Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre assemblée procède à l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, dans sa rédaction adoptée en nouvelle lecture. Comme lors de la première lecture, le Sénat a adopté un nouveau texte en nouvelle lecture. Le projet n’ayant pas été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il a été demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture reprend pour l’essentiel les mesures que nous avions adoptées en première lecture, mais pas seulement. En effet, nous avons adopté une partie des modifications ou nouvelles dispositions proposées par le Sénat.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 poursuit résolument la voie du redressement des comptes de la Sécurité sociale entrepris depuis 2012. Ce n’est pas un budget d’austérité : les dépenses de chaque branche sont en augmentation, y compris celles de la branche famille, à périmètre constant.

Cependant, c’est un projet de loi responsable : les mesures d’économies nécessaires au redressement des comptes sont réparties de façon équitable. Grâce à cela, le déficit du régime général sera ramené à 10,5 milliards d’euros fin 2015, celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base, à 10,3 milliards d’euros, et celui du Fonds de solidarité vieillesse, à 2,9 milliards d’euros.

Les pertes de recettes liées au pacte de responsabilité et de solidarité sont intégralement compensées par le transfert à l’État de la charge des allocations logement et par le prélèvement des cotisations à la source sur les versements effectués par les entreprises aux caisses de congés payés – une mesure adoptée par le Sénat.

C’est sur les dépenses que portent les principaux efforts en 2015. Avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle de ses dépenses. Ces économies représentent un effort historique, alors que la population âgée augmente et que le progrès médical entraîne de nouvelles dépenses, en particulier dans le domaine des médicaments. Toutefois, cet effort ne pèsera pas sur les assurés, qui ne subiront aucune baisse des remboursements.