concrètement à cette préoccupation. Qui plus est, lorsqu'un acronyme est déposé, il convient de le préserver car l'ensemble des acteurs se le sont déjà approprié. Vos amendements étant plus que satisfaits, je vous propose de les retirer.

Que l'investissement soit durable me paraît une bonne chose, mais l'ajouter systématiquement à notre vocabulaire relève de la novlangue.

Je partage cet avis.

Cette précision dans le titre permettait de faire apparaître les objectifs écologiques de manière moins diluée que dans le texte du projet de loi. Cependant, je me range à l'avis du rapporteur et retire les amendements.

L'amendement CF 52 précise les missions, le champ d'intervention et les modalités d'action de la BPI.

Il rappelle que les missions de la BPI s'inscrivent dans le cadre de la politique menée en faveur de la croissance durable, de l'emploi et de la compétitivité de l'économie. Il explicite également le rôle de la BPI en matière de transition écologique et énergétique. Tout en rappelant la nécessité pour cette banque d'agir en investisseur avisé, l'amendement précise que la BPI a aussi pour fonction d'aider à la mutation des entreprises en difficulté selon un terme inspiré par l'amendement CF 51 de M. Éric Alauzet. Une entreprise peut être en situation de difficulté conjoncturelle, par exemple en cas de non-respect d'un délai de paiement, tout en étant porteuse d'un projet viable nécessitant un apport de la BPI, notamment en matière d'innovation technologique, sociale ou environnementale. Enfin, l'amendement inclut parmi les missions de la BPI les interventions facilitant la transmission d'entreprise. Ces précisions satisferont des amendements sur le sujet des deux rapporteurs pour avis, Mme Clotilde Valter et M. Arnaud Leroy, dont le premier a été déclaré irrecevable.

L'amendement rappelle les champs d'intervention prioritaires de la BPI que seront les petites et moyennes entreprises – PME –, les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les très petites entreprises – TPE. Les groupes écologiste et socialiste ainsi que M. Charles de Courson ont en effet déposé des amendements afin d'insister sur l'intervention de la BPI auprès de ces dernières. Enfin, cet amendement précise que les secteurs de l'industrie et les filières industrielles doivent faire l'objet d'une attention particulière de la BPI.

S'agissant des modalités d'intervention de la banque, il est précisé que cette institution doit offrir des services de financement mais également d'accompagnement aux entreprises. Elle pourra stabiliser l'actionnariat de grands groupes, ainsi que l'a proposé le Commissaire général à l'investissement lors de son audition.

L'amendement CF 52 du rapporteur reprend à peu de choses près tous les amendements que nous avons déposés, même si je n'apprécie guère l'expression de « croissance durable ». Je constate également que les notions de « mutation » et de « transition écologique » figurent dans l'amendement du rapporteur.

Cela dit, j'insiste sur la portée de notre amendement CF 38 qui précise la dimension technique, économique, sociale et environnementale des innovations faisant l'objet d'un soutien de la BPI.

Je suis satisfait de la rédaction proposée par le rapporteur.

Je suis également satisfaite par la rédaction proposée. Toutefois, je suggère d'ajouter la création d'entreprise à la liste des différentes phases de la vie d'une entreprise auxquelles la BPI peut intervenir.

Énumérer les types d'entreprises ou de secteurs concernés ne risque-t-il pas de nous exposer à une interprétation limitative du texte, à l'opposé du but recherché ?

Par son amendement CF 52, le rapporteur propose une nouvelle rédaction de l'article 1er du projet de loi. Dans sa version gouvernementale, cet article important aurait pu paraître trop court ou trop peu détaillé. Je soutiens donc la volonté du rapporteur d'enrichir le texte ainsi que la rédaction proposée qui présente la BPI comme un outil majeur au service de la croissance et précise qu'elle a vocation à intervenir à tous les stades du développement de l'entreprise, et ce au profit de toutes celles-ci, y compris les très petites.

Enfin, l'amendement du rapporteur précise que la BPI apporte son soutien à la conversion numérique, à la transition écologique, à l'économie sociale et solidaire – priorités du Gouvernement – et que la BPI proposera non seulement des produits financiers mais aussi des services d'accompagnement des entreprises.

Je suis donc favorable à cet amendement, mais je ne me prononce pas sur la manière d'intégrer éventuellement dans celui-ci le contenu des autres amendements.

Autant nous aurions pu soutenir la rédaction initiale de l'article 1er présentée par le Gouvernement, à la fois pragmatique et objective, autant l'amendement du rapporteur me paraît source de difficultés en ce qu'il comporte une injonction, introduit de fausses précisions et une ambiguïté. Ainsi, comment interpréter concrètement les alinéas en vertu desquels la BPI « apporte son soutien » à certaines politiques ?

En outre, je rejoins l'interrogation du président de la Commission quant aux potentiels effets restrictifs qu'induit l'énumération des secteurs d'intervention de la banque, d'autant qu'ils ne me paraissent pas exclus de la rédaction gouvernementale du texte.

Enfin, l'ambiguïté du dernier alinéa de l'amendement me laisse perplexe : s'agit-il d'un énoncé général ou d'un texte de portée législative ?

Le texte du Gouvernement est à la fois plus synthétique, plus puissant et plus opérationnel. Nous le voterions donc mais aurons des difficultés à voter l'article dans la rédaction proposée par le rapporteur.

L'intention du rapporteur est louable : certains éléments du texte initial méritent sans doute d'être complétés, comme, par exemple, la mention de la transmission d'entreprise. Cependant, je rejoins les remarques du président de la Commission et d'Hervé Mariton : à vouloir être exhaustif, on s'éloigne de la liberté d'action dont on aura besoin pour faire fonctionner cette institution et l'on risque de créer un outil trop spécialisé ou ne correspondant pas aux objectifs initialement recherchés.

Certes, l'amendement met l'accent sur l'industrie, secteur que nous souhaitons tous soutenir. Toutefois, il exclut beaucoup de secteurs ayant pourtant besoin de soutien à l'innovation ou de fonds de roulement.

Je ne partage pas cet avis. Premièrement, l'amendement rappelle les objectifs majeurs de la banque, sur lesquels nous sommes tous d'accord, qu'il s'agisse de la croissance durable, de l'emploi ou de la compétitivité de l'économie. Deuxièmement, il définit la taille des entreprises principalement concernées par l'action de la banque. Troisièmement, il rappelle la priorité accordée à la politique industrielle, négligée ces dernières années. Énoncer ces trois principes ne limite nullement la capacité d'action de la BPI.

Notre amendement n'est pas limitatif. Il fixe les priorités d'une banque qui demeurera généraliste, mais n'introduit aucune injonction à financer certains secteurs. Je rappelle que, tel qu'il est rédigé, l'article 1er prévoit que la BPI agit en appui des politiques publiques de l'État et des régions, ce qui induit des choix.

Il importe aussi de préciser que la priorité absolue de cette banque généraliste sont les PME, les ETI et les TPE, en particulier du secteur industriel, secteur dont on a négligé le financement et l'accompagnement. Cette précision est indispensable.

Certains aspects de la version gouvernementale du texte sont supprimés.

Dès lors qu'une liste est établie, on s'aperçoit avant tout de ce qui n'y figure pas. C'est notamment le cas de l'agroalimentaire, secteur qui ne relève certes pas du ministère de l'économie et des finances mais de celui de l'agriculture. Donc soit l'on insère ce secteur dans cette liste, soit il vaut mieux conserver le texte initial proposé par le Gouvernement, qui est plus objectif.

Nous n'allons pas énumérer tous les secteurs concernés ! J'imagine que l'agroalimentaire sera éligible au soutien de la BPI. L'essentiel est de valoriser des enjeux stratégiques : l'international, l'innovation, la prise en compte des TPE et l'industrie.

Cet amendement relève de la loi bavarde ! En outre, en citant par exemple les zones urbaines défavorisées, vous écartez les industries situées en milieu rural.

La BPI est une banque généraliste qui n'est pas limitée quant aux types d'entreprises auprès desquelles elle peut intervenir. Toutefois, cette banque publique doit obéir à une stratégie industrielle, en fonction de priorités d'intervention.

Dans ce cas, votre amendement, Monsieur le rapporteur, est inutile ! Une accumulation de critères limite la mise en oeuvre du dispositif, tel que l'illustre le huitième alinéa de l'amendement qui conjugue la délimitation de secteurs à la délimitation géographique des interventions de la BPI.

Je voterai en faveur de l'amendement mais je reconnais que viser les « zones urbaines défavorisées » revient à exclure d'autres zones du territoire.

Le Gouvernement a décidé que le conseil d'administration de la BPI serait opérationnel, à l'instar de celui de la société anonyme OSEO, en limitant le nombre de ses administrateurs à 15. Nous proposons simplement d'améliorer le texte sur quatre points, répondant ainsi aux préoccupations de plusieurs de nos collègues et des acteurs que nous avons auditionnés.

Il s'agit tout d'abord de s'assurer du caractère paritaire des instances de décision. Mon amendement rejoint d'ailleurs les amendements déposés par Clotilde Valter et Éric Alauzet mais détaille précisément les modalités de mise en oeuvre de cette exigence de parité. Chaque catégorie ayant vocation à siéger au conseil d'administration de la BPI sera représentée de manière paritaire, à l'exception du directeur général qui bénéficiera d'un traitement spécifique.

Le statut et la position du directeur général sont également précisés : il ne sera pas une personnalité qualifiée comme les autres ni un représentant de l'État. À l'instar de l'actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, celui de la future BPI devra être suffisamment indépendant pour résister à toute sollicitation. Son indépendance sera garantie de plusieurs manières : sa nomination fera l'objet d'un avis des commissions des Finances des deux assemblées, en vertu de la proposition de loi organique déposée par le président de notre commission, le président de la Commission des lois et le rapporteur général du budget. Cette initiative sera un atout pour le futur directeur général tout en contribuant à renforcer le rôle du Parlement.

Le directeur général devra également nous présenter chaque année le bilan de sa gestion en l'assortissant d'un rapport d'activité, comme c'est le cas actuellement pour la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin, il devra présenter au Parlement la doctrine d'investissement qu'il entend proposer à son conseil d'administration.

Le champ de compétence des personnalités qualifiées sera élargi aux impératifs environnementaux.

Par ailleurs, les dirigeants de la BPI devront respecter le principe de modération salariale posé par le Gouvernement à l'été : le décret du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques s'appliquera à la BPI mais il est utile de le rappeler dans la présente loi et de l'appliquer à l'ensemble des administrateurs. Dans un souci de transparence, la liste des rémunérations des dirigeants devra être publiée annuellement.

Je constate avec satisfaction que le directeur général de la BPI échappe à la règle de parité, ce qui évite la publication d'un décret en Conseil d'État organisant son tirage au sort, comme ce sera le cas pour le Haut conseil pour les finances publiques. La parité est certes nécessaire mais difficile à introduire lorsqu'une seule personne doit être nommée !

Je suis satisfaite de la rédaction proposée par le rapporteur et prends acte des compléments d'information qui ont été apportés par le ministre ce matin.

L'amendement proposé par le rapporteur précise que deux personnalités qualifiées doivent être choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ou en matière écologique. En revanche, il n'a pas repris l'idée, défendue par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées du développement durable, de requérir leur avis sur la désignation de ces personnalités qualifiées lorsqu'elles sont compétentes en matière d'écologie. Je consulterai donc la Commission du développement durable sur ce point.

Le projet initial du Gouvernement permet de disposer d'un conseil d'administration resserré et efficace et d'une gouvernance équilibrée. L'amendement du rapporteur préserve sa composition tout en faisant preuve d'exemplarité en matière de parité : il permet ainsi de s'assurer qu'elle sera appliquée strictement au sein du conseil d'administration, avec la réserve évoquée par le président de la Commission s'agissant du directeur général de ce conseil. Cette instance comprendra au moins une personnalité qualifiée compétente en matière écologique.

L'amendement va également dans le sens de la politique menée par le Gouvernement en matière d'encadrement et de transparence sur les rémunérations dans les entreprises publiques.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement.

Il conviendra de prévenir le futur directeur général que nous lui avons, légalement, ôté toute différenciation sexuelle…

Le conseil d'administration de la SA OSEO compte également quinze membres, dont quatre représentent les salariés. N'est-il pas dommageable de limiter le nombre de représentants des salariés au conseil de la nouvelle BPI afin de pouvoir y faire entrer deux représentants des régions ? Car, en définitive, c'est bien de cela qu'il s'agit.

À bien des égards, nous ne sommes pas loin de 1984. Une des modifications apportées par l'amendement consiste à faire de la compétence en matière écologique un critère de choix des personnalités qualifiées, au même titre que la compétence en matière économique et financière. Dans le même esprit, je suppose que nous devrons désormais prendre l'habitude, sous peine de sanction, de faire référence à l'écologie chaque fois que nous prendrons la parole.

L'écologie est-elle un domaine de compétence au même titre que l'économie et les finances ? Si c'est le cas, pourquoi ne pas réclamer également des compétences en matière technologique ou scientifique ? Et pourquoi le directeur général est-il dispensé d'une telle exigence ? Le texte proposé semble encore trop timide !

On dira que tout cela n'est pas grave, que le Gouvernement ne fait que céder à une demande de sa majorité. Mais quand, à force d'habitude, de tels ajouts seront devenus systématiques, voire obligatoires, la démocratie en sera affectée autant que la loi aura perdu en limpidité. C'est donc beaucoup plus grave que cela en a l'air.

J'en viens à la parité. Oui, la place des femmes dans la société doit être améliorée. Nous avons d'ailleurs adopté – et je constate que l'Union européenne n'est pas allée aussi loin – des mesures contraignantes pour augmenter leur représentation au sein des conseils d'administration de certaines entreprises. Mais nous n'avons pas imposé une stricte parité, et il ne me semble pas pertinent de faire ce choix s'agissant de la BPI. Je regrette que le Gouvernement, qui proposait un texte plutôt raisonnable, cède ainsi à sa majorité pour des raisons qui relèvent autant de l'idéologie que de la mode.

Mon coeur saigne, monsieur le président, quand je vous entends parler de tirage au sort. Vous sembliez pourtant avoir compris que celui-ci dépasse la question de la parité.

À l'évidence, certains collègues à droite n'ont toujours pas compris la logique du principe de parité tel qu'il a été inscrit dans la Constitution.

La Constitution n'est pas aussi intégriste que vous le prétendez : elle dit que « la loi favorise » la parité.

M. Mariton, en fait, vit dans un monde parallèle, et ignore les réalités de la vie, la façon dont les entreprises, et plus généralement le monde économique et financier, se comportent. Ouvrez les yeux, mon cher collègue ! Écoutez les informations à la radio ou à la télévision ! Vous saurez ainsi que le monde que vous décrivez n'est pas le monde réel.

Pour notre part, nous choisissons, avec cette loi, de changer le monde. Admettez que si nous ne le faisions pas, rien ne changerait.

J'avais déposé un amendement visant à porter à dix le nombre de représentants des actionnaires – dont cinq représentants de l'État –, et à trois celui des représentants des régions. Je ne sais pas ce qu'il en est advenu.

Par ailleurs, bien qu'appartenant à la majorité, je m'interroge sur le choix d'une stricte parité, qui me semble ici poser un problème. En effet, sur 27 régions françaises, deux sont aujourd'hui dirigées par des femmes. Et on peut imaginer qu'un jour il n'y en ait plus aucune, ou qu'au contraire aucune région ne soit dirigée par un homme. Or nous savons bien que les représentants des régions seront choisis parmi les présidents de conseil régional. En pratique, le texte proposé aura donc pour effet de désigner certaines personnalités plutôt que d'autres. Je préfère le signaler, quitte à passer pour un ringard.

Mme Berger dit vouloir changer le monde. C'est donc bien que le monde qu'elle souhaite construire ne correspond pas au monde réel.

Je suis déçue, car je pensais le débat sur la parité définitivement tranché. Or cette discussion vient s'ajouter aux propos que j'ai entendus il y a peu de temps dans cette assemblée – mais pas nécessairement dans cette commission – au sujet de l'incompétence de certaines femmes. Il me paraît au contraire très sain que l'État montre l'exemple en imposant une stricte parité au sein du conseil d'administration de la BPI. Quant au choix fait au sein de l'Union européenne, Monsieur Mariton, il n'a rien de très glorieux et ne devrait pas être cité en exemple. Que la France se montre en pointe dans ce domaine est au contraire tout à son honneur.

Monsieur Sansu, la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public ne s'appliquait pas à la société anonyme OSEO et ne s'appliquera pas à la BPI. En revanche, le Gouvernement a tenu à ce que les salariés soient représentés au conseil d'administration de ces deux sociétés. Pour la BPI, le nombre de représentants a toutefois été limité à deux, à l'instar de ceux des régions, afin de garantir l'équilibre du conseil d'administration et de le rendre opérationnel et efficient, ce qui serait plus difficile avec un effectif pléthorique. Ce point a d'ailleurs été abordé lors de l'audition des organisations syndicales.

Il est naturel, monsieur Mariton, que l'on exige du futur directeur général d'une banque une compétence en matière économique et financière. Ce sont les personnalités qualifiées qui, le cas échéant, seront choisies pour leur compétence en matière écologique. Mais n'oublions pas que la transition écologique fait partie des stratégies auxquelles la banque, aux termes de l'article 1er, devra apporter son soutien.

Enfin, Monsieur Gagnaire, votre amendement a été déclaré irrecevable, car en augmentant le nombre d'administrateurs – potentiellement rémunérés – au sein du conseil, il tendait à aggraver les charges. Je précise par ailleurs qu'un des deux représentants des régions pourra être une vice-présidente de conseil régional.

Notre amendement vise à donner au Parlement plusieurs moyens de contrôler la Banque.

Tout d'abord, il prévoit la communication aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur adoption par les instances de la BPI, de deux documents très importants : le pacte d'actionnaires, passé entre les deux actionnaires principaux que sont l'État et la Caisse des dépôts et consignations, et la doctrine d'intervention de la Banque, qui déterminera les voies à suivre pour atteindre l'ambition politique assignée à la nouvelle institution.

Ensuite, il précise qu'un rapport d'évaluation de l'activité de la Banque est établi chaque année et présenté devant le Parlement par le directeur général.

Même argumentation.

Il s'agit en effet de permettre à la représentation nationale de suivre attentivement la politique menée par la Banque, non seulement en amont, avant l'adoption de la doctrine d'intervention et du pacte d'actionnaires, mais aussi en aval, grâce au rapport d'évaluation.

Pour la même raison, l'amendement CF 40 prévoit la communication au Parlement des décisions du conseil d'administration relatives à la répartition des fonds.

Le rapport annuel d'évaluation est une excellente idée. Mais je m'interroge au sujet du deuxième alinéa. L'expression « rend compte » est-elle d'usage s'agissant de la présentation d'un rapport ?

Par ailleurs, la rapporteure pour avis a parlé de donner au Parlement les moyens de « contrôler » la Banque. Peut-elle nous préciser ce qu'elle entend par là ? S'il s'agit vraiment de la contrôler, un simple débat parlementaire ou la présentation d'un rapport ne sauraient suffire. Il faudrait des outils de gouvernance qui pour l'instant ne sont pas prévus.

Je ne pense pas que Mme Valter ait souhaité aller aussi loin.

En effet. J'ai simplement voulu dire qu'en raison de l'importance du mandat confié à la Banque, il est important de prévoir un compte rendu régulier de son activité et un dialogue entre ses dirigeants et les commissions compétentes du Parlement. Il ne s'agit pas réellement d'un contrôle.

Les amendements proposés visent trois objectifs : assurer l'information du Parlement en ce qui concerne le pacte d'actionnaires et la doctrine d'investissement de la société anonyme BPI-Groupe ; faire connaître l'organisation capitalistique de ses différentes filiales ; prévoir un compte rendu annuel des dirigeants de la BPI devant le Parlement, comme c'est déjà le cas pour la Caisse des dépôts. Ces trois objectifs, je les partage entièrement. Mais la rédaction des amendements soulève plusieurs difficultés.

Ainsi, s'il est indispensable que la représentation nationale connaisse l'économie générale du pacte d'actionnaires, il serait préjudiciable que le contenu entier de ce dernier soit rendu public, certaines clauses étant confidentielles.

Par ailleurs, il est en effet nécessaire de permettre l'information du Parlement afin que ce dernier puisse contrôler, sinon l'établissement lui-même, du moins sa stratégie. Mais il me semble nécessaire de définir plus précisément le contenu du rapport et ses modalités d'adoption.

C'est pourquoi je suggère aux auteurs de se rallier à deux amendements que j'ai déposés et que nous allons bientôt examiner : le CF 59 après l'article 3 pour ce qui concerne le rapport annuel, et le CF 71 avant l'article 7 s'agissant du pacte d'actionnaires et de la doctrine d'investissement.

Il me semble indispensable que le Parlement poursuive un dialogue avec la Banque. Sur ce point, nous sommes d'accord.

À cet égard, le pacte d'actionnaires est un élément très important. Or, aux termes de l'amendement CF 71, le Parlement ne se verrait transmettre que les « grandes orientations » du pacte. De surcroît, il ne serait informé qu'a posteriori, et non avant l'adoption du document. Selon moi, la représentation nationale devrait jouer un rôle accru dans le processus.

Il est difficile d'envisager que le Parlement puisse se prononcer sur le pacte d'actionnaires avant même que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts n'ait elle-même pu l'approuver.

Je ne suis pas convaincue, et à ce stade, je maintiens l'amendement.

Je ne suis pas sûr non plus que les amendements proposés par le rapporteur puissent se substituer à nos propositions. Ainsi, contrairement à l'amendement CF 71, notre amendement CF 39 précise bien que le pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention doivent être communiqués au Parlement avant leur adoption par les instances de la BPI. Et il en est de même s'agissant des critères à prendre en compte dans le rapport d'évaluation : l'amendement CF 59 du rapporteur cite l'emploi et le dialogue social, mais pas la localisation géographique des entreprises soutenues par la Banque, ni la façon dont ces entreprises contribuent à la transition écologique. Économie, emploi, environnement : la triade est habituelle et devrait figurer ici.

Je suis de l'avis de Mme Valter, et surtout, je trouve essentiel que d'autres commissions que la Commission des finances – en l'occurrence, la Commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l'aménagement du territoire – soient associées au contrôle de la BPI. Je comprends la rédaction proposée par le rapporteur, mais je note que seule la Commission des finances est mentionnée dans l'exposé des motifs de l'amendement CF 59.

Le pacte d'actionnaires est un document qui fixe une doctrine de vote, ce dont les tiers ne doivent pas avoir connaissance. Il me paraît donc préférable que le Parlement ne soit informé que de ses grandes orientations.

Cela me paraît être une évidence.

N'oublions pas que les travaux des commissions sont ouverts à tous les députés. Rien n'empêche donc des députés n'appartenant pas à la Commission des finances d'assister à la présentation du rapport annuel. La seule restriction est qu'ils ne disposeront pas du droit de vote.

Je retire mon amendement, mais mes doutes persistent.

Nos propositions seront-elles intégrées à celles du rapporteur ?

Elles le seront ultérieurement dans les amendements qu'il a cités, à une réserve près : seules les grandes orientations du pacte d'actionnaires devront être communiquées au Parlement.

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement, en prévoyant la transmission par la BPI d'un rapport annuel d'activité, comme c'est déjà le cas pour la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport portera « sur la direction morale et sur la situation matérielle » de la société BPI-Groupe, et détaillera notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales.

Ce rapport fera l'objet d'un débat en commission, à l'occasion duquel les députés pourront poser toutes les questions qu'ils souhaitent sur la stratégie de l'établissement.

L'expression « direction morale » est-elle usuelle ? À quoi correspond-elle ?

Elle figure déjà dans le code monétaire et financier pour le rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

Le comité national d'orientation doit pouvoir rendre des avis sur la mise en oeuvre de la transition écologique par la BPI. À cet égard, ces quatre amendements poursuivent le même objectif. Mais la rédaction des trois derniers tend à inclure la transition écologique parmi les missions d'intérêt général de la Banque. Or ces missions ont fait l'objet d'une notification aux instances communautaires dont il n'est pas possible de modifier le contenu. Pour autant, à côté de ses missions, la BPI aura bien vocation à soutenir la stratégie nationale de transition écologique, comme il est précisé dans l'article 1er.

Je l'ai dit ce matin, nous étions a priori plutôt favorables à ce projet de loi, notamment parce que l'évolution institutionnelle qu'il porte est source de lisibilité pour les entreprises. Mais à force d'y ajouter des éléments, on finit par remettre cette lisibilité en cause.

Si nous entrons dans le détail de ce que doit être cet intérêt général, en commençant par la mise en oeuvre de la transition écologique, nous n'en aurons jamais fini. Les entrepreneurs vont bientôt se demander pour quoi est faite la BPI si celle-ci est noyée parmi les nombreuses institutions existantes, comme l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Or ce sont bien les entreprises – et leurs salariés – qui ont vocation à être bénéficiaires de l'action de la Banque, quand bien même on voudrait donner à cette action une certaine orientation sur le long terme.

La BPI, en effet, ce n'est pas l'ADEME.

Le Président de la République s'est engagé en faveur de la transition écologique, et celle-ci devrait bientôt faire l'objet d'un débat. L'expression a donc déjà été validée dans l'arène électorale. Mais qu'en est-il de sa définition juridique ? La loi s'apprête ainsi à faire mention d'une politique dont les contours n'ont été précisés nulle part. L'amendement proposé par le rapporteur n'aurait de sens que si le débat parlementaire sur la transition écologique avait déjà eu lieu et si les premiers textes législatifs sur le sujet avaient été adoptés. Vous mettez la charrue avant les boeufs.

J'invite mes collègues de la Commission des finances à se pencher sur la nature de l'ADEME, qui n'assure pas de financements, sinon par le biais des investissements d'avenir et de projets dont l'enveloppe est strictement définie. Nous sommes donc loin de la mission assignée à la BPI.

Peut-être voulez-vous parler, monsieur Mariton, de la transition énergétique : le débat national sur la transition écologique a été tranché le 6 mai dernier avec l'élection de François Hollande. Cette notion existe donc bel et bien.

Pas dans la loi ! Un programme électoral ne peut en tenir lieu.

L'alinéa 5 de l'article prévoit que le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, que j'ai l'honneur d'être, siège au comité national d'orientation – CNO. Du point de vue prudentiel, cela n'a ni queue ni tête. Je déposerai donc un amendement en séance pour que cette commission de surveillance soit représentée par l'un de ses membres, et non par son président, qui a notamment la responsabilité du contrôle des fonds propres de la Caisse.

Même si je comprends que l'on veuille intégrer la transition écologique dans les missions de la BPI, l'amendement CF 41 m'apparaît plus compréhensible en ce qu'il mentionne aussi « la création d'emplois et d'activités nouvelles ». Si l'on détaille les conditions d'intervention de la BPI, on ne peut se limiter à l'enjeu écologique. L'autre solution consiste à en rester à la rédaction actuelle de l'article, qui laisse toutes les possibilités ouvertes.

Les objectifs de développement durable figurent dans les textes de droit français et internationaux.

Ce n'est pas le sujet !

Si, car le développement économique, dont sera chargée la BPI, inclut le développement durable. S'y référer se justifie donc tout autant que de se référer aux objectifs sociaux et économiques, respectivement visés, dans le texte de notre amendement, par « la création d'emplois et d'activités nouvelles ». En mentionnant la « transition écologique », nous extrapolons un peu. Toutefois, si cette expression vous gêne, on peut lui préférer celle de « développement durable », qui figure dans les textes de loi.

Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'extrapoler. Le développement durable, je le répète, est implicitement inclus dans les missions d'intérêt général.

Les normes relatives à l'investissement socialement responsable, dites ISR, s'appliquent au secteur financier ; j'en suis d'ailleurs un défenseur résolu. La « transition écologique » a un autre sens, tout à fait distinct de la logique d'intérêt général.

La stratégie « Europe 2020 » comprend trois priorités majeures : « développer une économie basée sur la connaissance et l'innovation ; promouvoir une économie renouvelable, plus verte et plus compétitive et une croissance inclusive ; soutenir une économie créatrice d'emplois, de cohésion sociale et territoriale. » L'amendement CF 41 résume donc ce qui sera, je l'espère, notre horizon commun.

La transition écologique n'entre pas dans les missions d'intérêt général, que définit une liste très limitative au sein des instances communautaires. Il serait fâcheux de voir le projet de loi retardé par des notifications de Bruxelles, alors que beaucoup d'entrepreneurs attendent sa mise en oeuvre rapide.

Il n'y a pas de doute sur le fait que la Banque publique d'investissement participe de cet objectif national, fixé par le Gouvernement, qu'est la transition écologique. Cela me semble donc suffisant.

J'ajoute que le rôle de la BPI comme opérateur des investissements d'avenir relatifs à la transition écologique a été confirmé et même amplifié : M. Louis Gallois, nouveau Commissaire général à l'investissement, l'a rappelé lors de son audition par notre commission et celle des affaires économiques. Bref, l'enjeu est moins principiel que rédactionnel : j'appelle l'attention des auteurs des amendements sur ce point.

Enfin, Monsieur Emmanuelli, l'idée du Gouvernement était qu'un représentant de la Caisse des dépôts, actionnaire de la BPI, siège au CNO. Votre proposition est donc tout à fait acceptable : nous y travaillerons d'ici à l'examen en séance.

L'amendement CF 8 vise à assurer le parallélisme des formes avec le conseil d'administration de la BPI.

Je suis évidemment favorable à la parité au sein de toutes les instances de la BPI, mais ses modalités devront être précisées par décret. Pour des raisons rédactionnelles, je vous propose d'opter pour l'amendement CF 8.

Je retire l'amendement CF 44.

L'alinéa 3, tel que le propose l'amendement CF 8, serait ainsi rédigé : « Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-et-un membres ». Comment la parité est-elle possible avec un nombre impair ?

Un amendement de cohérence est prévu sur ce point.

Je vous invite à lire l'amendement CF 13, qui tend à porter à porter à vingt-trois le nombre de membres du CNO, conjointement avec l'amendement CF 15. Il paraît en effet opportun d'ajouter à la liste de ces membres le commissaire général au développement durable et le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes, qui seraient respectivement chargés de la transition écologique et des orientations européennes de la BPI, notamment en termes de politique industrielle.

L'amendement CF 46 poursuit exactement les mêmes objectifs.

Je n'ai pas de réticence de principe, mais je m'interroge sur le choix de ces deux éminents fonctionnaires.

Ces amendements me semblent prématurés, et je propose donc à leurs auteurs de les retirer : mieux vaut d'abord discuter de la composition du CNO. Si l'on modifie le nombre de ses membres, il faudra voter les amendements de cohérence que j'évoquais.

Le nombre de membres du CNO étant impair, la mise en oeuvre de la parité devra être précisée par décret.

Puisque le principe de parité est établi au départ, les membres de la commission désignés ès qualités seront imputés sur le quota d'hommes et de femmes ; en sorte qu'il faudra, si j'ai bien compris, rétablir la parité dans la désignation libre des autres membres.

Je suis partisan de la parité, mais pas de l'absolutisme des formes : toutes les précisions nécessaires devront être fixées par décret.

Pourquoi n'est-ce pas le cas pour les autres instances ?

Parce que la composition des conseils d'administration ne relève pas de décrets.

Je ne suis pas sûr que l'on puisse ainsi renvoyer à un décret : si les autorités ne parviennent pas à se mettre d'accord, je ne vois pas comment votre pétition initiale sur la parité pourra se traduire en actes.

Bien qu'étant un régionaliste convaincu, il me semble que l'État doit avoir un représentant au sein du CNO, qui débattra la doctrine d'intervention de la BPI.

Cette lacune est en effet étonnante, d'autant que la Caisse des dépôts sera représentée au sein du CNO. Avis favorable.

Je suis également favorable à cet amendement, qui permettra de renforcer la communication entre le CNO et le conseil d'administration.

Ne prépare-t-on pas un pâté d'alouettes ? L'État étant actionnaire du groupe, il diffère en nature des autres membres du CNO. Au reste, pourquoi n'aurait-il qu'un seul représentant ? La rédaction actuelle de l'article ne me choque donc pas.

L'État a intérêt à écouter les propositions des membres du CNO, où siégeront, je le rappelle, les partenaires sociaux. Le CNO est aussi un lieu de discussion sur la stratégie de la BPI.

Que se passera-t-il si le représentant de l'État est mis en minorité ?

Le CNO rend des avis et vise à dégager des consensus sur la stratégie.

L'idée est de favoriser le dialogue entre l'État et les membres du CNO, comme l'a observé M. le ministre.

Cet amendement est le corollaire du précédent : la place des régions est insuffisante au sein du CNO. Je propose donc de porter le nombre de leurs représentants de deux à trois, voire à quatre si la parité l'exige.

Je n'ai pas d'objection à cet amendement, même si les régions bénéficient déjà d'un avantage important, puisque le président du CNO sera un représentant des régions.

Cet amendement tend à préciser que les représentants visés par l'alinéa 6 sont bien ceux de « l'ensemble des régions », en d'autres termes de l'Association des régions de France.

Que se passera-t-il si, à la suite d'un conflit, une région se retire de cette association ?

Compte tenu des missions de la future BPI, il me semble nécessaire d'étendre le champ de compétences des membres du CNO. L'export et l'aménagement du territoire, qui font respectivement l'objet des amendements CF 50 et CF 14, sont visés par mon amendement.

De fait, le mot « export » est sans doute plus pertinent que l'expression « internationalisation des entreprises », qui peut renvoyer aux délocalisations.

L'amendement CF 15 est défendu.

L'amendement CF 45 l'est également.

Ces amendements, que nous avons déjà évoqués, visent à ajouter le commissaire au développement durable et le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes à la liste des membres du CNO. Je partage l'observation de M. le ministre sur ce point, et m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Je ne suis pas sûr que les organigrammes ministériels soient systématiquement fixés par la loi. Ces amendements pourraient créer quelques difficultés administratives, si tel ou tel ministre le souhaitait.

Je retire mon amendement, et le redéposerai lors de l'examen en application de l'article 88.

Moi aussi.

Cet amendement de coordination vise à substituer, à l'alinéa 3, le nombre « vingt-trois » au nombre « vingt-et-un ».

L'amendement CF 16 est défendu.

L'amendement CF 47 l'est aussi.

Ces amendements sont satisfaits : j'invite leurs auteurs à les retirer.

Mon amendement concerne la composition des comités régionaux d'orientation (CRO). Les modifications qu'il propose s'inscrivent dans la logique que nous venons d'adopter pour le CNO. Dans le même esprit, l'amendement CF 48 vise à instaurer la parité au sein des CRO.

Aux termes de mon amendement, l'État et les régions seraient respectivement représentés par un et deux membres, comme au CNO. Je propose également que siègent au CRO huit représentants des partenaires sociaux, deux représentants du Conseil économique, social et environnemental de la région – CESER –, un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie régionale, un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et, comme le propose Arnaud Leroy avec son amendement CF 17, un représentant de la direction régionale de l'ADEME.

S'agissant enfin des huit personnalités qualifiées, je propose de reprendre les champs de compétences visés au niveau national, tout en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.

Au total, les CRO seraient ainsi composés de vingt-quatre membres, ce qui me semble le maximum si l'on veut préserver leur caractère opérationnel.

L'amendement CF 28 aurait sans doute mérité d'être scindé en deux, car la question de la représentation de l'État à travers un membre reste posée. Je souhaiterais, à ce niveau régional, une meilleure représentation des salariés et des employeurs. À cette réserve près, l'amendement du rapporteur me semble rétablir un équilibre qui faisait défaut au texte. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement.

Je retire le mien aussi.

Observons tout de même que le CNO, suite à l'adoption de mon amendement CF 27, comptera trois représentants des régions, en plus du président, lui aussi désigné par l'association représentative des régions.

Les régions auront deux représentants au CRO, qui sera de surcroît présidé par le président du conseil régional.

Quant aux partenaires sociaux, avec huit membres sur un total de vingt-quatre, leur représentation est la même qu'au sein du CNO. Nous pourrons au besoin apporter des précisions en séance.

Le projet de loi prévoit que l'État détient au moins 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe – associé à la Caisse des dépôts et consignations, il en détient ainsi plus de 50 %.

Si l'hypothèse d'une future entrée de partenaires privés au capital n'est pas à exclure, il convient néanmoins de l'encadrer. Tel est le sens de cet amendement, qui soumet toute modification du capital de BPI-Groupe à la loi du 2 juillet 1986, qui précise les modalités de privatisation des entreprises publiques : la cession, même partielle, d'une partie du capital ou l'entrée de partenaires privés au capital dans le cadre d'une augmentation de ce dernier ne pourront intervenir qu'après une autorisation législative expresse.

Nous appliquons ainsi un principe de précaution : cette disposition engagera l'ensemble des gouvernements à venir.

Je prends cet amendement à mon compte. Il est la conséquence directe de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, qui vise à renforcer le rôle du Parlement en même temps que les garanties d'indépendance desdits dirigeants. L'amendement précise que c'est la Commission des finances de chaque assemblée qui rendra un avis sur la nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe et sur celle du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.

Cet amendement prévoit, d'une part, la transmission aux commissions compétentes du Parlement des grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations – l'information du Parlement sera ainsi assurée sans que les clauses confidentielles dudit pacte ne soient divulguées – et, d'autre part, la présentation aux mêmes commissions, par le directeur général, de la doctrine d'investissement de la société anonyme BPI-Groupe, un mois avant qu'elle ne soit examinée par son conseil d'administration.

L'article 12 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive européenne sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs dans un délai d'un an, c'est-à-dire jusqu'à décembre 2013. Or, la directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. Mon amendement vise à réduire le délai d'habilitation à sept mois, de telle sorte que les ordonnances soient adoptées avant cette date.

Le Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée pour l'examen du présent projet de loi, devrait ainsi réaliser un effort de même nature que celui qu'il demande au Parlement.

Sur le plan constitutionnel, la rédaction actuelle du titre du projet de loi – qui ne reprend pas l'intitulé du titre II : « dispositions diverses d'adaptation de la législation financière au droit de l'Union européenne » – ne risque-t-elle pas de faire obstacle à ce que ces dispositions y figurent ?

Non.

Les dispositions du titre II n'ont que peu à voir avec la création de la BPI. Elles s'apparenteraient moins à un cavalier législatif si le titre de la loi reprenait l'intitulé du titre II. En outre, la lisibilité et l'intelligibilité de la loi s'en trouveraient améliorées.

À ce stade, aucun amendement n'a été présenté sur ce point, qui pourra, le cas échéant, être examiné d'ici à la séance publique.

L'article 13 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance certaines dispositions de textes communautaires en cours de discussion, qui modifieront la définition des établissements de crédit. Or, le droit interne devra immédiatement être mis en conformité avec ces dispositions, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er mars 2013. Le délai d'habilitation de quinze mois prévu par l'article 13 ne paraît pas cohérent avec l'urgence de cette transposition. Mon amendement vise donc à le réduire à six mois.