Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 novembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Énumérer les types d'entreprises ou de secteurs concernés ne risque-t-il pas de nous exposer à une interprétation limitative du texte, à l'opposé du but recherché ?
