Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 21 novembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Énumérer les types d'entreprises ou de secteurs concernés ne risque-t-il pas de nous exposer à une interprétation limitative du texte, à l'opposé du but recherché ?

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