Intervention de Guillaume Bachelay

Le Gouvernement a décidé que le conseil d'administration de la BPI serait opérationnel, à l'instar de celui de la société anonyme OSEO, en limitant le nombre de ses administrateurs à 15. Nous proposons simplement d'améliorer le texte sur quatre points, répondant ainsi aux préoccupations de plusieurs de nos collègues et des acteurs que nous avons auditionnés.

Il s'agit tout d'abord de s'assurer du caractère paritaire des instances de décision. Mon amendement rejoint d'ailleurs les amendements déposés par Clotilde Valter et Éric Alauzet mais détaille précisément les modalités de mise en oeuvre de cette exigence de parité. Chaque catégorie ayant vocation à siéger au conseil d'administration de la BPI sera représentée de manière paritaire, à l'exception du directeur général qui bénéficiera d'un traitement spécifique.

Le statut et la position du directeur général sont également précisés : il ne sera pas une personnalité qualifiée comme les autres ni un représentant de l'État. À l'instar de l'actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, celui de la future BPI devra être suffisamment indépendant pour résister à toute sollicitation. Son indépendance sera garantie de plusieurs manières : sa nomination fera l'objet d'un avis des commissions des Finances des deux assemblées, en vertu de la proposition de loi organique déposée par le président de notre commission, le président de la Commission des lois et le rapporteur général du budget. Cette initiative sera un atout pour le futur directeur général tout en contribuant à renforcer le rôle du Parlement.

Le directeur général devra également nous présenter chaque année le bilan de sa gestion en l'assortissant d'un rapport d'activité, comme c'est le cas actuellement pour la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin, il devra présenter au Parlement la doctrine d'investissement qu'il entend proposer à son conseil d'administration.

Le champ de compétence des personnalités qualifiées sera élargi aux impératifs environnementaux.

Par ailleurs, les dirigeants de la BPI devront respecter le principe de modération salariale posé par le Gouvernement à l'été : le décret du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques s'appliquera à la BPI mais il est utile de le rappeler dans la présente loi et de l'appliquer à l'ensemble des administrateurs. Dans un souci de transparence, la liste des rémunérations des dirigeants devra être publiée annuellement.