Intervention de Clotilde Valter

Notre amendement vise à donner au Parlement plusieurs moyens de contrôler la Banque.

Tout d'abord, il prévoit la communication aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur adoption par les instances de la BPI, de deux documents très importants : le pacte d'actionnaires, passé entre les deux actionnaires principaux que sont l'État et la Caisse des dépôts et consignations, et la doctrine d'intervention de la Banque, qui déterminera les voies à suivre pour atteindre l'ambition politique assignée à la nouvelle institution.

Ensuite, il précise qu'un rapport d'évaluation de l'activité de la Banque est établi chaque année et présenté devant le Parlement par le directeur général.