Séance en hémicycle du 1er décembre 2014 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à seize heures.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons aujourd’hui au terme de la discussion de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Je salue à cette occasion la qualité des travaux de la commission des affaires sociales, et remercie sa présidente, Catherine Lemorton, qui les a conduits avec la maîtrise que nous lui connaissons.
Je tiens également à remercier tous les rapporteurs, Gérard Bapt, Olivier Véran, Martine Pinville, Denis Jacquat, Michel Issindou et Marie-Françoise Clergeau. Chacun, avec les responsabilités qui sont les siennes, a contribué à améliorer ce texte. J’aurai l’occasion d’y revenir sur certains points.
Nous ne pouvons pas accepter plusieurs des modifications apportées par le Sénat car elles se traduisent par des reculs sociaux, qu’il s’agisse du report de l’âge légal de la retraite à 64 ans ou de la création de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière.
Nous ne pouvons pas davantage accepter la remise en cause de la modulation des allocations familiales. C’est pourquoi je vous demande d’adopter, en lecture définitive, le texte que vous aviez voté il y a une semaine, dans la droite ligne de votre engagement en faveur de l’efficacité et de la justice.
En effet, le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2015 traduit une orientation claire : celle d’une réforme efficace et juste.
L’efficacité et la justice sont bien l’esprit de la réforme de la politique familiale. Depuis deux ans et demi, nous transformons cette politique, pour que les aides correspondent mieux aux besoins des familles, et pour développer les services permettant aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle.
La modulation des allocations familiales permet de soutenir cette réforme et d’assurer la pérennité de la branche famille. À cette occasion, je souhaite une nouvelle fois saluer le travail de votre rapporteure, Marie-Françoise Clergeau, et la mobilisation du groupe socialiste, républicain et citoyen en faveur de cette mesure, exemple d’efficacité et de justice, qui transforme la politique familiale pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens.
La réforme efficace et juste, c’est également notre choix, en matière de santé, d’une politique qui repose sur une transformation de notre système de santé pour en accroître l’efficacité – qu’il s’agisse de la pertinence des actes, de la régulation des prix des produits de santé, ou du virage ambulatoire – et pour améliorer la santé des Français, en promouvant la prévention et l’accès aux soins.
Chacune de ces orientations trouve des traductions concrètes dans ce projet de loi. Deux mesures l’illustrent plus particulièrement.
Il s’agit, d’une part, de la réforme du dépistage du VIH. En cette journée mondiale de lutte contre le sida, nous devons rappeler combien la mobilisation s’impose encore contre cette épidémie. Alors que le nombre de personnes malades augmente, le renforcement de l’efficacité du dispositif de dépistage est particulièrement attendu. Le projet de loi apporte des réponses sur ce point.
Il s’agit, d’autre part, de la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette mesure fait partie des avancées en matière d’assurance maladie qu’a permis le travail de votre rapporteur, Olivier Véran, avec le Gouvernement.
Je remercie les groupes socialiste, écologiste et radical de s’être également mobilisés en faveur de cette mesure, qui, avec le soutien des voix du groupe GDR, et de quelques voix, trop isolées, du centre et de la droite, a mis fin à la logique inique, héritée de la majorité précédente, qui faisait payer des personnes pauvres pour leur permettre d’accéder aux soins de premier recours.
Cette démarche trouvera naturellement son prolongement à l’occasion de la loi relative à la santé, dont l’une des mesures phares, la mise en place du tiers payant intégral, connaît aujourd’hui une première étape avec l’instauration au 1er juillet 2015 du tiers payant à destination des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Ce texte s’inscrit donc dans le prolongement de la politique que je mène depuis deux ans et demi, au nom du Gouvernement, pour faire progresser notre modèle social. La mise en place du compte pénibilité, voté dans le cadre de la réforme des retraites, en est un bel exemple. Ce compte pénibilité constitue une avancée sociale majeure. Sa mise en place sera simple, pour les entreprises, comme pour les salariés.
Si le Gouvernement a décidé de le mettre en place en deux temps, c’est bien pour garantir une mise en oeuvre pratique et sans complexité. Je veux le rappeler aujourd’hui avec force, alors que certains défilent dans la rue en brandissant caricatures et exagérations.
C’est à se demander si, au moment de s’engager, il n’y pas chez certains une main qui signe et l’autre qui fourbit déjà ses armes.
J’appelle le patronat à faire preuve de responsabilité, et à jouer pleinement son rôle de partenaire, au lieu de chercher systématiquement à revenir sur les accords conclus. Les Français n’attendent pas des pin’s et des cadenas : ils attendent des droits et des emplois. C’est bien la logique du Gouvernement.
Parce que nous sommes tous attachés, comme les Français, à notre modèle social, parce que nous devons aller de l’avant dans la voie de la réforme efficace et juste, nous devons faire en sorte de travailler à approfondir les politiques engagées. Pour cette raison, je vous demande d’adopter ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un texte de progrès et de transformation.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre assemblée procède à l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, dans sa rédaction adoptée en nouvelle lecture. Comme lors de la première lecture, le Sénat a adopté un nouveau texte en nouvelle lecture. Le projet n’ayant pas été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il a été demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture reprend pour l’essentiel les mesures que nous avions adoptées en première lecture, mais pas seulement. En effet, nous avons adopté une partie des modifications ou nouvelles dispositions proposées par le Sénat.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 poursuit résolument la voie du redressement des comptes de la Sécurité sociale entrepris depuis 2012. Ce n’est pas un budget d’austérité : les dépenses de chaque branche sont en augmentation, y compris celles de la branche famille, à périmètre constant.
Cependant, c’est un projet de loi responsable : les mesures d’économies nécessaires au redressement des comptes sont réparties de façon équitable. Grâce à cela, le déficit du régime général sera ramené à 10,5 milliards d’euros fin 2015, celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base, à 10,3 milliards d’euros, et celui du Fonds de solidarité vieillesse, à 2,9 milliards d’euros.
Les pertes de recettes liées au pacte de responsabilité et de solidarité sont intégralement compensées par le transfert à l’État de la charge des allocations logement et par le prélèvement des cotisations à la source sur les versements effectués par les entreprises aux caisses de congés payés – une mesure adoptée par le Sénat.
C’est sur les dépenses que portent les principaux efforts en 2015. Avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle de ses dépenses. Ces économies représentent un effort historique, alors que la population âgée augmente et que le progrès médical entraîne de nouvelles dépenses, en particulier dans le domaine des médicaments. Toutefois, cet effort ne pèsera pas sur les assurés, qui ne subiront aucune baisse des remboursements.
Des économies doivent être dégagées en améliorant l’efficience du système de santé.
La branche famille contribue à l’effort de redressement, comme les autres branches, sans que sa dimension redistributive ne soit remise en cause. En l’absence de mesures nouvelles, le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales augmenterait par rapport à 2014.
S’agissant de la partie recettes, ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes. Tout d’abord, les seuils d’assujettissement à la CSG sur les retraites et les allocations chômage sont rendus plus justes et plus stables, évitant que certains retraités ne soient soumis à des taux différents d’une année sur l’autre, sans que leurs revenus aient changé.
Ensuite, une aide forfaitaire allégera le coût de la garde d’enfants à domicile et permettra de redresser l’emploi déclaré. En outre, les règles d’affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants seront simplifiées. De plus, sur l’initiative du Sénat, la contribution exceptionnelle sur les retraites chapeaux les plus élevées sera augmentée.
Enfin, les coopératives artisanales, maritimes et de transports seront exonérées de contribution sociale de solidarité sur les sociétés – la C3S –, comme c’est déjà le cas pour les coopératives agricoles. Ce PLFSS permet en effet au régime agricole de bénéficier des conditions de financement de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS –, concrétisant une demande ancienne des gestionnaires de ce régime.
En ce qui concerne l’assurance maladie, le texte comprend des dispositions importantes, introduites par le texte initialement déposé et enrichies sur l’initiative de notre assemblée. Son article 3 garantit ainsi que l’ensemble des patients éligibles bénéficieront des nouveaux traitements de l’hépatite C, tout en limitant les dépenses à la charge de la solidarité nationale. L’article 10 prévoit également la refonte du mécanisme de régulation des dépenses, au titre de l’ensemble de médicaments remboursés : il sécurise ainsi l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – et renforce les pouvoirs du Comité économique des produits de santé dans ses négociations avec les laboratoires.
Ce PLFSS contribue à lever les obstacles à l’accès aux soins, prévoyant d’instaurer le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette mesure de lutte contre les renoncements aux soins pour des personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté a été approfondie, à la demande des parlementaires, par l’exonération du paiement de la participation forfaitaire et de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’ACS.
Ce texte se situe également dans la lignée des PLFSS précédemment adoptés, en ajustant les modalités de la tarification à l’activité afin d’en limiter les effets indésirables. Il vise donc à renforcer la qualité et la sécurité des soins, à accroître leur pertinence, ainsi qu’à reconnaître la place singulière des hôpitaux de proximité dans le maillage territorial.
Il poursuit aussi le virage ambulatoire dans le secteur hospitalier, épousant ainsi l’évolution dans la prise en charge et le suivi des patients. La mise en place, à titre expérimental, des accueils pré- et post-hospitalisation, participe de cette démarche, tout en la rendant concrète et visible pour nos concitoyens.
De plus, avec la mise en place du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire et les aides à l’activité ambulatoire en zone de montagne, ce projet élargit les mesures incitatives pour lutter contre les déserts médicaux.
Le texte améliore enfin les dispositifs de financement de l’innovation des produits de santé, en prévoyant l’accélération de leur prise en charge. Le dispositif proposé est équilibré et tient notamment compte, s’agissant du forfait innovation, de la particularité des dispositifs médicaux développés sur l’initiative des PME et des PMI. Bien que peu nombreuses, les mesures touchant au secteur médico-social font de ce PLFSS une étape majeure dans le financement des politiques d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Nous nous sommes collectivement réjouis de la pleine affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA –, ainsi que de l’intégralité de la fraction de CSG dédiée au financement du secteur médico-social.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prend en compte le calendrier d’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui doit décider de l’affectation du produit de la CASA à l’accompagnement et au soutien des personnes âgées en perte d’autonomie. La mise en oeuvre de ces disposition n’étant envisageable que pour la fin de l’année, le Gouvernement a, par amendement, accepté l’affectation d’environ la moitié de ce produit à des mesures spécifiques et particulièrement attendues : 20 millions d’euros seront alloués à l’Agence nationale de l’habilitation pour soutenir l’aménagement de logements privés aux contraintes de la dépendance des personnes âgées ; 300 millions d’euros permettront de soutenir l’investissement des établissements, ces crédits leur étant attribués sur une durée de trois ans.
Ce sont donc autant de mesures majeures qui ont répondu aux attentes des parlementaires et témoigné de la priorité accordée au secteur médico-social par cette majorité.
Concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, ce projet a été l’occasion de réaffirmer notre préoccupation d’équité grâce à l’adoption de plusieurs mesures de justice. Relativement à la branche AT-MP du régime agricole, le bénéfice des indemnités journalières a ainsi été étendu aux collaborateurs, aux aides familiaux et aux associés d’exploitation agricole.
Pour la branche vieillesse, nous avons adopté une mesure de réparation à l’égard des enfants de harkis qui leur permet de racheter des trimestres de retraite au titre des périodes passées dans des camps d’hébergement et de transit entre 1962 et 1975.
Par ailleurs, sur l’initiative du rapporteur Michel Issindou, a été adoptée une disposition permettant d’adapter les règles du cumul d’un emploi et d’une retraite pour les danseurs de l’Opéra national de Paris, qui sont soumis à un régime spécifique en matière de retraite.
Et les musiciens ? Les musiciens des orchestres nationaux sont sous le même régime !
Concernant la branche famille, après deux années d’apport substantiel de recettes supplémentaires à la caisse nationale, le retour à l’équilibre des comptes repose sur des économies significatives mais conformes à l’effort demandé à chaque secteur de notre protection sociale.
Avec l’article additionnel 61 A, qui prévoit la modulation des montants des allocations familiales en fonction des revenus, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale garantit les économies indispensables sur la durée et, sans porter atteinte au principe qui fonde notre politique familiale, renforce la part de la justice sociale. L’économie pour la branche famille sera d’environ 800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015.
Avec l’article 65 A, l’Assemblée nationale a prolongé l’effort de rationalisation et d’efficience du système d’information de la Caisse nationale d’allocations familiales en l’étendant à l’ensemble du territoire. Je souhaite indiquer à cet égard que l’objectif visant à unifier au 1er juillet 2015 au sein d’un système national la gestion des différents organismes fonctionnant actuellement sur une base régionale doit être tenu.
Enfin, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude au travers de mesures qui permettent aux caisses de Sécurité sociale de prononcer des sanctions en rapport avec la réalité des faits reprochés, ainsi que des mesures visant à lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales.
Les deux chambres ont adopté conforme un article renforçant l’utilité du répertoire national commun de la protection sociale, en prévoyant qu’il contienne le montant des prestations, comme l’avait souhaité il y a un certain temps notre mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et je vous demande bien entendu d’en faire autant.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après deux examens à l’Assemblée nationale et au Sénat et la réunion d’une commission mixte paritaire qui, à peine commencée, a abouti à un échec, nous sommes réunis ce soir pour une troisième lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Celle-ci sera d’ailleurs la dernière puisque, ainsi que le lui permet l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement, ayant constaté l’impossibilité de parvenir à un accord entre les deux chambres, a décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. La règle majoritaire vous permet donc ce soir de faire adopter un budget quasiment identique à celui que vous avez adopté en première lecture, chers collègues de la majorité, un texte que nous refusons parce qu’il ne nous paraît pas sincère.
Vous n’admettez pas que nous puissions avoir raison et vous vous obstinez à refuser nos observations. Les réflexions des sénateurs auraient cependant dû pour le moins vous conduire à plus de perspicacité.
Je note tout d’abord que, depuis 2012, c’est la première fois que le Sénat nous propose un projet plus ambitieux, plus respectueux des équilibres nécessaires à la présentation d’un budget. Je veux ce soir les remercier pour ce travail ainsi que pour les propositions qu’ils ont faites au cours de ces deux lectures.
Un milliard d’euros d’économies supplémentaires : c’est ce que nous proposent les sénateurs et que vous avez décidé de balayer d’un revers de main, alors que nous en avions bien besoin pour atteindre les 9,6 milliards d’euros d’économies que nous avait promis le Gouvernement lors de la présentation à la presse de son projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pourtant, nous savons tous que le compte n’y est pas. Vous-mêmes le savez très bien : il ne s’agit que de prévisions et l’écart existant entre les prévisions et le budget exécuté est toujours plus important. Il y a donc là matière à s’inquiéter.
Vous balayez la proposition des sénateurs au motif qu’elle ne serait pas documentée. Or, nos collègues proposaient très clairement de renforcer l’implication des pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude sociale, qui se chiffre en dizaines de milliards d’euros, comme l’a démontré la Cour des comptes.
Balayée aussi d’un revers de main notre proposition de mettre en place au moins un jour de carence pour les personnels hospitaliers, comme le propose à l’unanimité la Fédération de l’hospitalisation privée.
Publique, veuillez m’excuser.
Également balayée d’un revers de main notre proposition de mettre en oeuvre des négociations au sein des établissements hospitaliers sur le temps de travail. Pourtant, je vous l’avais dit en nouvelles lecture, les 35 heures ont totalement désorganisé l’hôpital ; nous en payons aujourd’hui les pots cassés et la véritable bombe à retardement, ce sont les 9 millions de jours de RTT actuellement stockés à l’hôpital.
Nous vous avons prévenus. Nous avons mis des propositions sur la table. Vous refusez de nous écouter. Je regrette, une fois encore, les insuffisances de votre texte. Je regrette vos choix, d’autant plus qu’un chemin médian était possible, avec les amendements adoptés par nos collègues sénateurs. Avec ce texte financier, c’est une nouvelle année de perdue pour le redressement de nos comptes sociaux.
Jamais, depuis 2011, un gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale : 1,4 milliard d’euros, et ce, dans un contexte où les objectifs prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 n’ont pas été respectés.
Le retour à l’équilibre que vous nous aviez promis pour 2017, madame la ministre, n’est plus qu’un mirage repoussé à 2018, voire 2019. Vous laissez filer les déficits, sur lesquels vous n’avez plus aucune maîtrise. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ressemblera étrangement aux deux précédents : de la tuyauterie, quelques coûts de rabot ou augmentations de taxes mais aucune réforme de structure, alors que c’était justement ce que préconisait la Cour des comptes.
Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, l’affirme : « C’est prioritairement en pesant sur les dépenses pour ralentir leur progression que le redressement des comptes sociaux doit s’accélérer […]. Il convient donc de mettre en oeuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses. »
Et pour les collectivités locales ?
Face à une telle situation et parce que vous vous enfermez dans des promesses de campagne impossibles à tenir, vous vous en prenez à vos boucs émissaires habituels : les familles et les classes moyennes.
C’est en cela que votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque une étape et qu’il fera malheureusement date.
Il fera date parce qu’il remet en cause un véritable pilier de la politique familiale en France depuis la création de la Sécurité sociale en 1946. Je veux bien sûr parler des allocations familiales, que vous remettez en cause par voie d’amendement, et ce, sans aucune étude d’impact préalable et sans même avoir évalué exactement quelles seraient les personnes concernées.
Ce sont les familles qui paieront, alors même que vous les avez déjà ponctionnées de plusieurs milliards d’euros. Nous vous avons régulièrement détaillé ces mesures au cours des deux lectures précédentes et auparavant : baisse du quotient familial à deux reprises, baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, fiscalisation des compléments familiaux de retraite, réforme du congé parental. Ce sont pas moins de 5 milliards d’euros qui ont été prélevés dans la poche des familles depuis 2012.
Vous ne voulez pas l’admettre, alors que le rapporteur du Sénat pour la branche famille vous l’a démontré : certaines familles sont très significativement touchées si l’on ajoute tous les effets induits de ces réformes. Certaines d’entre elles perdent ainsi l’équivalent des deux tiers d’un mois de salaire par rapport à leur situation de 2012.
Vous ne cessez de nous répéter que ces familles ne sont pas dans le besoin. C’est bien cela qui nous différencie car, pour notre part, nous considérons que des familles avec enfants ne doivent pas être comparées à des familles aux revenus identiques sans charge d’enfants. Tel est le rôle des allocations familiales, c’est le fondement de notre pacte social : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Ce consensus, vous le remettez en cause en oubliant que les familles participent de façon plus importante à la solidarité de notre régime. Ce sont leurs enfants qui paieront les retraites de demain.
Ce consensus, vous le remettez en cause alors que les allocations familiales constituent un élément essentiel de la politique familiale. Pour notre part, nous pensons simplement que les familles qui élèvent leurs enfants et qui assurent ainsi la pérennité de notre système de répartition doivent bénéficier d’une reconnaissance.
En outre, nous ne vous faisons pas confiance. Dès lors que vous remettez en cause l’universalité des allocations familiales, que vous conditionnez le versement des allocations familiales à un niveau de revenus, nous savons tous ici qu’il suffira au Gouvernement d’un simple décret pour abaisser les seuils au gré des besoins.
Une telle politique nous inquiète à plus d’un titre. Comment peut-on utiliser la branche famille comme variable d’ajustement d’un budget en déficit constant ? Comment peut-on l’utiliser pour combler les trous que vous avez creusés dans d’autres branches, notamment la branche vieillesse, pour laquelle vous ne proposez aucune réforme de structure ?
Je pourrais évoquer, une fois encore, de nombreux autres sujets détaillés au cours des deux précédentes lectures, mais je souhaite insister pour terminer sur un article du texte pour lequel le Sénat a demandé un rapport d’évaluation. Il s’agit de la réforme du congé parental, dont vous ne mesurez pas les conséquences pour les familles, y compris les plus modestes. Bien sûr, nous sommes pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Bien sûr, nous voulons favoriser l’insertion professionnelle des femmes. Mais cette égalité, cette insertion ne se feront que par le développement des modes de garde et par la correction des inégalités de salaire. L’égalité ne se réalisera pas en empêchant les mères qui le souhaitent de s’occuper de leurs enfants.
Près de 500 000 parents bénéficient chaque année du congé parental. Ce sont en priorité des familles modestes et ces parents sont atterrés par la réforme annoncée. Dans ces familles, mes chers collègues, quand la mère travaille en horaires décalés, par exemple, l’obliger à reprendre son travail un an avant l’entrée à l’école de son enfant, c’est la mettre en réelle difficulté. Nous parlons bien sûr des personnes qui, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, n’ont pas le choix d’autres modes de garde. Nous parlons enfin des familles pour lesquelles les horaires des crèches ne sont pas toujours adaptés.
Tout cela, vous ne l’avez pas estimé. Ou peut-être en êtes-vous tout à fait conscient, ce qui expliquerait pourquoi vous vous opposez à la remise d’un rapport d’évaluation qui détaillerait l’évidence.
Voilà, mes chers collègues, quelques-unes des raisons parmi les plus importantes pour lesquelles nous ne voterons pas votre projet de loi. Sachez que nous continuerons à faire entendre nos arguments de portée constitutionnelle sur tous ces sujets devant le Conseil constitutionnel. Quant aux arguments les plus politiques, nous y reviendrons lors de la discussion des textes à venir ; je pense en particulier au projet de loi relatif à la santé, qui sera le prochain rendez-vous de la commission des affaires sociales.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, sur lequel notre assemblée est amenée à se prononcer en lecture définitive, symbolise de la manière la plus parfaite qui soit les fautes et les erreurs commises par la majorité présidentielle depuis le début de la législature.
Vous vous êtes en effet fixé comme ambition de résoudre une équation budgétaire, que vous avez vous-même, hélas, rendue impossible. Impossible car depuis le début du quinquennat, vous avez préféré le matraquage fiscal aux économies budgétaires, mettant ainsi à mal la compétitivité de nos entreprises et fragilisant le pouvoir d’achat. Impossible car le tournant économique et social attendu avec le pacte de responsabilité et de solidarité n’a malheureusement pas eu lieu.
Votre échec est, hélas, avéré : la dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses publiques n’ont jamais été aussi élevées, et l’absence de résultats économiques et sociaux conduit les Français à remettre en cause leur consentement à l’impôt, tant les efforts immenses qui leur ont été demandés leur semblent vains.
Il était par conséquent indispensable que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 marque une rupture avec la politique menée depuis le début du quinquennat et pose enfin les jalons de réformes structurelles.
La réforme de la protection sociale et de la santé, que le groupe UDI appelle de ses voeux, devait être préfigurée par ce projet de loi. Elle seule peut en effet permettre de concilier deux exigences majeures : un accès équitable à des soins de qualité, dans un contexte de tension budgétaire extrême. Or ce projet de loi ne contient aucune avancée significative en la matière.
Pire, notre groupe a défendu des propositions de réformes structurelles que vous avez, une à une, balayées d’un revers de main, qu’il s’agisse du mode de financement de la protection sociale, du système de retraites par répartition, de la prise en charge de la perte d’autonomie, de l’hôpital et de la régulation des dépenses liées à la médecine de ville, de l’accès aux soins ou enfin de la gestion et du pilotage de la Sécurité sociale.
Parce que vous vous refusez à engager ces réformes, il vous sera impossible de réaliser les 50 milliards d’euros d’économies budgétaires promises. À titre personnel, j’y étais favorable, car même si leur niveau était insuffisant, je les considérais comme allant dans le bon sens. Mais alors que la majorité s’apprête à adopter ce projet de loi, le Gouvernement n’a toujours pas présenté le détail des 6,4 milliards d’euros d’économies qu’il prétend réaliser sur les dépenses de protection sociale.
Vous prétendez notamment réaliser 3,2 milliards d’économies sur l’assurance maladie, mais l’appréciation des économies annoncées ne repose que sur l’écart par rapport à une croissance tendancielle de 3,9 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Vous ne faites par conséquent aucune économie ! Cela conduit le Haut Conseil des finances publiques à estimer qu’au vu des mesures présentées, l’objectif d’une croissance de la dépense publique limitée à 1,1 % en valeur, prévu pour 2015, ne sera pas atteint.
J’ajoute que les 6,3 milliards d’euros d’allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité ne sont compensés que par des transferts. Ce tour de passe-passe budgétaire ne peut faire oublier que le pacte de responsabilité et de solidarité n’est pas financé.
Quelle est la conséquence directe de cette absence totale de courage ? Vous vous livrez à une attaque sans précédent contre la politique familiale. Pourtant, notre politique familiale fait l’honneur et la fierté de la France. Elle est l’investissement le plus précieux que nous ayons jamais réalisé, parce qu’elle constitue un trait d’union avec notre avenir commun. Elle repose depuis plus de cinquante ans sur le principe de l’universalité, s’adressant à tous les Français, sans aucune distinction d’origine, sans aucune distinction sociale : chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour notre avenir, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.
La modulation des allocations familiales que vous mettez en oeuvre présente un caractère redistributif, remet en cause le principe d’universalité et relève d’une confusion grave sur les objectifs poursuivis par la politique familiale. En outre, la branche famille n’est déficitaire que parce que ses recettes continuent de combler le déficit de financement de notre système de retraites par répartition, faute de réformes structurelles permettant d’en assurer la pérennité.
Enfin, comment ne pas souligner à quel point la méthode choisie est choquante ? La majorité a fait voler en éclat le consensus sur notre politique familiale, vieux de plus de cinquante ans, au détour d’un simple amendement. La modulation des allocations familiales à laquelle la majorité prête des objectifs de justice sociale n’a qu’un but comptable, en réalité. Il ne s’agit que d’une fuite en avant, pour mieux repousser les réformes profondes, nécessaires pour préserver notre modèle social.
Enfin, le groupe UDI regrette profondément que le Gouvernement et la majorité n’aient pas été ouverts aux propositions formulées par la commission des affaires sociales ou par le Sénat. Le Gouvernement a ainsi fait l’erreur de tordre le bras à sa majorité pour qu’elle supprime l’amendement portant à 1,50 euro par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, amendement pourtant adopté par la commission des affaires sociales et par le Sénat.
Depuis deux ans maintenant, notre groupe ne cesse d’alerter le Gouvernement sur les attaques graves et répétées portées contre le secteur des services à la personne, secteur pourtant vital pour l’emploi et la cohésion sociale. Alors qu’il était encore l’un des plus dynamiques et présentait l’un des plus forts taux de recrutement du pays en 2012, il connaît aujourd’hui une dégradation inédite, tandis que l’on assiste à une recrudescence du travail non déclaré.
Il était par conséquent vital d’adresser un message fort de confiance aux 4,5 millions de familles qui emploient à domicile, et de les conforter dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. Nous ne pouvons que déplorer cette occasion manquée.
Notre seul – et maigre – motif de satisfaction réside dans l’adoption d’un amendement alourdissant la taxation exceptionnelle des retraites chapeaux, sous l’impulsion décisive de notre groupe. Cette mesure, qui ne concernerait que les retraites chapeaux les plus importantes, permettra de moraliser cette pratique particulièrement choquante pour nos concitoyens, dont les conditions de fixation échappent à toute transparence, et qui nourrit le sentiment d’incompréhension et d’injustice des Français, au moment où on leur demande toujours plus d’efforts.
Nous regrettons en revanche qu’il ait fallu que la retraite chapeau d’un dirigeant d’une grande entreprise fasse une nouvelle fois les gros titres pour que vous preniez enfin vos responsabilités, alors que nous défendons cette mesure depuis le début de la législature.
Pour autant, cette avancée significative pèse bien peu face aux insuffisances majeures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Vos choix de court terme ne permettront malheureusement pas de maîtriser efficacement les dépenses sociales ; ils ne manqueront pas, en revanche, de fragiliser notre cohésion sociale. Aussi notre groupe votera contre ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, tel qu’il était sorti de notre enceinte, comprenait des mesures positives. Je pense notamment à l’octroi du tiers payant intégral et à la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.
Toutefois, ce texte restait par trop marqué par le pacte de responsabilité et par la logique d’exonérations sans conditions pour les entreprises, ce qui a conduit à une perte de recettes de 6,3 milliards d’euros pour les comptes sociaux, même si celle-ci, d’après ce qui a été annoncé, doit être compensée par le budget de l’État.
L’examen du projet de loi par le Sénat a montré ce que ferait la droite si elle était au pouvoir : report de l’âge de la retraite à 64 ans, instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, inscription de 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en matière de dépenses de santé – alors qu’un ONDAM à 2,1 % est déjà un effort important, et qui ne sera pas suffisant à nos yeux –, rétablissement de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’ACS, sans parler des mesures systématiquement en faveur de l’industrie pharmaceutique, alors que celle-ci bénéficie déjà des aides du CICE et du crédit impôt recherche, sans qu’elle garantisse le maintien de l’emploi et de la recherche sur le territoire national.
Le texte voté à l’Assemblée nationale comprenait aussi une mesure que nous saluons, la prise en charge du vaccin de l’hépatite C. Elle a donné lieu, entre ténors de la droite et représentants de l’industrie, à des marchandages symptomatiques de la rapacité de certains laboratoires, trop satisfaits de leur situation de monopole.
Nous n’oublions pas qui est responsable de l’instauration des franchises en 2008, mais nous aurions aimé que la majorité actuelle, qui, à l’époque, avait combattu cette mesure, s’engage à les supprimer totalement, ou du moins, s’engage sur cette perspective.
Lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a porté un premier coup aux franchises médicales en en exonérant les bénéficiaires de l’ACS. Rappelons que l’idéologie au nom de laquelle les franchises ont été instaurées, qui consiste à responsabiliser les patients en augmentant le coût de l’accès à la santé, a eu pour effet, non de faire baisser la consommation, mais d’éloigner des soins nos concitoyens les plus modestes. La santé est un investissement sur la durée. C’est en renforçant l’accès aux soins que l’on parvient, à terme, à diminuer les dépenses de santé.
Ainsi, une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, a démontré que l’instauration des franchises n’avait pas modifié le comportement des usagers, si ce n’est pour les personnes les plus malades ou aux plus faibles revenus. Ce sont eux qui ont renoncé à se soigner pour ne pas avoir à payer les franchises.
Le retour du texte à l’Assemblée a permis de rétablir l’article 29, qui accorde le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS dès le 1er juillet 2015. Nous espérons qu’il s’agit d’un premier pas vers un tiers payant généralisé.
Nous regrettons en revanche que les amendements de nos collègues de l’UDI tendant à fiscaliser davantage les primes de départ des dirigeants et les retraites chapeau aient été amoindris.
Nous ne pouvons, de surcroît, que regretter le mauvais sort réservé à l’amendement de notre rapporteur Gérard Bapt, qui avait judicieusement introduit dans le texte une disposition visant à dissuader les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, par une augmentation adéquate de la fiscalité. Le Gouvernement a malheureusement restreint la portée de cette mesure en en exonérant les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, seuls les SARL et les contributeurs du RSI y restant soumis.
Enfin, nous continuons à dénoncer les conditions dans lesquelles les allocations familiales ont été modulées et la politique familiale réformée. Les petites économies qui en découleront seront réalisées au prix de gros dégâts politiques car elles mettent fin à un consensus national. Le sujet n’était pas tabou pour nous, mais il eût fallu l’inscrire dans le cadre plus large de la politique familiale, comprenant par exemple la révision du quotient familial et l’extension de l’allocation au premier enfant.
La réforme du congé parental, qui sera mise en oeuvre par voie réglementaire, ne permettra pas, en l’absence d’une revalorisation de l’allocation, de rééquilibrer la situation entre le père et la mère, mais elle provoquera une perte sèche pour les familles qui, souvent, n’ont pas le choix.
Nous avons soutenu l’alignement des taxes à la consommation des cigarillos et tabacs à rouler sur ceux des cigarettes. De même, nous soutenons la fin de l’ingérence de l’industrie du tabac dans la prévention tabagique, notamment au moyen d’une réforme de la gouvernance des politiques antitabac qui devrait être exclusivement pilotée par le ministère de la santé. Espérons que M. le secrétaire d’État Christian Eckert profite du prochain budget rectificatif pour nous donner satisfaction.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale reste, selon nous, marqué par les choix budgétaires du pacte de responsabilité, que nous ne partageons pas. La Sécurité sociale y est envisagée sous un angle purement budgétaire, comme une source d’économies et non un secteur où il faut investir pour améliorer la santé des Français. Les économies ne devraient pourtant venir qu’après.
L’attitude de la droite au Sénat est, certes, une caricature, caricature de régression et de déni, au détriment des usagers les plus fragiles, mais elle ne doit pas non plus exonérer ce gouvernement, d’autant plus que la conférence environnementale 2014 a donné lieu à des échanges très constructifs sur la question du lien puissant entre santé et environnement et l’urgence d’une politique de prévention primaire qui, seule, permettra d’améliorer durablement la qualité de vie de tous.
Elle a, par ailleurs, mis en évidence la nécessité de faire progresser les politiques de précaution, lesquelles ne sont pas contradictoires avec le principe d’innovation, ce que confirme la récente étude remise au Gouvernement concernant l’adaptation rapide du secteur industriel à la mise en oeuvre de substituts du bisphénol A, qui sera sous peu totalement interdit. C’est donc possible ! La précaution, au contraire, encourage donc l’innovation.
Les écologistes considèrent que la crise de la Sécurité sociale est avant tout une crise sanitaire et qu’elle ne peut souffrir d’exonérations aveugles, actées dans un pacte de responsabilité marqué par une pure vision budgétaire que nous ne pouvons défendre. C’est pourquoi nous ne pourrons, pas plus qu’en première lecture, voter en faveur de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Nous nous abstiendrons.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui revient devant notre assemblée à la suite de son adoption, le 27 novembre dernier, par le Sénat. C’est dans un esprit constructif, en tant que membres de la majorité, que les députés du groupe RRDP soutiennent ce texte dans leur grande majorité.
Comme nous l’avions déjà reconnu lors de la première et de la nouvelle lecture, après avoir connu un déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, le financement de la Sécurité sociale pour 2015 représente une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà engagé l’an passé.
Cependant, les PLFSS se suivent et se ressemblent : comme l’a rappelé ma collègue Dominique Orliac lors des deux discussions générales précédentes, les économies massives se portent à nouveau pour 2015 sur le médicament en plaçant l’industrie pharmaceutique en première position des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient pu être trouvées. C’est un choix, certes, mais c’est un choix contestable, et la politique de régulation, qui a déjà fait effet, n’atteint malheureusement pas les niveaux espérés, faute d’approche structurante.
Nous sommes cependant satisfaits de constater que les articles que nous avions amendés en première lecture, puis en nouvelle lecture, ont été, pour la plupart, votés conformes au Sénat. Parce que le texte rétabli en nouvelle lecture par notre assemblée après son passage au Sénat nous convient, nous n’avons déposé aucun amendement pour cette lecture définitive.
Nous, radicaux de gauche, rappelons que nous sommes opposés au relèvement de l’âge du départ à la retraite à 64 ans et estimons que les dispositions relatives à la suppression des franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé s’inscrivent dans une idée de justice sociale renforcée.
Nous soutenons dès lors la suppression des franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé. Cette mesure est un marqueur fort d’une politique sociale plus juste qui renforce notre socle républicain. Mes collègues s’étaient d’ailleurs opposés en 2007, dans ce même hémicycle, à l’instauration de ces franchises, que nous considérions comme de véritables taxes sur la maladie.
Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait voté conforme cet article 29 bis lors de l’examen en nouvelle lecture par la chambre haute.
Vous aurez remarqué que notre groupe a été partagé concernant la modulation des allocations familiales, certains y voyant une remise en cause du principe des allocations familiales universelles.
Sur ce sujet, et à titre personnel, je me satisfais tout particulièrement des engagements de l’État pour que ces dispositions ne soient mises en oeuvre dans les petites collectivités d’outre-mer qu’après adaptation par voie réglementaire aux spécificités de nos territoires et, s’agissant plus particulièrement de Saint-Pierre-et-Miquelon, après un travail avec la caisse de prévoyance sociale, afin d’adapter les seuils aux réalités économiques et sociales locales.
Au niveau national, si le débat concernant les allocations familiales est ouvert, veillons en revanche à ne pas confondre politique familiale et politique sociale. Une politique de santé ne doit pas se limiter à la gestion des crises sanitaires ou à la surveillance des dépenses en ajoutant taxes sur taxes,…
…notamment, pour la troisième année consécutive, en matière d’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage et favoriser une refondation nouvelle puisque les paramètres classiques de la santé ont changé. Votre stratégie nationale de santé, madame la ministre, est une pierre importante de cet édifice qui se construit petit à petit, et nous attendons avec impatience de pouvoir débattre de la future loi relative à la santé au sein de notre hémicycle.
Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 13,4 milliards d’euros en 2015, contre 15,4 milliards d’euros en 2014, l’effort d’économies repose cette année encore essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. Comme nous l’avons dit lors des deux précédentes discussions générales, ce PLFSS ne présente pas assez de réformes structurelles ; il serait souhaitable qu’il ouvre la voie à des réformes de fond pour financer le système et les produits innovants avec des règles claires et durables.
En cette journée mondiale de lutte contre le sida, permettez-moi, madame la ministre, de faire une digression sur le sujet. Il y a un an, les Jeunes Radicaux de gauche et des associations avaient publié une tribune dans la presse pour dénoncer l’interdiction des soins funéraires aux personnes séropositives ou atteintes d’hépatite virale B ou C. Notre groupe avait alors, en votre absence, interrogé Mme Bertinotti sur les raisons de cette insupportable discrimination qui perdurait jusque dans la mort.
J’utilise le mot « insupportable », car aucun argument scientifique ne justifie une telle interdiction, dès lors que les soins de thanatopraxie s’exercent dans le respect des précautions universelles posées par l’Organisation mondiale de la santé. C’est insupportable car, depuis des années, les personnes vivant avec le VIH, leur famille et les associations de lutte contre le sida sont promenées de réponses vaines en promesses non tenues. Incompréhensible interdiction également car le Conseil national du sida, le Défenseur des droits, le Haut Conseil de la santé publique, tous ont émis un avis positif à la levée de cette interdiction.
Lorsque nous avons posé cette question l’année dernière, l’on nous a demandé d’attendre le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration. Ce rapport, rendu public en février 2014, propose que le VIH et l’hépatite soient retirés de la liste des maladies pour lesquelles la pratique des soins funéraires est interdite.
Madame la ministre, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite sont encore en 2014 souvent victimes de discriminations, d’une forte stigmatisation et de fausses représentations sur leur maladie. Il serait à l’honneur de l’État de ne pas prolonger ces discriminations jusque dans la mort. À cet égard, pouvez-vous enfin annoncer la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives ?
Cela étant dit, parce que ce texte permettra de supprimer les franchises médicales pour 1 million de Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et d’instaurer le tiers payant pour les Français les plus modestes, parce qu’il facilitera l’installation de médecins spécialistes dans les déserts médicaux, ou encore le dépistage des personnes séropositives, parce qu’il garantira l’accès aux médicaments innovants et favorisera le développement des génériques, la lutte contre le mésusage des médicaments ou encore la poly-médication des personnes âgées, parce qu’il renforcera le quantum des peines concernant les personnes appelant à se désaffilier ou s’étant désaffiliées d’un régime de Sécurité sociale, les députés du groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendront et le voteront.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale aurait pu, ou plutôt aurait dû, être l’occasion pour le gouvernement socialiste de défendre une loi ambitieuse de modernisation de notre système de santé. Malheureusement, bien loin de cet objectif, il n’est que le reflet de votre politique d’austérité et concrétise les graves conséquences de choix délibérément orientés en faveur du patronat et au détriment du peuple.
En effet, le fil conducteur de ce PLFSS est un plan d’économies drastiques : 21 milliards d’euros d’économies à réaliser, dont 3,2 milliards dès 2015, pour les seuls domaines de la santé et de la protection sociale. Le budget national, et donc, au final, les Français, doivent également supporter le coût des exonérations de cotisations sociales généreusement accordées aux entreprises, sans aucun engagement de leur part et sans aucune garantie de résultat. Le montant de ce cadeau s’élève, je le rappelle, à 6,3 milliards d’euros, alors que les derniers chiffres du chômage sont encore à la hausse.
Ce n’est pas un cadeau !
Certes, le déficit de la Sécurité sociale, qui s’élève à 15 milliards d’euros, est très préoccupant, mais il est d’abord dû au manque de recettes. Qu’il faille veiller à l’efficience avec le souci légitime de ne pas gâcher l’argent public ne saurait être confondu avec les réductions drastiques de moyens que vous imposez alors que votre rôle devrait être de soutenir l’excellence de notre système de santé pour répondre le plus et le mieux possible aux besoins des familles et des malades.
En tant qu’élus, nous savons à quel point les établissements publics de santé sont en difficulté et ont besoin d’être accompagnés pour relever les nouveaux défis en matière de santé. Nous mesurons aussi avec inquiétude les difficultés concrètes et quotidiennes que rencontrent de plus en plus de nos concitoyens pour se faire soigner et l’impérieuse nécessité de disposer d’établissements publics de soins pour les accueillir.
Ce PLFSS aurait dû en priorité répondre à ces préoccupations en proposant des réformes structurelles du financement de la Sécurité sociale, par la création de nouvelles recettes. Il aurait dû concrétiser les engagements sur lesquels la majorité des Français vous ont fait confiance, qu’il s’agisse de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude ou la révision du barème de l’impôt sur le revenu – en un mot combattre les dérives de la finance afin de créer les conditions d’une plus juste redistribution des richesses.
Nous vous avons fait des propositions en ce sens. L’un de nos amendements visait à réduire les exonérations de cotisations sociales patronales qui coûtent plusieurs milliards d’euros d’argent public par an et qui n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Un autre amendement tendait à faire contribuer les revenus financiers des entreprises au même niveau que les salaires. Pourtant, vous avez refusé en bloc ces propositions.
Ce PLFSS incarne, hélas, la droitisation de votre politique, à tel point que, comme l’a indiqué en nouvelle lecture ma collègue Jacqueline Fraysse, la majorité de droite du Sénat n’a eu qu’à vous emboîter le pas pour tirer encore un peu plus le fil de votre logique libérale visant à aggraver profondément le projet de loi initial.
De ce point de vue, je citerai rapidement plusieurs points emblématiques : l’article 55, tout d’abord, porte l’ONDAM à son plus bas niveau, et le Sénat a même proposé de le diminuer davantage pour réaliser une économie supplémentaire de 1 milliard d’euros. De même, à l’article 56, vous avez porté l’âge de départ à la retraite à 62 ans ; les sénateurs proposent de le porter à 64 ans.
En fin de compte, les débats auront tout de même convaincu les sénateurs d’approuver l’exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, ainsi que la suppression de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Toutefois, ces modifications sont bien maigres au regard – encore une fois – de ce que nous étions légitimement en droit d’attendre d’une majorité de gauche.
Il restera aussi de ce PLFSS la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. En prenant cette décision, vous avez, je le répète, introduit dans notre système de solidarité une faille grave et dangereuse, que vous tentez de surcroît de camoufler derrière l’argument de la justice sociale.
C’est en effet pour faire des économies que vous avez rompu avec le principe d’universalité, et non pour redistribuer plus équitablement les montants de ces prestations. Vous avez la responsabilité de garantir à tout prix la cohésion sociale et la solidarité ; avec ce projet de loi, pourtant, vous avez bien inutilement semé la division entre les forces de gauche du pays, mais aussi entre nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche maintiendront résolument leur vote contre ce texte.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte revient devant nous en lecture définitive après un débat constructif, même si, à l’Assemblée nationale, l’opposition essaie depuis le début de la présente discussion de faire croire le contraire.
En première lecture, le Sénat a adopté cinquante articles conformes ; l’Assemblée en a ensuite adopté vingt-quatre autres dans la rédaction du Sénat et, jeudi dernier, le Sénat a de nouveau adopté dix-huit articles conformes. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre que le texte ne comporte aucune bonne mesure. Au contraire, un consensus républicain s’est dessiné autour de mesures fortes telles que la généralisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, le financement des hôpitaux de proximité, l’incitation à l’installation des médecins en zones sous-denses, le soutien à l’activité des médecins en zones de montagne ou encore de nombreux autres articles portant par exemple sur la réforme de structure du dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire et le Fonds d’intervention régional.
Au fil des lectures, la majorité sénatoriale a voulu adopter des marqueurs politiques, et il est à regretter qu’autant de positions caricaturales – plutôt que constructives – se soient exprimées à l’Assemblée nationale en la matière : jours de carence dans la fonction publique hospitalière, allocations familiales, franchise pour les bénéficiaires de l’ACS, baisse de l’ONDAM. Lors de sa dernière lecture, le Sénat a rétabli l’article 8 bis A, inséré en première lecture, afin d’aligner les allégements de cotisations dont bénéficie le secteur de l’aide à domicile sur les allégements généraux ; il a aussi réécrit l’article 8 ter, rétabli l’article 56 permettant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024, et supprimé l’article portant modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Il va de soi qu’à nos yeux, toutes ces modifications sont parfaitement irrecevables.
Force est donc de constater nos divergences, mais aussi les propositions imprécises et aléatoires de l’opposition sur le plan financier ou sur celui de l’expertise, et son refus catégorique que la branche famille contribue comme les autres aux efforts demandés.
Dans ces conditions, notre groupe souligne qu’il accompagnera le cap clair que le Gouvernement a défini, en le fondant sur la responsabilité et non l’austérité, sur une réforme juste et bâtie sur la maîtrise des dépenses dans toutes les branches, sur la recherche d’une plus grande justice sociale et sur le rétablissement de nos comptes sociaux pour préserver durablement notre modèle social.
Citons, parmi les mesures positives, l’absence totale de baisse des remboursements et d’augmentation des prélèvements, tant pour les usagers et pour les salariés que pour les entreprises, le fléchage du produit de la contribution additionnelle pour le financement de l’autonomie, le renforcement des mesures de lutte contre la fraude, la maîtrise des dépenses des branches.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce PLFSS car il s’adapte aux besoins de notre société, notamment au vieillissement de sa population, et prône une société valorisant l’insertion et la place des femmes dans la vie professionnelle. Il vise en effet à la maîtrise des comptes sociaux, grâce à des mesures nouvelles, notamment sur les médicaments. Il permet aux plus fragiles de bénéficier d’avancées nouvelles comme le tiers payant généralisé ou la suppression de franchises, qui concernent plus d’1 million de personnes. Par certains aspects, il anticipe sur la loi de santé publique. Enfin, il ouvre de nouvelles portes pour faire durablement avancer certains sujets – la lutte contre le tabagisme, l’emploi à domicile pour les personnes âgées de moins de 70 ans, par exemple – sur lesquels la réflexion doit encore mûrir. À cet égard, nous vous disons d’ailleurs toute notre disponibilité.
Voilà toutes les raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour lesquelles notre groupe vous accompagnera sur ce PLFSS, en vous remerciant de votre attention et de votre disponibilité à l’égard des amendements que nous vous avons proposés.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la ministre, je redirai ce que d’autres ont déjà dit ici, et que nous répéterons sans relâche : il existe en France de nombreuses politiques à améliorer et à réformer, y compris des politiques sociales. Faute d’avoir le courage de réformer celles qui mériteraient de l’être avec vigueur – pour que la réforme des retraites offre enfin un horizon lisible et crédible à toutes les générations et suscite la confiance dont notre économie a tant besoin, et pour intervenir dans d’autres champs des politiques sociales où les réformes sont nécessaires –, vous avez décidé de consacrer vos efforts à la politique sociale qui fonctionne le mieux : la politique familiale.
Cette manière de faire est assez courante dans notre pays ; elle n’est jamais le signe d’un grand courage politique, ni d’une grand efficacité. À cela, madame la ministre, vous répondez régulièrement que le Gouvernement n’a rien contre la politique familiale, bien au contraire. Hélas, la démonstration n’est jamais solide, jamais bien établie, jamais crédible, jamais réaliste.
Rappelons sans relâche, madame la ministre, les mesures que vous avez prises depuis votre arrivée au Gouvernement à l’été 2012. En 2013, le quotient familial a subi une première mise en cause. Il s’agit pourtant d’une mesure fondamentale de justice et de justesse pour le calcul de l’impôt. Cependant, vous avez voulu le réduire pour chaque demi-part lors du budget pour 2013.
Les mesures prises dans ce PLF ont déjà coûté 700 millions d’euros aux familles. L’année suivante, vous avez de nouveau abaissé le plafond du quotient familial pour 1 million de familles. Cette deuxième baisse prévue dans le budget pour 2014 correspondait à une pénalisation de l’ordre de 1 milliard d’euros sur le dos des familles.
Le budget pour 2014 prévoyait d’autres mesures : la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la diminution du complément du libre choix d’activité, le partage du congé parental ou encore cette signature idéologique des maigres initiatives que vous avez décidé dans le domaine des retraites qu’était la fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants, alors même que dans notre système de répartition, les enfants incarnent par définition la contribution au financement des retraites. Les majorations familiales et l’ensemble des droits familiaux de retraite sont souvent – et à tort – présentés comme un dispositif non contributif, au contraire même de la logique de répartition.
Non contents du processus que vous aviez enclenché depuis deux ans, vous avez ajouté de nouvelles dispositions dans le présent PLFSS, qu’il s’agisse de nouvelles règles – caractérisées par une grande hypocrisie, comme vous le savez – de partage du congé parental, de mesures comptables au détriment du budget de la CNAF ou encore, bien entendu, de la mise en cause des allocations familiales.
L’orateur du groupe GDR l’a dit lui-même : vous avez décidé là de mettre en cause un pilier essentiel de notre politique familiale. La politique familiale française comporte depuis longtemps un certain nombre de prestations soumises à condition de ressources. Qu’on les approuve ou qu’on les critique, ces prestations ont pris au fil du temps une part croissante par rapport à celle des allocations familiales. Le pilier que celles-ci représentent a pourtant été maintenu, car il incarne tout à la fois la justice et l’efficacité de notre politique familiale, mais aussi le principe d’universalité qui régit nos systèmes sociaux.
Dans ce PLFSS, vous avez fait le choix de renforcer les sanctions qui s’appliquent à ceux qui contestent certains éléments de nos systèmes sociaux. Vous savez bien qu’en prenant cette initiative sur le dos de la politique familiale et en mettant en cause l’universalité des allocations familiales, vous encouragez en réalité un nombre croissant de Français à considérer qu’ils sont étrangers aux politiques sociales et à la politique familiale de la nation. Cela n’est pas de bonne pratique.
Vous avez parfois argué du fait que tout cela ne concernerait au fond que peu de monde.
Cela concernera beaucoup de monde, et vous le savez bien, même si vos estimations chiffrées ont varié au fil des débats – qu’il s’agisse d’1 million de famille ou de 600 00, ce sont en tout état de cause plusieurs centaines de milliers de familles qui seront concernées, et cela ne saurait être regardé qu’avec mépris.
Il est arrivé au cours des débats que l’on nous explique que, ma foi, lorsque ces mesures pouvaient produire un impact significatif sur le revenu mensuel des familles, c’est sans doute parce qu’il s’agissait de familles très nombreuses avec quatre voire cinq enfants, et que ce mode de vie était désormais rare. Je crois, contrairement à vous, que les familles nombreuses et très nombreuses méritent le respect de la nation.
Ce n’est, au fond, qu’une question de justice, que vous posez d’ailleurs très bien : c’est la question du consentement à l’impôt et à l’effort. Dans la société que vous construisez et de laquelle vous excluez un certain nombre de familles – qui, certes, ne sont sans doute pas les plus nécessiteuses, mais dans le budget desquelles les allocations familiales représentaient une part importante, qui contribuent au dynamisme et à la démographie de notre pays et qui, dans tous les cas, méritent que soit appliqué en France un système social et fiscal juste –, vous faites insulte à ces familles. Et puisque l’on ne saurait envisager la politique familiale par morceaux, en faisant insulte à ces familles, c’est en réalité à l’ensemble des familles de France que vous faites insulte, et c’est donc à la politique familiale de notre pays et à notre pays lui-même que vous portez atteinte.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons, avec cette lecture définitive, au terme de l’examen du PLFSS pour 2015. Avant d’en décrire les principales mesures, je voudrais retracer à grands traits notre action en faveur du soutien à la protection sociale depuis 2012.
Les chiffres sont éloquents. Nous avons considérablement réduit les déficits insupportables que nous avons reçus en héritage. Deux données en témoignent : le déficit était de 24 milliards en 2010, il est prévu qu’il ne soit que de 10 milliards en 2015 ; voilà qui se passe de tout commentaire.
Au-delà des chiffres, ce sont surtout les actes qui comptent. Qu’on en juge : s’agissant de la branche santé, la complémentaire santé a été généralisée pour tous les salariés, le tiers payant sera généralisé d’ici à 2017, le plafond de la CMU-C est revalorisé, de même que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, pour 400 000 bénéficiaires supplémentaires. Autres mesures : le remboursement à 100 % de la contraception pour les mineures et de l’IVG pour toutes les femmes, quarante ans après la loi Veil. Nous avons également réhabilité le service public hospitalier en garantissant l’accès aux soins urgents sur tout le territoire en moins de trente minutes, en créant le statut de praticien territorial de médecine générale, en supprimant l’injuste convergence tarifaire entre hôpital public et cliniques privées.
Dans le PLFSS pour 2015, nous supprimons les franchises et la participation forfaitaire de 1 euro pour les bénéficiaires de l’ACS, et nous assurons grâce aux contrats responsables un meilleur remboursement des frais dentaires et d’optique. Nous régulons aussi le prix des médicaments pour garantir l’accès au traitement contre l’hépatite C.
Toutes ces mesures sont concrètes et améliorent l’accès aux soins, tout en résorbant les déficits de la branche maladie. La loi de stratégie nationale de santé que nous examinerons en 2015 confortera, complétera et améliorera davantage la protection sociale et la santé auxquelles les Français sont très attachés.
La branche vieillesse et le secteur médico-social sont peu abordées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et pour cause : l’une et l’autre ont fait ou feront l’objet d’une réforme majeure – les retraites en 2014, le vieillissement de la population en 2015. Ces réformes étaient nécessaires ; nous les menons à leur terme.
La réforme des retraites rétablira l’équilibre des comptes à l’horizon 2017. Elle prendra en compte la nécessité d’allonger la durée du travail à 43 annuités en raison de l’allongement constaté de l’espérance de vie, et surtout elle mettra en place des mesures de justice très attendues en direction des femmes, des jeunes, des agriculteurs, des personnes handicapées et surtout de ceux qui exercent un travail pénible. Comme madame la ministre, je regrette les manifestations qui se sont déroulées aujourd’hui contre ce qui est une avancée sociale majeure.
Voilà une réforme à la fois soucieuse du nécessaire équilibre des comptes et de la justice sociale. La branche famille a suscité les plus vifs échanges et les plus vives controverses durant l’examen de ce PLFSS, jusqu’à susciter une nouvelle fois le « coup du rideau », qui s’est soldé par un échec pathétique pour ses auteurs.
On a beaucoup entendu que la gauche n’aimait pas les familles, alors que nous ne cessons, depuis plus de deux ans, de lui donner des preuves d’amour. Je citerai le plan de création de 275 000 places en crèche ; l’augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les familles modestes ; l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales, prévue dans ce projet de loi, ne viendra pas modifier le bilan global très positif de notre politique familiale, monsieur Mariton, car seuls 11 % des familles seront concernés et les seuils fixés n’altéreront en rien la bonne éducation des enfants concernés. Il s’agit, là aussi, d’une mesure de justice sociale absolument nécessaire pour sauver la branche famille de ses déficits laissés en jachère.
Je conclurai mon propos sur un florilège de ce à quoi nous allons échapper, de ce que la nouvelle majorité sénatoriale a cru bon de proposer, suivie par la minorité de notre assemblée. Nous échapperons donc : à 1 milliard d’économies sur les établissements de santé et la médecine de ville, associé à la remise en cause de la régulation des dépenses de médicaments ; au rétablissement des franchises médicales ; à l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière ; au relèvement, au travers d’un amendement de trois lignes, de l’âge légal de la retraite à 64 ans.
Au vu de cette débauche d’idées nocives pour les comptes sociaux et la justice, je vous invite donc sans hésitation, mes chers collègues, à voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Comme je l’ai indiqué lors des lectures précédentes, il s’agit d’un texte efficace et juste, à condition toutefois qu’il conserve la rédaction issue de nos débats à l’Assemblée.
Efficace car, dans un contexte financier contraint, il poursuit la réduction du déficit de la Sécurité sociale par la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et de la branche famille et le redressement du régime général des retraites. Il compense aussi intégralement les 6,3 milliards d’allégements de cotisations consentis dans le cadre du pacte de responsabilité en vue de favoriser l’investissement et l’emploi.
Juste, car il renforce l’accès aux soins pour tous et partout grâce aux dispositions suivantes : application du tiers payant intégral aux Français les plus modestes, création des hôtels hospitaliers, extension des dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, soutien à l’ambulatoire dans les zones de montagne.
Juste aussi car il affecte davantage de moyens à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, il améliore la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail, il accorde et prévoit le financement, par le FSV, de solidarités nouvelles pour les retraités.
Je veux ici saluer le travail du Sénat qui, à l’issue de la nouvelle lecture, a de nouveau proposé un texte, certes toujours pas satisfaisant, mais qui a donné l’occasion de clarifier les positions et d’engager un vrai débat sur la protection sociale.
Je me félicite de constater que nos propositions se rejoignent, notamment sur le périmètre des coopératives et entreprises exonérées de la C3S, sur la hausse de la taxation des employeurs accordant des retraites chapeaux élevées, ou encore sur la suppression des franchises médicales et participations forfaitaires pour les patients les plus modestes. Sur ce point, nos collègues ont finalement su faire preuve de sagesse, mais je ne doute pas que les débats resurgiront lorsque nous examinerons la future loi relative à la santé.
La Haute assemblée a donc voté plusieurs articles conformes au texte que nous avions adopté ici, ce qui a permis d’avancer. Mais la droite sénatoriale s’est aussi entêtée à maintenir des mesures incohérentes, injustes et inacceptables pour les députés socialistes.
Elle s’obstine ainsi à imposer une cure d’austérité à la médecine de ville et à l’hôpital public – 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires – tout en refusant l’utilisation des génériques pour le traitement de l’asthme. Cherchez l’erreur !
Elle veut reculer brutalement l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, sans saisine des partenaires sociaux ni débat avec le peuple, alors que la réforme de 2013 est en train de produire ses effets – c’est le Comité de suivi des retraites qui le dit.
Elle veut faire plus d’économies, mais elle refuse la modulation des allocations familiales, qui consiste à donner un petit peu moins aux plus riches pour rééquilibrer une branche dont elle a elle-même creusé le déficit pendant dix ans.
Je souhaite évoquer plus précisément cette question de la modulation, car elle a été le principal sujet de débat au cours des deux mois qu’a duré l’examen du PFLSS.
La droite nous dit : « Vous remettez en cause l’universalité ». Mais à part dans les discours, cette universalité n’a jamais existé puisque les familles n’ayant qu’un seul enfant n’ont jamais bénéficié des allocations.
Aucun foyer ne se verra retirer une aide ; le montant de l’allocation sera simplement réduit au-delà d’un certain niveau de ressources.
La droite nous dit : « La réforme aura un impact financier sur bon nombre de familles », mais seuls les ménages aux revenus les plus élevés seront concernés et la mise en place d’une certaine progressivité permettra de limiter les effets de seuil.
La droite nous dit : « La réforme est mal ou pas préparée ». Je lui réponds que la mise en oeuvre au 1er juillet laissera le temps aux CAF de s’organiser.
Mes chers collègues, devant le constat de ces positions irréconciliables de nos collègues sénateurs sur des éléments fondamentaux de politique familiale, sanitaire et sociale, je ne peux que vous appeler à voter le texte rédigé par notre assemblée lors des lectures précédentes,…
…car il est le seul qui assure la pérennité et la justice de notre modèle social sans enlever de droits à personne.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Je voudrais, au terme de la discussion générale, vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité de vos interventions et de vos observations. Je ne vous répondrai pas en détail car les sujets qui ont été abordés ont déjà fait l’objet de longs débats. Je remercie particulièrement les parlementaires des groupes SRC et RRDP qui ont apporté leur soutien au texte.
Si j’ai souhaité prendre la parole, c’est pour répondre à l’interpellation spécifique de M. Stéphane Claireaux sur la thanatopraxie.
Vous avez, monsieur le député, fait état de différents rapports mettant en avant la possibilité, voire la nécessité de lever l’interdiction de la thanatopraxie pour des personnes ayant été atteintes du sida ou de l’hépatite C.
Le Gouvernement a exprimé sa position de manière extrêmement claire il y a un an. Je l’ai moi-même indiqué, l’interdiction qui existe aujourd’hui doit être levée et elle le sera.
Toutefois, les rapports auxquels vous faites référence indiquent également les risques qui existent pour les thanatopracteurs et les personnes qui effectuent les soins – risques qui ne sont pas particulièrement liés aux défunts porteurs du VIH ou du VHC mais à la profession même de thanatopracteur.
Il a donc été décidé que ces soins devront être réalisés dans le cadre de chambres funéraires et non plus au domicile du défunt, quel qu’il soit. Un travail a été engagé avec pour objectif de déterminer, département par département, les lieux dans lesquels pourront intervenir les soins de thanatopraxie. Un article de la loi relative à la santé permettra de définir de façon extrêmement précise le cadre juridique dans lequel interviendront ces soins. D’ici à un an, au plus tard au début de l’année 2016, les soins de thanatopraxie pourront être réalisés sur tous les défunts, mais dans un cadre extrêmement précis et sécurisé sur le plan juridique et dans des lieux identifiés au sein de chaque département.
Tel est, monsieur le député, l’état de nos réflexions. On ne peut considérer que les conclusions des rapports que vous mentionnez n’ont pas été étudiées et prises en considération. La position du Gouvernement a été exprimée il y a un an par ma voix : il s’agit de permettre les soins de thanatopraxie, mais dans des conditions de sécurité totale pour les thanatopracteurs, ce qui justifie le travail que nous avons engagé avec le ministère de l’intérieur.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Aux dires de M. Mariton, nous avons insulté les familles. Or pour 90 % des familles de notre pays, rien ne changera, absolument rien – ni la prime à la naissance ni l’augmentation des allocations familiales à l’âge de 14 ans. C’est sans doute ce qui explique la faible mobilisation, dimanche dernier, des fameuses familles « plumées », lesquelles ne sont que quelques centaines dans toute la France.
Les Français ont très bien compris de quoi il s’agissait et ils ont préféré se promener en forêt ou faire du vélo, et ils ont eu raison.
Je me félicite de la qualité des débats en commission. À cet égard, nous assistons toujours au même paradoxe : en commission, les choses se passent très bien car les députés, de fait, sont des connaisseurs et s’intéressent aux sujets traités, même s’ils ont des avis divergents, tandis que dans l’hémicycle les échanges tournent souvent mal. Je ne peux que le regretter.
J’ai une explication à cela : quand je regarde sur la gauche de l’hémicycle, je vois des députés membres de la commission des affaires sociales, mais lorsque je regarde à droite, je n’en vois qu’un, à savoir vous-même, monsieur Lurton.
Cela explique peut-être pourquoi les interventions dans l’hémicycle de certains députés, de l’opposition comme de la majorité, sont parfois décalées par rapport à leurs interventions en commission.
Quoi qu’il en soit, je remercie les députés qui ont participé à nos débats en commission, d’autant qu’ils se sont parfois poursuivis tard dans la nuit.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Il n’y a pas que les députés de la commission des affaires sociales ! Nous sommes tous députés !
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
Lors de la nouvelle lecture, après une adoption du dispositif à l’unanimité en commission, nous espérions vous avoir convaincu de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire pour l’ensemble des emplois à domicile.
Comme vous le savez, les particuliers employeurs se détournent depuis plusieurs années du dispositif prévu pour les emplois à domicile et diminuent de manière drastique le nombre d’heures de travail qu’ils proposent, lorsqu’ils ne se tournent pas vers l’emploi non déclaré.
Or vous avez décidé, avec l’accord de Mme la ministre, de ne majorer cette déduction forfaitaire, en la portant à 1,50 euro, que pour les emplois de garde d’enfants âgés de six à treize ans, la déduction étant maintenue à 0,75 euro pour toutes les autres activités.
L’impact de cette mesure sera bien trop faible pour juguler la baisse du nombre d’heures déclarées. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la déduction forfaitaire de 1,50 euro qui avait été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales et votée à deux reprises par le Sénat.
Il est exact, monsieur Lurton, que cet amendement avait été adopté par la commission des affaires sociales, mais vous connaissez la procédure parlementaire : dans le cadre de l’équilibre général des comptes, sur la base de ce que le Gouvernement a retenu et des propositions faites par l’Assemblée nationale et le Sénat, des compromis doivent être trouvés. C’est dans ce cadre qu’une décision a été votée qui limite la portée de l’amendement initial, que nous avions déposé en commun, à la seule garde d’enfants.
Retenons la garde d’enfants et peut-être irons-nous plus loin dès l’an prochain, une fois connus les chiffres de l’ACOSS. L’amendement n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales ; j’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le débat nous a occupés longtemps à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il existe deux pistes d’ouverture et de travail.
D’une part, Martine Pinville et Berengère Poletti travaillent sur le sujet en vue d’obtenir une vision plus ciblée des dispositifs ; elles ont déjà livré leurs premiers résultats. D’autre part, Mme la députée Laclais a évoqué un défaut du dispositif, lequel omet en effet les personnes non fortement dépendantes âgées de 60 à 70 ans. Sur ce sujet, le Gouvernement pourrait évoluer à plus ou moins brève échéance.
Pour l’heure, comme l’a proposé M. le rapporteur, retenons le compromis sur la garde d’enfants, qui a le mérite de correspondre à un besoin et à un ciblage tout à fait intéressants et laissons prospérer le travail des parlementaires, en lien avec le Gouvernement, dont j’ai mentionné l’ouverture d’esprit sur quelques pistes de travail. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
En effet, monsieur Lurton, la commission des affaires sociales a adopté en première lecture un amendement portant la déduction forfaitaire par heure travaillée de 0,75 euro à 1,5 euro. Nous avons recentré l’avantage en séance publique aux heures réalisées au titre de la garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus.
Quelles sont les raisons d’un tel recentrage ? Tout d’abord, il existe un grand nombre de particuliers employeurs, présentant des caractéristiques très différentes. En outre, on dénombre aujourd’hui pas moins de vingt-trois activités ouvrant droit à des aides, qu’elles soient fiscales – à hauteur de 4 milliards d’euros – ou sociales, à hauteur de 2 milliards d’euros. Par ailleurs, le secteur de l’aide à domicile ne se réduit pas aux seuls particuliers employeurs. Enfin, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, nos deux collègues Bérengère Poletti et Martine Pinville sont responsables d’un groupe de travail dont les conclusions seront connues très prochainement. Elles ne manqueront pas d’élaborer des propositions adaptées, j’en suis persuadée. Dans cette attente, votre amendement ne peut être adopté.
Nous sommes là face à une sorte de paradoxe. Le Gouvernement prétend faire du retour au plein emploi sa priorité. Or la mesure que nous proposons, quoique bénéfique pour l’emploi, et ce à un coût bien moindre que les emplois d’avenir, n’est pas acceptée, alors même que la commission des affaires sociales, dans sa sagesse, y a vu un levier intéressant. J’ai beau ne pas être membre de cette commission, je regrette vraiment que le travail sérieux qui y a été mené par des connaisseurs n’ait pas été pris en compte.
L’amendement no 12 n’est pas adopté.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le Sénat a proposé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, des économies supplémentaires d’1 milliard d’euros par l’implication accrue des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes inutiles, tant à l’hôpital que dans la médecine de ville, et la traque de la fraude sociale, vivement préconisée par la Cour des comptes, la mise en place d’un jour de carence pour les personnels hospitaliers et la mise en oeuvre de négociations au sein des établissements hospitaliers sur le temps de travail, comme le demande la Fédération hospitalière de France. L’amendement vise à suivre les préconisations du Sénat.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. Nous avons discuté du sujet en première lecture comme en nouvelle lecture. Vous affirmez dans l’exposé des motifs, cher collègue, que le texte manque d’ambition, ce qui n’est pas très sympathique. L’ONDAM est de 2,1 %, et la réduction de l’évolution à la hausse des dépenses de l’assurance maladie de l’ordre de 3,2 milliards d’euros. J’espère franchement que l’occasion ne nous en sera pas donnée, mais nous saurons vous rappeler en temps voulu que vous considérez qu’un ONDAM à 2,1 % marque un manque d’ambition. Les propositions de réforme du Sénat, que vous qualifiez de structurelles, n’ont pas été retenues ; nous maintenons l’ONDAM au niveau prévu dans la version initiale du texte.
L’amendement no 13 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le désintérêt que vous manifestez, chers collègues socialistes, à l’égard de l’élaboration d’un rapport sur l’impact d’une mesure est assez curieux.
Quand on refuse un rapport comme celui que propose le Sénat, c’est qu’on a peur que les choses soient dites clairement, en l’espèce qu’il sera très difficile à un père de prendre un congé parental de douze mois à l’issue de celui de vingt-quatre mois pris par la mère. Au final, les familles se tourneront vers les crèches. Moi qui suis maire, je puis vous dire qu’en raison de la baisse des dotations de l’État,…
Pardon, mais c’est le débat de ce jour ! Je parle de la création de crèches. Aujourd’hui, les communes n’en sont plus capables. Le chef de l’État s’est engagé à créer 100 000 places de crèche,…
…mais, pour les communes, c’est impossible !
Or, typiquement, la réforme proposée rendra encore plus difficile le travail des parents. Soyons réalistes : prévoir un congé parental de douze mois pour le père après celui de vingt-quatre mois pris par la mère, quand on connaît la situation du marché du travail, ce n’est vraiment pas sérieux !
Inciter les pères à prendre un congé parental en leur réservant une période de six, douze ou dix-huit mois est un prétexte. En fait, on ne sait pas très bien ce qu’il adviendra des dix-huit mois du complément de libre choix d’activité.
Le Gouvernement s’apprête à prendre une décision aux conséquences importantes, d’autant plus qu’il s’agit, non pas d’une simple incitation, mais d’une vraie contrainte. Les sénateurs et députés UMP, unanimes, demandent par conséquent la réalisation d’une étude d’impact pour en évaluer les conséquences financières, économiques et sociales.
Comme l’ont rappelé mes collègues, la réforme complexifiera le rythme de vie des familles, alors même qu’il est déjà compliqué d’être parent tout en exerçant une activité professionnelle. Je ne peux m’empêcher d’avoir, ici, une pensée pour nos collaborateurs qui sont jeunes parents.
Pour les parents, en particulier les mères, le choix du congé parental permet de concilier vie familiale et vie professionnelle ; il permet de protéger le droit au retour dans la vie professionnelle.
Dans de nombreux départements, les mères d’enfants de deux ans ne disposeront d’aucune structure d’accueil et si le père ne veut ou ne peut prendre le congé, elles n’auront aucune solution.
Ainsi, chers collègues socialistes, vous inciterez un certain nombre de femmes à démissionner afin de rester à la maison. Elles seront alors écartées du monde du travail, non pas temporairement, mais définitivement. Après deux ou trois années sans emploi, elle ne parviendront plus à en trouver.
Sous couvert d’égalité hommes-femmes, votre mesure pénalisera en réalité les femmes encore davantage. Si vous voulez vraiment les aider, augmentez le nombre de places en crèche, développez les structures d’accueil en horaires décalés et diminuez le coût des emplois de garde d’enfants à domicile, mais de grâce ne punissez pas celles qui ne trouvent pas de mode de garde adéquat !
La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
La commission n’a pas examiné les amendements car ils ont été déposés tardivement.
L’article additionnel prévoyant la remise d’un rapport avant le 1er avril 2015 a été supprimé en nouvelle lecture. La répartition du congé parental entre les parents entrera en vigueur en 2015 et ne s’appliquera qu’au flux des nouveaux allocataires. La remise d’un rapport d’évaluation en avril 2015 serait donc manifestement prématurée et n’aurait pas de sens. En outre, un tel rapport relève du Haut Conseil de la famille, instance appropriée pour réaliser de telles évaluations. Il convient donc de maintenir la suppression de l’article additionnel. Avis défavorable.
Il s’agit d’un amendement de suppression cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UMP.
La modulation des allocations familiales selon le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre Sécurité sociale. Le Président de la République l’a même confirmé lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Élysée le 29 novembre 2013, justifiant ainsi sa décision auprès des familles et des représentants familiaux : « Cela peut paraître compliqué, l’universalité. Cela veut dire que chaque famille a les mêmes droits, notamment pour les allocations familiales. C’est vrai qu’il y a eu une discussion pour déterminer s’il l’on ne doit pas verser des allocations familiales uniquement aux familles ayant un certain revenu et en écarter d’autres au motif qu’elles ont les moyens d’assurer l’éducation de leurs enfants. Nous avons considéré que chaque famille doit avoir le même droit aux allocations familiales ». Nous en sommes malheureusement bien loin aujourd’hui.
Les auteurs de ces amendements de suppression identiques, en particulier Marc Le Fur, Dino Cinieri, Jean-Charles Taugourdeau et moi-même, refusent d’établir une distinction entre les enfants selon les ressources de leurs parents et considèrent comme un acquis sacré l’universalité de la politique familiale. C’est pourquoi nous nous opposons catégoriquement à la mise sous condition de ressources des allocations familiales, qui constitue une véritable déclaration de guerre aux familles.
Nous refusons que la politique familiale devienne une politique de prestations sociales. La politique familiale, qui fait la fierté et l’honneur de la France et qui est à peu près la seule que l’on nous envie à l’étranger, risque d’être gravement mise à mal par une telle proposition.
Nous venons d’entendre à l’instant les promesses formulées par le Président de la République. Je rappelle l’engagement no 16 de François Hollande : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale ». Or la mesure que l’on nous propose ici remet en cause un principe fondamental de la politique familiale française, et cela pour récupérer 800 millions d’euros. Une telle somme, certes importante, ne justifie pas la remise en cause de ce qui constitue le fondement même de la politique familiale de notre pays depuis des décennies.
On se demande pourquoi vous avez pris une telle décision, madame la ministre, sinon par idéologie, car ce que vous proposez pénalise les familles avec charge d’enfants à partir du deuxième.
En outre, une telle mesure a des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat et la natalité, qui est tout de même l’un des points forts de notre pays. Peut-être aurait-il fallu chercher ailleurs les économies à réaliser, par exemple sur la sous-consommation des crédits du Fonds national d’action sociale de la CNAF. Tout était possible, mais nier un principe aussi fondamental que celui de l’universalité des allocations familiales est une erreur historique.
Le mécanisme de modulation des allocations familiales vise à réaliser 800 millions d’euros d’économies par an. Ce n’est certes pas négligeable, mais cette mesure nous paraît grave, car elle porte atteinte aux principes mêmes de la Sécurité sociale : la solidarité et l’universalité.
La solidarité, car chacun apporte selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. L’universalité, car ces prestations ne sont pas des instruments de redistribution ayant pour but d’atténuer l’injustice sociale, même si elles y contribuent fortement ; ce sont des droits sociaux pour tous. Vous souhaitez les transformer en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes, ce que nous contestons. S’il s’agit de redistribuer des richesses, il serait préférable d’engager une vraie réforme fiscale, progressive, en fonction des revenus de chacun, et de rompre avec les mesures qui opposent les Français les uns aux autres.
En effet, l’argent supprimé aux ménages les plus aisés ne sera pas redistribué aux familles les plus modestes, puisqu’il s’agit d’économies pures et simples.
En outre, un danger inédit apparaît. Ce dispositif ne concerne aujourd’hui que les familles moyennes et aisées, mais la brèche est ouverte : un prochain gouvernement à la recherche de nouvelles économies n’aura plus qu’à baisser progressivement ce seuil, jusqu’à réserver notre système universel de Sécurité sociale aux plus pauvres.
Notre politique familiale prend un tournant insupportable. Elle devient une politique de redistribution, alors qu’elle était une politique de soutien aux familles, mondialement reconnue pour ses excellents résultats.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales ne faisait pas partie des promesses du candidat socialiste en 2012 ; elle n’a pas non plus été évoquée dans le discours de politique générale du Premier ministre. Elle ne figurait même pas dans le projet de loi initial ! La mesure affectera plus de 600 000 familles. Là encore, nous sommes loin du projet du candidat, qui disait qu’il rendrait le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les ménages les plus aisés, ce qui devait concerner moins de 5 % des foyers fiscaux.
Comme mes collègues, je ne peux que rappeler que depuis 2012, ce sont 4,5 milliards d’euros que vous avez pris aux familles : plafonnement du quotient familial, fiscalisation des majorations familiales de pensions, diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales va par ailleurs créer une discrimination entre les enfants, et plus généralement entre les familles. Il faudrait resserrer les liens entre les Français plutôt que de contribuer à les diviser.
Enfin, vous semblez une fois de plus oublier que les familles consomment, et que ces baisses d’allocations vont pénaliser notre économie.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
La commission a largement débattu de ce sujet. Nous en sommes à la troisième lecture du projet de loi, et chacun a eu l’occasion de s’exprimer clairement. La commission émet donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Défavorable.
Lorsqu’on a un principe, il faut s’y tenir. Et celui dont nous parlons a été édicté par l’ensemble des forces politiques au lendemain de la guerre, en 1946. Pour faire des économies tout à fait secondaires par rapport à l’ampleur du problème, que vous ne pourrez régler, comme le disent la Cour des comptes, la Commission européenne et l’ensemble des observateurs, que par des réformes structurelles, vous essayez d’agir à la marge en touchant à un principe fondamental de la Sécurité sociale et de notre politique de la famille, laquelle est admirée dans toute l’Europe. Il est peu de politiques qui nous soient ainsi enviées par l’Allemagne.
Sachez-le, notre politique familiale est regardée avec beaucoup d’intérêt par l’Allemagne. Vous avez certainement dû en discuter avec votre homologue allemande, madame la ministre.
Nous venons donc de rompre avec un des fondements de la politique familiale, qui avait été posé par l’ensemble des familles politiques. À l’exception des socialistes et des radicaux de gauche, toutes les forces politiques actuelles sont d’ailleurs opposées à cette mesurette.
Vous rompez avec le consensus de 1946 ; c’est une mesure grave, que vous avez décidée sans aucune étude d’impact préalable, et après avoir ponctionné 4,5 milliards d’euros aux familles.
Bref, vous avez adopté vis-à-vis de la famille une position d’opposition systématique. Il y a là une logique constante chez vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Il est procédé au scrutin.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, ce collectif de fin d’année est un exercice habituel, mais extrêmement utile. Il permet de mesurer le décalage qui existe entre les objectifs qui avaient été fixés en loi de finances initiale et les réajustements nécessaires en fin de gestion. Il permet surtout de vérifier si les engagements pris en matière de tenue de la norme de dépense, c’est-à-dire nos objectifs d’économies sur les dépenses de l’État, sont tenus. Il a, enfin, vocation à accueillir des mesures fiscales ou budgétaires parfois techniques, mais qui peuvent néanmoins être très significatives. C’est le cas, par exemple, dans le champ de la lutte contre la fraude, thème régulièrement abordé dans les lois de finances rectificatives de fin d’année – j’y reviendrai.
Je voudrais d’abord apporter toutes les précisions nécessaires sur l’équilibre budgétaire défini par ce texte, à savoir sur les mouvements en crédits et la tenue de la norme de dépenses, d’une part, et sur les révisions de recettes, d’autre part.
Avec le décret d’avance, que la commission des finances a examiné mercredi dernier et qui est en cours de publication, ce projet de loi prévoit un ensemble de mouvements de crédits, afin de financer par des annulations les dépassements anticipés sur certaines dépenses obligatoires, qui supposent donc d’ouvrir des crédits supplémentaires. L’ensemble de ces mouvements doit nous permettre de financer nos priorités tout en assurant le respect des objectifs d’économies que nous nous sommes fixés pour l’année 2014.
Vous avez voté, dans la loi de finances rectificative de juillet dernier, une baisse des dépenses sous norme de 1,6 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C’est donc une baisse de la dépense de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013 qu’il s’agit de réaliser cette année, en respectant strictement un objectif de 276,9 milliards d’euros hors dette et pensions.
Pour assurer le respect de l’autorisation que vous avez fixée, le Gouvernement vous propose, dans ce projet de loi, un ensemble d’ouvertures et d’annulations de crédits que je voudrais détailler, qui est complété par un suivi renforcé de la fin de gestion dans tous les ministères.
Nous anticipons tout d’abord certaines insuffisances de crédits par rapport à l’autorisation fixée dans la dernière loi de finances rectificative. L’existence de tels dépassements est habituelle en fin d’année, puisqu’il existe des aléas de gestion et que le budget n’a pas vocation à être exécuté à l’euro près sur chacune des missions. Toutes les lois de finances rectificatives de fin d’année ont donc vocation a gager ces écarts.
Pour cette fin d’année, le Gouvernement estime qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits à hauteur de 2,1 milliards d’euros, ces ouvertures se faisant à la fois par ce projet de loi et en décret d’avance.
Ces ouvertures s’expliquent par quatre facteurs principaux. Tout d’abord, les opérations extérieures, dites OPEX, nécessitent une ouverture de 605 millions d’euros. La provision prévue en loi de finances initiale était de 450 millions d’euros. Elle a été fixée en cohérence avec les orientations du Livre blanc sur la défense et la loi de programmation militaire. Vous savez que les dépassements sont courants sur les OPEX, puisqu’il est impossible de déterminer, au moment où la loi de finances initiale est adoptée, si de nouvelles opérations seront menées, ni, a fortiori, selon quelles modalités. Il n’y a donc pas lieu de s’étonner de cette ouverture de crédits.
Je souligne qu’au total, le ministère de la défense bénéficie d’ouvertures nettes en cette fin de gestion, auxquelles s’ajoutent 250 millions d’euros de redéploiements au sein du programme d’investissements d’avenir : comme le projet de loi de finances pour 2015, ce projet de loi de finances rectificative respecte donc la loi de programmation militaire.
En outre, la masse salariale, hors OPEX, nécessite une ouverture de 540 millions d’euros. Ces dépassements sont concentrés sur les ministères de l’éducation nationale et de la défense. En revanche, les autres ministères sont au contraire en situation de gager ces dépassements sur une partie de leurs crédits de personnel non utilisés.
Cet écart par rapport aux prévisions associées à la loi de finances initiale sera bien entendu entièrement financé, mais je souhaiterais clarifier un point. Oui, nous anticipons une progression modérée de la masse salariale sur la législature ; nous l’assumons, et nous financerons cette dynamique par des économies sur les autres postes de dépenses de l’État. Le traitement des fonctionnaires n’est pas un coût qu’il faudrait comprimer autant que possible : tout en stabilisant les effectifs et en demandant un effort aux agents publics avec le gel du point d’indice, nous créons des postes dans l’éducation nationale, dans la justice, dans la police et la gendarmerie, car nous estimons que ces nouveaux postes sont des investissements dans l’avenir, dans l’éducation de nos enfants et dans la sécurité de tous.
Le troisième facteur de dépassement est le dynamisme des interventions sociales, pour un montant de 556 millions d’euros. En période de crise, alors que la croissance est plus faible que celle qui était anticipée en loi de finances initiale, il est normal que les aides apportées aux plus modestes augmentent plus vite que prévu. Nous dégageons donc les moyens financiers requis pour garantir le versement de ces prestations.
Nous proposons notamment d’ouvrir 155 millions d’euros sur l’aide médicale d’État. J’ai constaté que ce dispositif suscite quelques passions sur le côté droit de l’hémicycle.
Sourires
D’ailleurs, deux députés non inscrits proposent de revenir sur cette ouverture, ce qui n’aurait guère de sens dès lors qu’il s’agit de faire face à des dépenses attendues.
L’AME est pourtant indispensable. La santé doit être garantie à chacun sur le territoire, quel que soit son statut administratif. Je voudrais rappeler un chiffre : le montant de l’AME exécuté en 2013 a été de 744 millions d’euros, soit 0,06 % des 1 200 milliards de dépenses publiques engagées cette année-là. Je crois donc que ce sujet devrait être ramené à sa juste proportion et abordé avec un peu plus de sérieux.
Si des propositions doivent être faites pour l’avenir, nous sommes prêts à en discuter, comme de tous les sujets proposés par les parlementaires, mais il n’est guère raisonnable de refuser des ouvertures de crédits, ou de n’aborder ce dispositif qu’avec des visées polémiques ou caricaturales.
Enfin, le quatrième facteur de dépassement est à chercher dans les refus d’apurement communautaires au titre de la politique agricole commune : ce seront 352 millions d’euros qui devront être financés pour cette raison.
Pour compenser ces ouvertures de crédits, nous proposons un ensemble d’annulations de crédits qui répondent à deux principes. Le premier est le principe d’auto-assurance : chaque ministère doit d’abord mobiliser ses propres ressources pour financer un dépassement, par redéploiement au sein de chaque programme ou au sein du champ du ministère. Le second principe est un principe de solidarité : tous les ministères sont mis à contribution pour assurer le respect de la norme de dépense.
Au-delà de ces mouvements sur les dépenses sous norme en valeur, nous constatons une économie de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette. Nous affectons bien entendu cette économie à la réduction du déficit budgétaire. C’est une nouvelle preuve du sérieux de notre gestion de l’argent public, car une telle pratique n’était que rarement suivie à d’autres époques.
Une précision, enfin, s’agissant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Comme je l’avais déjà indiqué devant la commission des finances, plusieurs budgets rectificatifs pour 2014, ainsi que le budget initial pour 2015 sont actuellement en cours de discussion avec la Commission, le Conseil et le Parlement européen. La situation s’est en partie clarifiée au cours de ces dix derniers jours et le projet de loi de finances pour 2015 a pu être amendé au Sénat la semaine dernière. En fonction de l’évolution en cours, il n’est pas à exclure que la prévision fixée par ce projet de loi pour 2014 doive également être ajustée.
Pour conclure en un mot, ce volet « dépenses » du projet de loi est dans la continuité des textes financiers de cet été, qui avaient dégagé de nouvelles économies en gestion – 4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros s’agissant de l’État – ; il permet de tenir cet objectif d’économies, conformément aux engagements que nous avons pris au printemps.
J’ai longuement évoqué les dépenses, mais ce projet de loi de finances rectificative a également pour fonction, comme il est d’usage, d’actualiser les prévisions de recettes fiscales. Par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances pour 2015 présentée début octobre, les modifications sont marginales. La répartition des recettes issues du service de traitement des déclarations rectificatives – le STDR –, donc de la déclaration des comptes détenus à l’étranger, est revue compte tenu des recouvrements constatés. Nous anticipons davantage de recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de mutation à titre gratuit et de pénalités, et moins d’impôt sur le revenu. Par contre, nous procédons à divers ajustements sur d’autres lignes au vu des recouvrements constatés, le principal étant une révision à la hausse de 500 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés.
Les recettes fiscales nettes sont donc prévues à 272,9 milliards d’euros, en retrait de 303 millions d’euros par rapport à la prévision associée au PLF pour 2015. Par rapport à la prévision de la loi de finances rectificative de juillet, la moins-value est de 6,1 milliards d’euros et je voudrais apporter à l’Assemblée nationale des informations très précises sur les raisons de cet écart.
Monsieur le président de la commission des finances, je commencerai par l’impôt sur le revenu puisque vous m’avez interrogé à ce sujet. J’ai répondu par écrit à votre courrier, mais je voudrais y revenir afin que l’Assemblée nationale, dans son ensemble, puisse être informée.
Tout d’abord, la prévision d’impôt sur le revenu net, fixée par la loi de finances initiale à 74,4 milliards d’euros, est revue par ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année à 68,3 milliards d’euros, soit un écart de 6,1 milliards d’euros, qui s’explique par trois raisons. Premièrement, l’exécution 2013 a été inférieure de 1,8 milliard d’euros à la prévision : cette moins-value a été entièrement reprise en base en 2014. Deuxièmement, le coût des mesures nouvelles serait supérieur d’un milliard d’euros à la prévision de la loi de finances initiale, en raison notamment de la réduction d’impôt exceptionnelle votée dans la loi de finances rectificative de juillet. Troisièmement, nous anticipons une importante moins-value sur les revenus des capitaux mobiliers, qui ont chuté de moitié en 2013, ainsi que sur les plus-values mobilières, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, qui ont également diminué l’an dernier. Le moindre dynamisme de ces revenus a fortement limité la croissance spontanée de l’impôt, ce qui explique une moins-value de 3,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Ces chiffres seront bien entendu ajustés en fonction des résultats définitifs de l’exécution.
Monsieur le président de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur une éventuelle déformation de la structure des revenus : un tel phénomène a été constaté sur les revenus de 2012, comme il l’avait été en 2009, mais dans une ampleur moindre qu’alors. En effet, en période de ralentissement économique, les hauts revenus croissent moins vite – il y a moins de stock-options, moins de plus-values, moins de dividendes. En revanche, nous ne pouvons pas, à ce stade, répondre à votre question sur les revenus de 2013 car, pour cela, un travail doit être mené sur les déclarations d’impôt recueillies par l’administration fiscale.
S’agissant ensuite de la TVA, la prévision en loi de finances initiale était fixée à 139,5 milliards d’euros. Le projet de loi la revoit à 137,8 milliards d’euros, soit une moins-value de 1,7 milliard d’euros. Cet écart est directement lié à la dégradation de la conjoncture économique : d’une part, la faible inflation vient mécaniquement limiter le produit de cet impôt ; d’autre part, la chute de la construction immobilière conduit à une forte diminution des recettes assises sur les ventes de logements neufs, et notamment la TVA.
Enfin, le produit de l’impôt sur les sociétés est désormais estimé à 34,9 milliards d’euros. Depuis la dernière loi de finances rectificative, l’analyse du solde d’impôt sur les sociétés a été menée et a permis de constater une diminution de 3 % du bénéfice fiscal en 2013, liée en particulier à une chute du bénéfice fiscal des sociétés financières.
Au total, la prévision de déficit de l’État est fixée à 88,2 milliards d’euros, en dégradation de 4,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificatives de juillet du fait des moins-values fiscales que je viens de détailler.
La prévision de déficit public est, quant à elle, inchangée, à 4,4 % du PIB, et vous aurez noté que le Haut conseil des finances publiques n’a pas contesté son réalisme.
Les efforts menés pour maîtriser la dépense se traduisent par des résultats : pour 2014, nous anticipons une croissance de la dépense publique d’un peu plus de 16 milliards d’euros en valeur, soit la moitié de la croissance constatée entre 2002 et 2012. Si notre prévision s’avère exacte, la croissance de la dépense en valeur serait de 1,4 %, soit au même niveau que le plus bas historique de 1998.
Ce projet de loi de finances rectificative contient également un volet fiscal, qui est organisé autour de trois priorités.
Premier point : nous poursuivons nos efforts dans la lutte contre la fraude en donnant de nouveaux moyens à l’administration pour combattre spécifiquement la fraude à la TVA.
Deuxième point : le soutien au logement a fait l’objet de deux mesures destinées à accroître l’offre de logements dans les zones tendues, que ce soit l’offre de logements anciens, avec la possibilité d’augmenter la taxation des résidences secondaires situées dans ces zones, ou l’offre de logements neufs, avec une mesure d’incitation à mettre sur le marché les terrains constructibles dans les zones où manquent les logements. Ces deux mesures prolongent le plan de soutien à la construction prévu par le projet de loi de finances, car l’accès au logement constitue une priorité du Gouvernement et de la majorité.
Troisième point : ce projet de loi de finances rectificative entame la première étape d’une réforme de l’aide aux travailleurs modestes. Le projet de loi prévoit la disparition de la prime pour l’emploi au 1er janvier 2016, afin d’éviter toute rétroactivité fiscale, ce qui aurait pu arriver avec une adoption postérieure au 1er janvier 2015. Plusieurs rapports, en particulier ceux de Christophe Sirugue et Dominique Lefebvre, montrent que la prime pour l’emploi et le RSA-activité ne donnent pas entièrement satisfaction, en raison de leur caractère peu lisible, décalé dans le temps et, s’agissant du RSA-activité, de sa complexité.
Le Gouvernement propose donc de substituer à la prime pour l’emploi et au RSA-activité un dispositif nouveau de « prime d’activité » qui sera mis en oeuvre au 1er janvier 2016. Il n’y aura donc aucune rupture dans le bénéfice des dispositifs. Au contraire, les nouveaux bénéficiaires du dispositif mis en place en 2016 jouiront immédiatement de ses effets, au lieu d’attendre, comme c’est le cas pour la prime pour l’emploi, la fin de l’année 2016.
Les objectifs de cette réforme sont de proposer un dispositif qui incite davantage à l’activité, qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes et de leur redistribuer du pouvoir d’achat au mois le mois, et non l’année suivante, comme c’est le cas s’agissant de la prime pour l’emploi. À la différence du RSA-activité, il devra être plus simple et plus compréhensible pour les bénéficiaires.
Quelques précisions sur les modalités de la réforme : le dispositif de prime d’activité sera ouvert aux actifs dont la rémunération est voisine du SMIC. Il comportera une part individualisée en fonction des revenus d’activité et une part familialisée pour prendre en compte les différences de situation familiale. Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y seront éligibles. Le dispositif prendra la forme d’une prestation servie par les caisses d’allocations familiales, avec un droit simplifié et un montant figé sur trois mois pour éviter les régularisations trop fréquentes.
Cette réforme se fera en redéployant les moyens actuellement consacrés au RSA et à la prime pour l’emploi, soit environ 4 milliards d’euros. C’est donc une réforme importante au bénéfice des travailleurs modestes que ce projet de loi de finances rectificative entame avec la suppression de la prime pour l’emploi au 1er janvier 2016.
Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de ce projet de loi de finances rectificative. C’est un texte riche, un texte cohérent avec notre politique et un texte équilibré tant sur le plan budgétaire que sur le plan fiscal : c’est la raison pour laquelle j’ai pris le temps nécessaire pour en présenter les détails.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la loi de finances pour 2014 que nous avons votée l’an dernier a fait l’objet, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, de plusieurs ajustements cette année, avec notamment la première loi de finances rectificative pour 2014, que nous avons examinée en juillet, le décret d’avance du 7 octobre dernier et le projet de décret d’avance notifié le 19 novembre à notre commission, un avis ayant été rendu le 26 novembre 2014.
Ces ajustements ont visé à tirer les conséquences sur le solde budgétaire, en premier lieu, de la dégradation qui a pu être observée en cours d’année des prévisions de croissance et d’inflation – ce qui s’est traduit par de moindres recettes fiscales – et, en second lieu, des dépassements ou des réductions sur la dépense publique.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, dans le présent projet de loi de finances rectificative – PLFR –, les recettes fiscales nettes sont ainsi inférieures de près de 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2014 et devraient atteindre 272,9 milliards d’euros cette année, au lieu des 279 milliards d’euros inscrits dans la première loi de finances rectificative. Cette baisse a fait l’objet d’une présentation détaillée de la part du Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Afin de compenser ces moindres recettes, des mesures complémentaires de réduction des dépenses publiques ont été prises par rapport à l’objectif de tenue des dépenses inscrit en loi de finances initiale. L’objectif de dépenses publiques est ainsi passé de 379,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2014 à 376,3 milliards d’euros en première loi de finances rectificative pour 2014 et à 375,4 milliards d’euros dans le présent projet de loi de finances rectificative. C’est donc un effort important, un effort de gestion sérieuse des dépenses publiques qui est opéré par le le Gouvernement.
Au total, ces 4,3 milliards d’euros d’économies résultent de deux séries de dispositions. Les unes, sur lesquelles je ne reviens pas, ont été prises dans la première loi de finances rectificative et ont entraîné une première baisse des dépenses publiques de 3,4 milliards d’euros sur le budget général. Quant aux autres, que contient le présent texte, elles permettent une nouvelle baisse des dépenses de 900 millions, résultant de l’annulation de 2,2 milliards d’euros de crédits sur le budget général, laquelle découle elle-même d’une série de petites annulations – inférieures à 100 millions d’euros et portant au total sur 18 missions –, mais aussi du redéploiement de 562 millions d’euros de programmes d’investissements d’avenir – principalement des missions « Recherche » et « Ecologie » vers les missions « Défense » et « Economie » –, au motif que ces crédits n’étaient pas utilisés, alors même que d’autres projets nécessitaient des financements supplémentaires ; et, enfin, – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, – d’une économie de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette.
Ces réductions de dépenses se sont également accompagné de l’ouverture de 900 millions d’euros de crédits supplémentaires orientés vers des missions que le Gouvernement a jugé prioritaires ainsi que de l’augmentation de 400 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur de l’Union européenne et des collectivités territoriales.
Un bilan présenté à la page 14 du rapport permet de prendre connaissance de l’ensemble de ces « plus » et de ces « moins » entre les différentes missions.
Le présent projet de « collectif » de fin d’année, vous l’avez également dit, monsieur le secrétaire d’État, est aussi l’occasion de faire un dernier point d’étape sur le budget 2014.
Il permet, tout d’abord, de traduire dans la loi l’effort complémentaire en dépenses annoncé dès la fin de l’été et d’intégrer les prévisions du projet de loi de finances pour 2015.
Par ailleurs – je me permets de le préciser à nouveau puisque des questions ont été posées en commission des finances –, ces efforts n’incluent pas les 3,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement dans le cadre des négociations avec la Commission européenne sur l’exercice 2015 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une présentation détaillée.
En conclusion de ces aspects budgétaires – qui sont tout de même l’essence d’un collectif – je souhaiterais signaler que, pour la première fois dans un collectif de fin d’année, la prévision de solde budgétaire pour l’année 2014 n’a pas été modifiée et dégradée depuis le dépôt du PLF pour 2015 : elle est maintenue à - 4,4 % du PIB.
Au-delà des aspects de bouclage budgétaire, ce PLFR qui compte trente-cinq articles et un article liminaire comporte différentes dispositions.
Pour les ménages, vous l’avez rappelé, un article en faveur du pouvoir d’achat, un article créant une surtaxe à la taxe d’habitation et un article de suppression de la prime pour l’emploi.
Pour les entreprises, onze articles en faveur de la compétitivité ou d’une baisse de la fiscalité, un article de lutte contre la fraude à la TVA, un article de simplification et trois articles conduisant à de légères hausses de la fiscalité.
En outre, onze articles prévoient des mesures de régularisation – essentiellement, mise en conformité de notre droit par rapport aux dernières directives ou jurisprudences européennes –, on compte cinq articles budgétaires et un article traitant de dispositions diverses.
À ces 36 articles se sont ajoutés 22 amendements gouvernementaux, dont une dizaine est arrivée ce matin.
En tant que rapporteure générale du budget, je me sens garante avec le président de la commission des finances du bon déroulement de nos travaux de manière à ce que chacune et chacun ici, dans cette assemblée, puisse voter en connaissance de cause.
Or, je regrette que sur la quinzaine d’amendements arrivée un peu tardivement, monsieur le secrétaire d’État, notre commission n’ait pas pu travailler en toute sérénité.
Je me permets de préciser que ces derniers portent sur le régime d’impôt sur les sociétés de SICAV – sociétés d’investissement à capital variable – « contractuelles », le régime des rachats d’actions par la société mais, aussi, sur l’interdiction de la vente à distance du tabac, le renforcement des contrôles et des sanctions, la mise en conformité communautaire de divers dispositifs très techniques, la redéfinition des titres éligibles au régime mère-fille et, enfin, sur un dispositif qui s’apparente à de la négociation en matière de redressement de prix de transfert et qui, à ce stade, soulève quelques questions.
Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, d’être un peu étonnée. Je souhaite donc que notre Assemblée et notre commission en particulier puissent prendre le temps d’examiner ces dispositions extrêmement importantes dans le cadre, notamment, de l’article 91.
Enfin, permettez-moi de revenir sur quelques-uns des articles de ce PLFR. D’abord, ceux sur lesquels notre commission a souhaité adopter des amendements.
Ainsi de l’article 24, qui vise à exonérer toutes les compétitions sportives internationales d’imposition et de taxation sociale.
Notre commission, comme le Gouvernement, partage le souhait d’honorer la parole de la France. En revanche, elle souhaite limiter cette disposition au seul EURO 2016. Elle estime que, chaque année, la loi de finances initiale et la – ou les – loi de finances rectificative permettent d’opérer des ajustements si la nécessité se présente.
Elle observe par ailleurs que des dispositifs législatifs ne concernant qu’une seule compétition internationale ont d’ores et déjà été adoptés sans faire l’objet de censure par le Conseil constitutionnel – tel est le cas de la loi no 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Compte tenu des montants en jeu, il est important que la représentation nationale puisse chaque fois être éclairée. Pour le seul EURO 2016, le manque à gagner pour les caisses de l’État est estimé entre 150 et 200 millions d’euros, ce qui constitue bien entendu un montant significatif.
J’ajoute que la commission a rendu réellement facultative la surtaxe sur les résidences secondaires, sur délibération expresse des conseils municipaux.
Ensuite, ce PLFR comporte des enjeux très importants en matière de mise en conformité du droit français avec le droit européen ou les jurisprudences européennes.
Il confirme le soutien au secteur du logement en recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles introduite en loi de finances initiale pour 2013 – dont les terrains faisant l’objet d’une exploitation agricole ont été exonérés – sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière.
Ce PLFR confirme la volonté et l’engagement du Gouvernement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.
C’est ainsi qu’un article porte sur les fraudes sur les marchés de véhicules d’occasion, sur celles réalisées par le biais de sociétés éphémères et sur celles relatives aux ventes sur internet.
Ce PLFR poursuit également les démarches instaurées par la loi bancaire en responsabilisant ce secteur, notamment, en rendant non déductible la contribution au Fonds de résolution unique européen.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, ce PLFR s’inscrit dans un contexte économique français et européen menacé par la déflation. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici : il est indispensable d’éviter ce risque car, une fois le phénomène enclenché, il est très difficile de stopper sa propagation. C’est pour cela qu’il est crucial que tout soit mis en oeuvre pour soutenir l’activité économique.
Précisément, je crois que c’est ce que fait le Gouvernement, à la fois dans le cadre du PLF pour 2015 et dans ce PLFR pour 2014. Il va de soi que nous serons à ses côtés pour soutenir ce projet.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs, chers collègues et amis, la commission des affaires économiques a été saisie sur les articles 9, 16 et 22, mais je me consacrerai à ce seul dernier article, car il fait l’objet d’amendements conséquents et concerne cet important sujet que sont les zones franches urbaines.
Depuis longtemps, les élus de ces territoires – on dénombre 101 zones franches – souhaitaient que le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices soit prorogé même si des rapports divers et variés ont mis en cause son efficacité. L’ensemble des élus concernés et des acteurs économiques est en effet convaincu de son bien-fondé.
Après le vote de la loi Lamy, il était donc logique de relancer la politique de la ville pour mettre en place un accompagnement économique créateur d’emplois et d’activités dans les territoires concernés – les fameux 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également les quartiers faisant l’objet du nouveau programme de renouvellement urbain.
Le Gouvernement a entendu la demande des élus et des acteurs locaux et a donc décidé de réintroduire le dispositif d’exonération jusqu’en 2020 dans le cadre de l’article 22 de ce PLFR – ce dont nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État.
Je précise que cet article permet d’exonérer les bénéfices tant à l’impôt sur les sociétés qu’à celui sur le revenu – certes, dans la limite de 50 000 euros, mais cela reste conséquent.
La commission s’est donc saisie de cette question après le rapport de nos collègues Jibrayel et Sordi manifestant leur volonté de voir ces dispositifs prolongés.
Les commissaires ont déposé un certain nombre d’amendements, les premiers visant à conditionner le bénéfice de cette exonération à l’embauche d’habitants de ces territoires – c’est ce que l’on appelle la fameuse clause d’embauches.
Un débat aura lieu pour savoir si la clause doit se situer à 30 % d’embauches ou à 50 %. La commission a accepté un amendement la situant à 30 %, …
… le Gouvernement envisageant plutôt un seuil de 50 % et certains collègues, comme Mme Linkenheld ou M. Goldberg, proposant un taux de 30 % ou de 50 % en fonction de la taille des zones franches concernées. Nous débattrons donc de cette question en séance.
Les commissaires ont également souhaité que, comme pour les zones franches précédemment créées, les entreprises soient exonérées d’impôt locaux mais après délibération de la collectivité concernée ou, à tout le moins, en l’absence de délibération contraire. Il n’est pas possible, en effet, de demander à une collectivité d’accepter une telle perte de recettes sans lui donner la possibilité de renoncer à l’exonération.
Nous avons souvent parlé de cette question, monsieur le secrétaire d’État : nous décidons ici, au Parlement, de la mise en place d’exonérations dont les collectivités locales seront privées des recettes sans que la compensation soit complète. Il est donc normal que les collectivités concernées puissent avoir leur mot à dire.
Nous proposerons également à travers un certain nombre d’amendements la mise en oeuvre d’exonérations sociales. Tel était le cas pour les précédentes zones franches – l’article 22 n’en prévoit pas – lors de l’embauche de ces habitants.
Le droit commun est certes déjà substantiel mais nous demandons à ce qu’un geste soit réalisé en direction des habitants de ces territoires qui ont fait des études et dont les rémunérations peuvent s’élever au-delà de 1,6 SMIC – sans qu’il soit question, bien entendu, de faire déraper la dépense fiscale car nous sommes bien conscients, monsieur le secrétaire d’État, de la nécessité de tenir fermement les termes de ce PLFR.
C’est purement symbolique mais cela importe néanmoins : par un amendement défendu avec notre collègue Jibrayel, nous proposons de changer le nom des zones franches et d’évoquer désormais des « zones franches, territoires d’entrepreneurs » afin de bien montrer que le Gouvernement et le législateur tiennent à promouvoir dans ces quartiers les personnes qui prennent l’initiative de créer des entreprises et de l’emploi. Ce sont donc des territoires où l’entreprise et l’entrepreneur ont un rôle important à jouer.
Nous aurons l’occasion de débattre de tout cela mais je tenais, monsieur le secrétaire d’État, à saluer la volonté et l’engagement du Gouvernement afin de prolonger ces zones franches. Cette mesure était attendue par tous ces territoires. Vous l’avez mise en place, nous vous en remercions. Nous ferons évoluer ce dispositif mais vous proposez d’ores et déjà une grande avancée, que nous saluons.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Vous en souvenez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du collectif du mois de juillet dernier, j’ai émis une seule mise en garde : il ne faut pas que le déficit de 2014 soit supérieur à celui de 2013, faute de quoi notre pays connaîtra de graves difficultés.
Or, ce collectif de fin d’année nous donne une idée de l’exécution de 2014. Que se passe-t-il, malheureusement ? Le déficit budgétaire de l’État sera probablement de 88 milliards contre 75 milliards en 2013, soit une hausse de 13 milliards et, par rapport à la loi de finances initiale, de 6 milliards.
Le déficit consolidé de l’ensemble des comptes publics représente quant à lui 4,4 points de PIB en 2014 contre 4,1 points en 2013.
Le résultat ne se fait pas attendre : la souveraineté budgétaire de notre pays est remise en cause par la Commission européenne et par nos voisins. Pourquoi ? Parce qu’il est le seul dans cette situation.
C’est le seul pays important dont le déficit se soit dégradé en 2014 par rapport à 2013.
Nous avons échappé de très peu aux sanctions financières qui, je le rappelle, s’élèvent à 0,2 point de PIB, ce qui représente tout de même 4 milliards. Nous bénéficions d’un sursis jusqu’au mois de mars, mais pas au-delà.
En outre, nous faisons l’objet de quolibets voire d’un mépris patent de la part d’éminents responsables allemands – je pense en particulier au nouveau commissaire européen, M. Oettinger, ou à certains membre de la Banque centrale allemande, la BUBA.
Et, malgré le talent que chacun lui connaît, et sa capacité de conviction, le nouveau commissaire à l’économie, Pierre Moscovici, a bien du mal à justifier la situation de notre pays.
Il a fallu trouver 3,6 milliards d’euros en catastrophe pour montrer qu’il y aurait tout de même une petite amélioration du solde structurel en 2015, de 0,3 %. Et je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que ces 3,6 milliards d’euros se composent essentiellement – il s’en trouve d’ailleurs une partie dans le collectif budgétaire dont nous débutons l’examen – de hausses d’impôt, à quoi s’ajoute, vous l’avez dit, une économie constatée sur les intérêts de la dette.
Nous risquons sérieusement d’être sanctionnés si nous ne sommes pas capables d’engager, d’ici le printemps, de véritables réformes dites « structurelles » – même si je n’aime pas beaucoup cette expression qui appartient au jargon européen. Et c’est bien le problème, car dans cette loi de finances rectificative, certaines dépenses continuent à déraper par rapport aux prévisions, et pas n’importe lesquelles : la masse salariale, d’une part, et les différents guichets sociaux, d’autre part.
Avant d’évoquer ces questions, je voudrais d’abord, comme l’ont fait avant moi M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale, revenir sur la dégradation de nos rentrées fiscales. En 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle est de près de 12 milliards d’euros cette année. Elle est due pour l’essentiel – plus de la moitié – à l’impôt sur le revenu : à hauteur de 5 milliards d’euros en 2013 et de 6,1 milliards cette année. On assiste donc bien, monsieur le secrétaire d’État, à un effondrement du produit de l’impôt sur le revenu.
Le collectif budgétaire de juillet a certes prévu une baisse de 1,3 milliards d’euros effective dès 2014, mais il n’empêche que la majorité a voté une quantité de hausses d’impôts de toutes sortes : abaissement du plafond du quotient familial, barémisation des revenus du patrimoine, refiscalisation des heures supplémentaires, tranche à 45 %, fiscalisation de la majoration de 10 % des retraites, et j’en passe.
Ce que l’on constate, c’est que plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision. Comme le demande la rapporteure générale dans son rapport, il faut absolument, monsieur le secrétaire d’État, que nous analysions les causes de cette situation et que nous essayions de comprendre ce qui se passe. Sinon, je crains que les mêmes problèmes ne se posent en 2015, avec une prévision qui se monte, je le rappelle, à près de 70 milliards d’euros.
Je voudrais, à ce stade, poser quelques questions.
Premièrement, notre impôt sur le revenu n’est-il pas concentré à l’excès ? Je rappelle que 1 % des foyers fiscaux – 370 000 sur 37 millions – acquitte à lui seul 30 % de l’impôt sur le revenu, et que 1 ‰, soit 37 000 foyers fiscaux, en acquitte 10 %. Nous avons vraiment l’impôt sur le revenu le plus concentré de tous les pays européens : n’est-ce pas là l’origine de sa fragilité ? Quant à la barémisation des revenus du capital, j’en viens à me demander si ce n’est pas le type même de la fausse bonne idée. D’ailleurs, tous les pays s’orientent aujourd’hui vers un prélèvement forfaitaire à taux fixe sur les revenus du patrimoine.
Au taux marginal à 45 %, il faut ajouter la contribution exceptionnelle à 3 ou 4 %, ce qui nous mène déjà à 49 % et, pour les revenus du patrimoine, avec les 15,5 % de prélèvements sociaux, on arrive à 65 %. N’y a-t-il pas, là aussi, un problème ?
Je voudrais, très rapidement, vous faire deux propositions, monsieur le secrétaire d’État. La première rejoint celle qu’a faite la rapporteure générale : il faudrait que nous disposions le plus rapidement possible d’une analyse des moins-values en 2013 et 2014 par catégories de revenus : traitements et salaires d’une part, revenus des professions indépendantes d’autre part – bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles. Et, s’agissant des revenus du patrimoine, il faudrait que nous examinions comment se fait la répartition entre les produits financiers, les dividendes et les plus-values mobilières, dont vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’elles étaient en forte baisse.
Ma deuxième proposition, c’est que nous disposions, dès le mois d’avril 2015 – et c’est tout à fait possible – d’une analyse précise des départs et des retours de contribuables, mesurée à travers l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’exit tax : il importe d’y voir clair !
L’impôt sur les sociétés a rapporté 4 milliards d’euros de moins que prévu. Nous savons tous que cet impôt est très volatile, mais je reprendrai une observation qu’avait faite Karine Berger il y a quelques mois à la commission des finances : elle s’était dite stupéfaite que l’impôt sur les sociétés ne représente que 35 milliards d’euros, alors que celui-ci s’élevait, il n’y a pas si longtemps, en régime de croisière, à 50 milliards environ. À force d’accumuler les crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt compétitivité recherche ou le crédit d’impôt recherche, à ce rythme-là, bientôt il n’y aura plus du tout d’impôt sur les sociétés !
Je pense que notre impôt sur les sociétés présente un problème de structure, qu’il conviendrait d’étudier.
Le produit de la TVA – 1,7 milliards d’euros de moins que prévu – constitue plutôt un bon résultat. C’est plutôt rassurant, mais est-ce que la consommation continuera à tenir le coup en 2015 ? La question se pose.
J’en viens maintenant, très rapidement, aux dépassements de crédits. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que les 2,1 milliards de dépassements se répartissent entre le décret d’avance qui a été examiné la semaine dernière – que je salue et qui a été fait parfaitement dans les règles – pour 1,3 milliards d’euros, et le collectif budgétaire, pour 860 millions d’euros.
Une fois de plus se pose le problème des OPEX. Je ne vais pas vous le reprocher, car tout le monde savait qu’il y aurait 500 à 600 millions d’euros à ajouter. Mais le problème, c’est qu’avec un complément de financement aussi important, même si l’on procède à une mutualisation avec les autres missions, la quote-part de la défense reste très importante, puisqu’au total, ce sont 573 millions d’euros de crédits sur la défense qui ont été annulés.
Même si l’on ajoute les 250 millions d’euros en provenance du programme d’investissement d’avenir, il y a vraiment de quoi s’interroger, monsieur le secrétaire d’État, et nos deux rapporteurs spéciaux, Jean Launay et François Cornut-Gentille, interviendront dans le débat, parce que nous avons besoin d’être assurés que la loi de programmation militaire, et sa tranche annuelle de 31 milliards d’euros, pourront être respectées.
Elle s’élève précisément à 31,4 milliards d’euros, monsieur le président ! C’est un chiffre que l’on me répète tous les jours !
Vous avez raison. Je ne suis pas allé jusqu’à la décimale, mais si Jean Launay avait été là, il m’aurait corrigé, comme vous venez de le faire, monsieur le secrétaire d’État. Cela montre d’ailleurs votre bonne volonté. Mais les recettes exceptionnelles posent tout de même un problème, dont nous aurons à reparler lors de la seconde lecture du projet de loi de finances pour 2015.
J’ai un autre sujet de préoccupation, monsieur le secrétaire d’État : les dépassements sur les guichets sociaux, à commencer par tout ce qui est lié à l’immigration clandestine. Rendez-vous compte ! Les dépassements de l’Aide médicale d’État – AME –, des centres d’hébergement d’urgence et de l’allocation temporaire d’attente – ATA – représentent 312 millions d’euros : c’est énorme ! De même, les guichets sociaux que sont le revenu de solidarité active – RSA –, l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et l’aide personnalisée au logement –APL – représentent un dépassement de 243 millions d’euros !
S’agissant, enfin, de la masse salariale, nous constatons un dépassement de 300 millions d’euros pour la seule éducation nationale. Cela signifie – vous le reconnaissiez vous-même quand vous étiez rapporteur général et la Cour des comptes le répète sans cesse – qu’il est impossible d’éviter une dérive annuelle de 500 à 600 millions d’euros de la masse salariale d’État à effectifs constants. À effectifs constants, mécaniquement, la masse salariale dérive. Vous reconnaîtrez que cela pose tout de même des questions de structure !
Et que fait-on pour compenser tous ces dépassements ? On utilise les programmes d’investissement ! Et ce sont les programmes militaires, ou les programmes du ministère du développement durable, qui sont les plus touchés.
Je reconnais volontiers, monsieur le secrétaire d’État, et je ne sous-estime pas, les efforts qui sont faits en matière de réduction de l’évolution tendancielle de la dépense publique. Il est exact que l’on a eu, pendant très longtemps, une moyenne annuelle, toutes dépenses confondues, de 30 milliards d’euros, et qu’elle est désormais réduite de moitié. Je ne le nie pas et je considère que c’est un effort considérable.
Mais regardons les choses de plus près : il est vrai que nous avons connu, en 2014, une diminution de la dépense d’État, en exécution, de 2,9 milliards d’euros. Mais que s’est-il passé en 2014 ? Nous avons eu une économie de 1,6 milliards d’euros sur les intérêts de la dette, de 300 millions d’euros sur le prélèvement européen, et de 1,3 milliards d’euros sur les collectivités locales. Est-il certain que nous aurons les mêmes bonnes nouvelles en 2015 ? Sur les collectivités locales, oui, mais sur le reste, ce n’est pas sûr du tout !
Sur l’Union européenne, oui !
Autrement dit, et pour conclure, je tiens à vous dire que nous sommes maintenant au pied du mur. Quels que soient les efforts qui ont été faits, et que je reconnais, il faut absolument, à présent, passer du rabot à la vraie réforme de structure. Je prendrai seulement deux exemples : faut-il s’accrocher, coûte que coûte, au dogme de la stabilité des effectifs dans la fonction publique d’État ? Ce n’est pas raisonnable ! Doit-on, par ailleurs, se résigner à voir le coût de certains guichets sociaux s’envoler ? Il faudrait au contraire les resserrer sur ceux qui en ont le plus besoin !Sinon, mes chers collègues, à la fin de cette législature, le budget de l’État, ce ne sera plus que de la masse salariale et des interventions sociales, …
…et la dépense d’investissement aura été totalement évincée du budget de l’État. Et ce n’est pas ainsi que l’on prépare l’avenir !
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Mariton.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP vous propose de voter une motion de rejet préalable, qui entend dénoncer les incohérences de votre politique économique et financière. La réalité, dans notre pays, c’est que le péril économique s’aggrave et que la situation des finances publiques ne s’améliore pas. Le président Carrez l’a rappelé : le solde budgétaire, qui était de 75 milliards en 2013, s’est encore aggravé en 2014, avec une exécution à 88 milliards d’euros. Le niveau atteint par la dette est très préoccupant, puisque nous allons, comme chacun sait, vers un niveau de dette publique correspondant à 100 % du PIB. Or, dans un pays où la dette est pour l’essentiel souscrite par des apporteurs étrangers, ce n’est pas seulement un problème financier qui se pose, mais aussi un problème de souveraineté.
Nous sommes dans un débat budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, mais le budget va de pair avec la politique économique qu’il sert. Or ce qui frappe depuis le début de ce quinquennat – et les choses, hélas, n’ont guère évolué –, c’est l’incohérence de la politique économique que vous menez. Je l’ai dit bien des fois à cette tribune : le problème de votre Gouvernement – et la France en subit aujourd’hui les conséquences –, ce n’est pas tant qu’il n’a pas de politique économique, mais qu’il mène – et cela reste le cas, déclaration après déclaration, initiative après initiative – deux politiques économiques qui vont en sens contraire.
On a bien compris, après les maladresses, les erreurs et les fautes qui ont marqué le début du quinquennat, que le Gouvernement et une partie de la majorité ont voulu faire évoluer la politique économique dans un sens plus favorable aux entreprises. Un certain nombre d’initiatives ont été prises : on peut les critiquer techniquement, on peut considérer qu’elles ne sont pas à la hauteur, on peut aussi considérer qu’elles ne font que corriger partiellement les initiatives tout à fait malheureuses prises au début du quinquennat, notamment en termes de matraquage fiscal. La réalité, c’est qu’il y a eu, en effet, un certain nombre de déclarations et d’initiatives en ce sens de votre part, mais qu’il y a toujours, simultanément, et souvent de la part des mêmes acteurs, des déclarations et des initiatives concrètes qui vont dans un sens contraire.
Je prendrai comme exemples, monsieur le secrétaire d’État, deux déclarations de votre collègue Emmanuel Macron, et d’abord celle concernant le rapport réalisé, à la demande des gouvernements français et allemand, par deux économistes de renom de chacun des deux pays. Ce rapport a formulé un certain nombre de propositions de réformes structurelles, dont le président Carrez a rappelé l’urgence, en particulier dans le domaine du travail. Or, face à ces propositions, votre collègue a eu une réaction instantanée, une réaction réflexe, récusant a priori toute évolution majeure qui permettrait un assouplissement de la relation de travail et du droit du travail, qui est pourtant, beaucoup le savent, indispensable dans notre pays.
Les modalités actuelles de fixation du SMIC sont l’expression de la préférence française pour le chômage, et le ministre de l’économie, votre collègue – je ne sais pas si c’était dans ses intentions initiales, mais il répond manifestement, aujourd’hui, aux critères qu’exige son appartenance au Gouvernement – a immédiatement adopté ce mauvais réflexe ; se coulant dans un moule, il a fait sienne cette mauvaise contrainte de la préférence française pour le chômage en rejetant, par exemple, tout idée de voir évoluer les règles de fixation du SMIC.
Autre déclaration de votre collègue Macron : la Commission européenne a présenté les grandes lignes de ce qu’il est convenu d’appeler le plan Junker ; cette initiative était réclamée par de nombreux pays, dont le nôtre, et par de nombreux gouvernements, dont celui que vous représentez, monsieur le secrétaire d’État.
Or la réaction du Gouvernement de la France est de dire que cette proposition ne convient pas, parce qu’il n’y a pas suffisamment d’argent public, pas suffisamment de « vrai argent ».
Tant que les responsables gouvernementaux considéreront qu’un plan d’investissement à même de stimuler des initiatives nouvelles en termes d’infrastructures et d’équipements et de relancer l’investissement et la croissance en Europe doit d’abord reposer sur de l’argent public, ils feront un contresens économique majeur.
À voir ainsi le ministre de l’économie – dont on attendrait mieux – considérer qu’il n’y a pas suffisamment de dépenses publiques à son goût dans ce plan – l’Union européenne n’étant en effet pas à ce point déraisonnable – et déplorer qu’il consiste, pour l’essentiel, à stimuler et catalyser les initiatives d’un certain nombre d’acteurs de l’économie, on est pris d’une grande inquiétude sur la réalité de votre conversion économique.
Ces propos du ministre Emmanuel Macron étaient lourds de sens. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’argent privé et non de dotations budgétaires supplémentaires, ni parce que l’on n’a pas recours à un impôt européen ou une dette européenne nouvelle qu’il ne s’agit pas de « vrai argent ».
S’agissant des incohérences de la politique économique, permettez-moi de dénoncer, comme je le fais souvent – et je pourrai sur ce point être accompagné de députés siégeant à la gauche de cette hémicycle –, les errements du projet de loi de transition énergétique. Avec mon collègue Marc Goua, de la commission des finances, nous avons en effet évalué la dette implicite qu’entraînent les choix énergétiques incohérents effectués à cette occasion : non seulement les pertes, que l’État devra compenser avec de nouvelles dépenses publiques, se chiffreront en dizaines de milliards d’euros, mais plus généralement, les conséquences économiques et sociales seront lourdes.
Tout aussi illisibles sont, monsieur le secrétaires d’État, les réformes mises en oeuvre par votre gouvernement. Y a-t-il besoin, y compris pour des raisons budgétaires, d’une réforme territoriale ? La réponse est oui. Or vous avez réussi à apporter, sur un enjeu important, une réponse incompréhensible. Vous faites preuve d’une réelle capacité à transformer un vrai sujet en nid à problèmes, et d’une imprévision totale s’agissant des conséquences que cette nouvelle organisation entraînera en termes de compétences territoriales comme de budget.
Illisibilité et insuffisance des réformes, encore, lorsque l’on constate qu’après des initiatives très insuffisantes et très mal orientées destinées à faire évoluer le système des retraites, le Gouvernement fait montre, dans ce domaine, d’un immobilisme qui ne lui permet pas de préparer l’avenir. L’incapacité à éclairer le chemin, qu’il s’agisse de l’organisation territoriale de notre pays comme de l’évolution des régimes de retraite, est d’ailleurs une des causes majeures de la défiance dont il souffre et qui pèse sur l’économie de notre pays.
Incohérence de la politique économique, incohérence de la politique budgétaire, et – comme le président Carrez l’a évoqué – incohérence dans notre relation avec la Commission européenne. Je ne dis pas cela par bigoterie ou par volonté de laisser Bruxelles décider à notre place, mais lorsque l’on a pris des engagements raisonnables, quoique plusieurs fois corrigés, et que l’on a obtenu un sursis à maintes reprises, il est souhaitable de chercher à respecter ces engagements plutôt que de les ignorer ou de les mépriser. Le non-respect de la trajectoire des finances publiques se paie aujourd’hui d’une mise sous tutelle de notre budget.
Il vaudrait mieux, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez davantage à la manoeuvre afin de respecter cette légitime trajectoire, plutôt que de subir, comme ce fut le cas ces dernières semaines, les injonctions successives de la Commission. Elles seront d’ailleurs probablement renouvelées au cours de l’automne, parce que vous ne tenez pas les engagements pris devant nos partenaires et présentés à la représentation nationale.
Vous protestez parfois du contraire, mais la patrouille vous rattrape. La Commission elle-même – y compris M. Moscovici – a souligné à plusieurs reprises qu’en matière de réformes, le compte n’y est pas. La détermination, la fermeté, le réalisme font défaut. Vous êtes très loin d’avoir pris l’ensemble des mesures d’économies envisagées, ce que traduit d’ailleurs l’exécution budgétaire pour 2014.
L’incohérence dans la relation avec Bruxelles, n’est donc pas sans effets sur les équilibres, ou plutôt les déséquilibres de nos finances publiques. S’agissant des dépenses, le président Carrez l’a rappelé, les réductions sont insuffisantes et lorsqu’elles existent, elles sont d’une inquiétante fragilité. C’est notamment le cas des 1,6 milliard d’euros économisés grâce à la baisse du coût de la dette. Vous savez très bien que cette tendance n’est pas acquise pour l’avenir, car elle est conditionnée par l’évolution des politiques monétaires sur la planète, et en particulier aux États-Unis. Or l’évolution de la politique monétaire américaine n’annonce rien de bon pour la fin de l’exécution 2015. Vous ne pourrez donc pas compter sur de tels effets d’aubaine pendant toute la durée de cet exercice, et encore moins par la suite.
Les recettes sont en chute de 12 milliards d’euros, ce qui est, pour une bonne part, le résultat de votre politique économique. Le matraquage fiscal et vos choix budgétaires entraînent en effet une aggravation de la situation économique, qui a elle-même pour conséquence une dégradation de la situation budgétaire.
Vous faites encore preuve d’incohérence, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant des enjeux stratégiques. Je veux souligner la pratique détestable consistant à mobiliser les crédits destinés aux investissements d’avenir pour financer les dépenses ordinaires de l’État. Il était important de résister à cette tentation, qui a probablement toujours existé, mais aujourd’hui, manifestement, vous y cédez.
Pour l’anecdote, ce renoncement s’étend même aux questions de présentation budgétaire. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2015, les chiffres que vous avez présentés devant la représentation nationale s’agissant des investissements d’avenir ne correspondent pas, à 11 milliards près. Voilà qui est tout de même assez fâcheux ! Sans doute est-ce affaire de présentation, d’imputation ou de non-imputation de ces investissements, mais je trouve le problème assez révélateur du malaise qui vous gagne lorsqu’il s’agit d’assumer votre politique.
Outre l’incohérence sur les enjeux stratégiques, vous faites preuve d’incohérence sur les engagements fiscaux. Depuis le début de la législature, nous avons entendu des responsables de l’exécutif, et jusqu’au plus haut niveau, s’engager à ne pas augmenter les impôts – du moins pas demain, ou pas après-demain, ou dans un autre texte, en tout cas jamais à l’heure où on l’affirme. Et de fait, ce collectif budgétaire comprend des augmentations d’impôts.
C’est le cas pour les banques. Évidemment, ces institutions ne font pas partie des contribuables les plus populaires, ceux auxquels nos concitoyens seront les plus sensibles. Il reste cependant qu’une lourde augmentation de la fiscalité dans ce secteur ne pourra rester sans effet sur la politique du crédit dans notre pays.
S’y ajoutent en outre des mesures fiscales concernant les assurances ou d’autres contribuables, comme cette funeste proposition destinée à augmenter la taxe d’habitation.
C’est encore d’une incohérence que témoigne la dégradation de la signature de la France. Celle-ci est en effet liée à votre politique fiscale, mais aussi aux caprices manifestés par le Gouvernement sur un certain nombre de dossiers, dont celui de l’écotaxe n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Quand le Gouvernement de la République se montre à ce point cavalier à l’égard des contrats qu’il signe, comment la signature de la France pourrait évoluer ? En effet, les choix politiques et les déclarations tonitruantes de Mme la ministre Ségolène Royal compromettent non seulement la résolution des dossiers dont elle a la charge, mais aussi, et au-delà – j’imagine d’ailleurs que vous le déplorez en votre for intérieur –, la confiance dont dispose la France, qu’il s’agisse des crédits qu’on lui accorde ou de l’intérêt que lui portent les investisseurs étrangers, dont les choix sont influencés par toutes ces décisions.
S’il s’agissait, monsieur le secrétaire d’État, comme vous le proclamez parfois sans le réaliser jamais, de rétablir la confiance dans l’action publique, dans la politique économique ou budgétaire, il faudrait alors montrer davantage de cohérence entre vos annonces et la réalité, entre les choix énoncés le lundi et ceux du mardi, entre les déclarations de l’un au l’autre membre du Gouvernement, de la majorité ou du parti socialiste ! Or une telle cohérence n’est manifestement pas au rendez-vous, ce qui est l’une des causes de la situation budgétaire que nous subissons.
Vous êtes bien obligé de reconnaître que ce collectif budgétaire n’est pas fameux, et qu’il ne décrit pas une amélioration de la situation des finances publiques, mais au contraire une dégradation. Vous aviez souligné à votre entrée en fonction, à juste titre, que la situation des finances publiques de la France était loin d’être idéale, et que l’on pouvait contester tel ou tel choix réalisé antérieurement. Vous aviez voulu inscrire votre démarche sous le signe de l’assainissement, y compris pour justifier le matraquage fiscal que vous fait subir à un grand nombre de nos concitoyens, sans même hésiter à remettre en cause la politique familiale.
La réalité, monsieur le secrétaire d’État, est que si vous avez effectivement proposé à nos concitoyens le matraquage fiscal, vous n’avez d’aucune manière garanti le rétablissement des finances publiques, ni celui de la confiance. Le péril économique qui pèse sur la France s’aggrave. Dès lors, le rejet préalable de votre collectif budgétaire s’impose.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le président, j’ai bien entendu les arguments de notre collègue qui, dans le budget pour 2015, la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, traque le moindre prélèvement supplémentaire, tout en dénonçant une réduction insuffisante des dépenses publiques.
Or cette façon aussi générale de fustiger l’impôt nous apparaît aussi démagogique qu’irresponsable. Tous les impôts ne se valent pas. Nous regrettons très vivement de voir certains responsables de droite flatter le populisme antifiscal au risque de miner le consentement à l’impôt. L’UMP préconise la réduction drastique des impôts – au prix du relèvement du plus injuste d’entre eux : la TVA – ainsi que la suppression de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution au Fonds national d’aide au logement et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, le tout pour un montant de 10 milliards d’euros.
Toutes ces mesures, et bien d’autres, constituent autant d’attaques en règle contre les mécanismes de solidarité pourtant essentiels à la cohésion sociale.
Votre autre cheval de bataille est la réduction des dépenses publiques. Là encore, vous jouez la surenchère en préconisant 130 milliards d’euros d’économies sur cinq ans. C’est en totale contradiction avec la juste protestation contre la réduction des dotations de l’État aux collectivités locales. Vous savez fort bien qu’il n’est pas réaliste, mais aussi dangereux, de s’engager dans la voie d’une austérité accrue.
Chers collègues de droite, vous ne devez pas seulement sortir des contradictions, mais aussi dire la vérité aux Français. En dénonçant la politique du Gouvernement, vous ne cherchez pas à réclamer plus de justice ou a redresser le pays, mais au contraire à servir les vues de court terme des banques et des grands groupes qui réclament de l’État l’abandon de son pouvoir à leur profit. Nous rejetterons donc votre motion.
Ma vision sera peut-être un peu moins pessimiste que celle de M. Mariton, même s’il ne faut pas ignorer les difficultés. Un certain nombre de facteurs nous laissent penser que le scénario proposé par le Gouvernement en matière de croissance peut se réaliser dans les mois qui viennent. On a évoqué la baisse de l’euro, celle du prix du pétrole, et l’on pourrait également parler de la diminution continue des taux d’intérêt. De tels éléments peuvent annoncer un retour de la croissance dans les mois qui viennent.
Par ailleurs, les mesures budgétaires qui nous sont proposées – qu’il s’agisse du projet de loi de finances initiale ou du projet de loi de finances rectificative – maintiennent un équilibre entre le nécessaire ajustement budgétaire – auquel le Gouvernement procède, notamment via une diminution de la dépense qui, à ma connaissance, est d’une ampleur historique – et la volonté de laisser allumés les moteurs de la croissance.
Je veux dire très clairement qu’un ajustement budgétaire plus brutal, alors que l’investissement privé n’est toujours pas reparti, aurait des conséquences très néfastes sur la croissance. C’est pourquoi l’équilibre recherché par le Gouvernement est le bon.
M. Mariton évoquait les incohérences supposées de la politique que nous menons en s’appuyant sur la réaction de M. Macron au rapport franco-allemand. Pour ma part, je me félicite de l’élaboration de ce rapport : il est extrêmement important que la France et l’Allemagne essaient de définir une stratégie commune. J’ai bien entendu la réaction de M. Macron, mais j’ai aussi entendu celle de M. Schäuble. Disons-le clairement : le ministre allemand a fermé la porte aux auteurs du rapport lorsqu’ils demandent à l’Allemagne de faire davantage en matière d’infrastructures et d’investissements. Il faut que nos deux pays continuent à se parler et tentent d’élaborer une stratégie commune, mais force est de constater que la position du ministre des finances allemand n’est pas très encourageante.
Quant à l’assouplissement du droit du travail, nous avons commencé à agir en ce sens, monsieur Mariton. Certes, il faut peut-être aller plus loin – je suis de ceux qui le pensent –, mais cette question dépend aussi du dialogue social et des échanges avec les forces syndicales, auxquelles nous n’avons pas vocation à nous substituer.
J’en viens au plan Juncker. Ce que l’on peut regretter, ce n’est pas l’insuffisance d’argent public, mais l’existence d’une interrogation quant à l’effet de levier proposé : l’apport d’un peu plus de 20 milliards d’euros de capitalisation – mais peut-être faudrait-il examiner ce montant de plus près – est-il cohérent avec l’annonce de plus de 300 milliards d’euros d’investissements ? Cette interrogation n’a pas été exprimée uniquement par le ministre français de l’économie, de l’industrie et du numérique, mais également par de nombreux observateurs. Il convient donc de développer ce plan, que la France a demandé et qui est une bonne chose, et de lui donner plus de force.
Pour toutes ces raisons, nous rejetterons cette motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Cette motion de rejet préalable a été très bien défendue, argumentée et justifiée par notre collègue Hervé Mariton, comme en attestent les réactions de la majorité.
Monsieur Caresche, vous dites qu’une réduction plus rapide du déficit serait dangereuse pour la France et son économie. Mais dans quel monde vivez-vous ? Nous ne devons pas percevoir de la même façon la situation économique actuelle de la France.
À trop tergiverser sur les réformes nécessaires – j’estime, comme le président Carrez, que le mot « structurel » n’est pas vraiment adapté, mais je n’en ai pas trouvé d’autre –, à trop douter de la nécessité d’engager de vraies réformes plutôt que des réformettes, vous nous faites courir le risque de perdre notre souveraineté nationale en matière budgétaire.
Vous ne voulez pas voir cet écueil, vous pensez que certains accords permettront de l’éviter, mais la réalité budgétaire n’est pas contestable. Cette réalité, c’est la dérive de certaines dépenses, notamment des dépenses sociales de guichet ; c’est aussi la dérive du budget de l’éducation nationale, du fait des recrutements d’enseignants auxquels vous avez procédé et qui pèseront sur le budget de la nation pendant soixante ou soixante-dix ans.
Je pense aussi à la dérive des recettes. Mme la rapporteure générale en a très bien parlé tout à l’heure : elle aussi s’interroge sur l’insuffisance des rentrées fiscales, notamment en matière d’impôt sur le revenu, pour lequel 6,1 milliards d’euros feront défaut en 2014, après un manque à gagner de plus de 5 milliards d’euros en 2013. Il y a de quoi se poser des questions !
Vous ne voulez pas voir la réalité. L’opposition est donc là pour vous montrer l’incohérence de votre budget. En continuant ainsi, nous ne pourrons pas tenir la trajectoire. Je ne me félicite pas de voir le déficit public atteindre 4,4 % et connaître une nette progression, puisqu’il est désormais fixé à 88 milliards d’euros, ce qui représente un dérapage de 13 milliards d’euros.
C’est un dérapage pur et simple ! C’est un véritable drame et cela pose un vrai problème. Vous devriez voir cette réalité en face. Si les collectivités territoriales géraient leurs comptes de cette façon, tout le monde s’inquiéterait.
Aujourd’hui, pour réduire le déficit de 3,6 milliards d’euros supplémentaires et répondre à la demande de Bruxelles, vous touchez aux dépenses d’investissement. Voilà la réalité ! Vous supprimez des dépenses d’investissement nécessaires à la croissance de demain pour financer des dépenses de fonctionnement.
M. Mariton a très bien défendu cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Yves Censi.
Des recettes fiscales en retrait de 11,8 milliards d’euros, des dépenses qui dérapent et des chefs d’entreprises qui défilent dans la rue : tel est, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte dans lequel nous abordons ce projet de loi de finances rectificative. Ces chefs d’entreprise, vous les qualifiez de « riches » ; les porte-parole de la majorité parlent de « rentiers rabougris » – voilà les mots que nous avons entendus – et ne voient dans cette semaine de mobilisation que l’expression de « jérémiades » dans un « monde à l’envers ». J’espère que vous ne revendiquerez pas aujourd’hui ces termes, …
…qui sont insultants.
Non, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a aucune raison de s’étonner que les entrepreneurs défilent dans la rue. Si quelque chose devait nous étonner, ce serait plutôt qu’ils ne l’aient pas fait avant – malheureusement. Les déclarations d’amour du Premier ministre ne changent rien au ras-le-bol suscité par la ration quotidienne de taxes et de normes en tout genre que l’on sert aux chefs d’entreprises jusqu’à l’étouffement. À force de matraquage et de zigzags fiscaux, vous avez creusé un fossé irrémédiable entre les entrepreneurs et vous – le même, d’ailleurs, que celui qui vous sépare de ce que vous appelez les « catégories aisées », et même des classes moyennes qui en ont assez de faire les frais de vos illusions. Car c’est bien d’illusions qu’il s’agit quand vous voulez réduire le déficit et relancer la croissance en confisquant le pouvoir d’achat des Français et en grevant la compétitivité de nos entreprises par le biais de fardeaux réglementaires et financiers toujours plus lourds.
Monsieur le secrétaire d’État, les augmentations massives d’impôts ont profondément blessé l’économie de notre pays. Votre projet de loi de finances rectificative en est malheureusement l’illustration parfaite, puisqu’il prévoit un manque à gagner de 6 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, de 4 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et de 1,7 milliard d’euros de TVA. Pour la première fois, alors que les taux d’imposition sur le revenu ont été augmentés, le rendement de cet impôt a fléchi. Non seulement vous avez asséché les sources d’approvisionnement, mais vous avez également maquillé votre oeuvre par des prévisions irréalistes et mensongères. D’ailleurs, vous persistez dans cette voie puisque, le 27 octobre dernier, pour amadouer la Commission européenne qui vous rappelait à l’ordre sur le dérapage des déficits, vous n’avez pas hésité à annoncer un vrai tour de passe-passe pour réduire de 3,6 milliards d’euros le déficit du budget 2015, dont la première partie avait pourtant été votée solennellement six jours plus tôt par notre assemblée. Cela peut être considéré comme un tour de force.
Dès le mois de juin, la Cour des comptes notait que les risques de dépassement des objectifs de la loi de finances initiale étaient « un peu plus importants que les années précédentes ». En effet, la révision à la baisse de ces objectifs dans le programme de stabilité puis dans le projet de loi de finances rectificative de juin dernier a accru les tensions en fin de gestion. Ces objectifs sont atteints par le biais d’annulations de crédits, à due concurrence des dépassements, portant principalement sur des dépenses d’investissement. Marie-Christine Dalloz l’a rappelé tout à l’heure.
Comme les années précédentes, quelques missions concentrent les dépassements budgétaires les plus importants.
Comme à l’ordinaire, la mission « Défense » connaît des dépassements significatifs en matière d’opérations militaires extérieures. Traditionnellement sous-budgétées, ces opérations ont encore vu, dans la loi de finances initiale pour 2014, leurs crédits réduits de 180 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Or, en exécution, les dépenses correspondantes se sont élevées à 1,25 milliard d’euros en 2013, notamment du fait des interventions de l’armée française au Mali – l’opération Serval – et en Centrafrique. Avec le redéploiement de 3 000 soldats dans le Sahel et le maintien des effectifs français en Centrafrique, la dotation prévue dans la loi de finances initiale pour 2014 s’avère insuffisante de plus de 600 millions d’euros. En outre, les crédits de personnel présentent encore un dépassement de 200 millions d’euros lié aux dysfonctionnements du système de paie « Louvois ». Ainsi, la mission « Défense » totalise 805 millions d’euros de dépassements de crédits. C’est à peu près ce que nous avions annoncé lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2014.
Au chapitre des dérapages dangereux, je veux dire un mot de ceux qui ont trait aux dépenses relatives à l’immigration irrégulière : 155 millions d’euros pour les dépenses relatives à l’AME et 59 millions d’euros pour celles relatives aux demandeurs d’asile. Ces gouffres financiers sont pourtant, de l’aveu même du Gouvernement, le résultat de filières organisées.
Le budget de l’aide médicale d’État devrait approcher le seuil de 1 milliard d’euros pour l’année 2015. En deux ans, le nombre de bénéficiaires se serait accru de 35 %. Monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’il ne faut pas polémiquer sur ce sujet. Or je suis convaincu qu’en démocratie, le débat est toujours préférable aux dénis et aux tabous, qui sont beaucoup plus explosifs, surtout sur de tels sujets. Parlons-en, au contraire !
Quant aux seules dépenses d’hébergement des demandeurs d’asile – qui, pour beaucoup, n’en sont pas –, elles dépassent 305 millions d’euros, au détriment, bien sûr, de nos concitoyens en grande difficulté sociale comme les mal-logés ou les sans-abris. C’est une réalité qu’il ne faut pas cacher.
Au total, les dépenses liées à l’immigration irrégulière dérapent de plus de 300 millions d’euros. Ces dépenses, dont la gestion est opaque et laxiste – il faut le dire –, sont devenues une lourde charge dans le contexte économique qui est le nôtre. Je vous rappelle que la dette publique est de 2 000 milliards d’euros, le déficit budgétaire de 75 milliards et la charge des intérêts de la dette de 41 milliards.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, vous avez cassé pratiquement tous les ressorts de la croissance en dissuadant la prise de risque. Or cette dernière est un comportement qui conditionne l’investissement économique : il n’y a pas de création de valeur ajoutée sans prise de risque. La valeur ajoutée est la rémunération du risque. Vous faites tout pour essayer de dissuader la prise de risque, en entretenant la peur de l’investissement – dont la rémunération est aussi celle du risque – et en paralysant l’embauche. Selon l’INSEE, l’industrie manufacturière anticipe un recul de ses investissements de 3 % en 2015. Comment regagner des parts de marché avec de tels résultats ?
Aujourd’hui, tous les artisans, les patrons de PME et les agriculteurs joignent leurs voix en vous exhortant, très simplement, de les laisser travailler. Nous ne croyons pas que les causes des difficultés de la France se trouvent dans les comportements des entrepreneurs, des artisans, des agriculteurs et des acteurs économiques et sociaux de notre pays ; elles résident plutôt dans vos fautes de gestion et dans les politiques publiques que vous menez. Ce ne sont donc pas les entrepreneurs qu’il faut accuser. Notre pays a besoin de choix économiques forts, de cohérence et d’une vraie détermination. Nos entreprises ont besoin de souffle, de fluidité et de simplicité ; ce sont elles qui créent les emplois et qui font la croissance.
En condamnant les entreprises comme vous le faites, il n’est pas étonnant que votre projet de loi de finances rectificative traduise des dérapages de dépenses d’assistanat aussi importants : 70 millions d’euros supplémentaires sont nécessaires pour les aides au logement et 130 millions d’euros supplémentaires doivent être consacrés au RSA.
Ces coûts sont la conséquence de votre politique. Depuis votre arrivée au pouvoir en 2012, le nombre de chômeurs a augmenté de 510 000 personnes et aucune embellie ne se profile pour 2015 – j’espère que cela commence à inquiéter le Président de la République. Impuissants à inverser cette courbe exponentielle, il ne vous reste plus que les remèdes artificiels de l’emploi aidé, notamment pour les jeunes et les seniors. Ces remèdes sont coûteux et surtout, malheureusement, illusoires. Qu’il s’agisse des emplois d’avenir ou des contrats de génération, ces dispositifs ne décollent pas – les demandes adressées à l’administration restent désespérément faibles – et ne fonctionnement pas. Il en est d’ailleurs de même pour la loi Duflot, inefficace et assez illisible – nous avons été nombreux à le reconnaître, y compris dans la majorité –, qui est le véritable symbole de l’échec de votre politique faite de contraintes, de flou juridique et malheureusement de charges.
En définitive, et de façon inévitable, nous observons un véritable ratage sur le front du logement dans une situation pourtant catastrophique.
Selon les prévisions de la Commission européenne, le déficit public de la France va s’aggraver pour atteindre 4,7 % du PIB en 2016 et ainsi dépasser celui de nos voisins européens. Vous citiez tout à l’heure les dérapages en matière de déficits constatés en 2009, mais aujourd’hui, l’écart avec les pays européens s’est considérablement creusé. C’est cela qui est grave. Votre scénario d’un retour du déficit sous la barre des 3 % s’éloigne un peu plus.
Vendredi dernier, la Commission européenne a averti la France qu’elle n’hésiterait pas à sanctionner notre pays si celui-ci ne met pas rapidement en oeuvre des réformes structurelles pour améliorer tant ses perspectives de croissance que ses finances publiques.
Le Premier ministre a beau se débattre pour tenter de convaincre que la trajectoire budgétaire de la France est la bonne, personne n’y croit.
La France est sommée de se réformer. Les tirs de barrage s’intensifient. Notre pays est pointé du doigt par la Commission européenne, par le FMI, et même, le 27 novembre dernier, par un rapport économique franco-allemand, qui met en garde la France contre le manque d’audace de son économie et préconise une refonte de la loi sur les 35 heures – tiens ! –, plus de flexibilité sur le marché du travail – vaste chantier – et toujours et encore la réduction des dépenses publiques, notamment des dépenses de fonctionnement.
Je n’ai pas entendu beaucoup de voix dans vos rangs, monsieur le secrétaire d’État, saluer ces propositions. Tout juste avons-nous entendu le ministre de l’économie tenter de calmer les esprits et de désamorcer les polémiques en annonçant ce qu’il ne les appliquerait pas !
On aurait plutôt préféré savoir ce qu’il compte en faire. Espérons simplement que ce rapport plein de bon sens – je suis persuadé que, secrètement, vous le pensez également – ne finisse sa vie au fond d’un tiroir verrouillé, dont votre Gouvernement s’empresserait de fermer la clé, pour éviter de froisser votre aile gauche et surtout ne pas exciter les « frondeurs ».
Cette coupable insouciance n’a pour seul alibi que la faiblesse des taux d’intérêt qui nous permettent encore de financer notre déficit. C’est notre parachute, mais pour combien de temps encore les marchés nous accorderont-ils leur confiance ?
Combien de temps va-t-on prêter à un État obligé d’emprunter pour couvrir ses pertes courantes et amortir une dette abyssale ?
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Nous vivons, vous le savez, sous la menace du pire scénario qui soit, celui d’une remontée mondiale des taux d’intérêt. S’il devait se réaliser, son effet boule de neige, combiné à votre politique, molle et impuissante, placerait la France dans une situation insoutenable.
Tout récemment, et sous la menace d’une crise financière, vous avez dû admettre la nécessité de ralentir le rythme de progression tendancielle des dépenses. Mais pour l’heure, dans ce PLFR, c’est un dépassement de crédits de plus de 2,1 milliards d’euros que le Gouvernement est conduit à constater.
Celui-ci est compensé à due concurrence par une baisse du niveau de dépense des autres missions du budget général, principalement hors masse salariale, c’est-à-dire sur les seuls crédits pilotables que sont les crédits d’investissement.
C’est complètement faux !
Une fois encore, ces annulations de crédits portent pour un tiers – respectivement à hauteur de 572 millions d’euros et de 118 millions d’euros – sur les missions « Défense » et « Écologie ».
Enfin, il convient également de noter que s’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les mesures contenues dans ce texte ayant un impact sur le solde 2015, le Haut conseil des finances publiques juge que « les éléments dont il a connaissance ne le conduiraient toutefois pas à modifier son analyse », à savoir les doutes qu’il a émis sur le respect de la trajectoire de solde structurel en raison des « difficultés à atteindre les objectifs d’évolution de la dépense publique » fixés dans la nouvelle loi de programmation. Même lui n’y croit pas.
La Cour des comptes et tous les observateurs économiques vous exhortent pourtant depuis des années à faire des économies. Pour administrer la France, nous employons, grosso modo, deux fois plus de fonctionnaires par habitant que l’Allemagne. Notre voisin d’outre-Rhin ne souffre pourtant ni d’anarchie ni d’une sous-administration latente.
C’est donc au pied du mur que vous vous décidez à agir. Malheureusement, je crains qu’à force, nous nous retrouvions véritablement dans le mur.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne peut demander que le renvoi en commission d’un texte approximatif, qui ne clarifie aucun des points dont nous avions déjà dénoncé l’opacité lors de l’examen du projet de loi de finances initial, et dont les rectifications hasardeuses et à courte vue n’apportent toujours aucune solution aux vrais enjeux auxquels notre pays est confronté.
Monsieur le secrétaire d’État, au fond, je suis sûr que nous partageons le même diagnostic.
Si vous pensez le contraire, je crains que l’atterrissage ne soit très dur pour vous.
Vous continuez à poser – avec prudence – des pansements destinés à soulager quelques symptômes, alors que vous auriez dû traiter en profondeur les véritables causes de l’asthénie économique et sociale de la France. Il faut agir, non seulement pour rétablir les comptes de notre pays, réduire la dette et le déficit, mais surtout pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, l’emploi, le niveau de vie des Françaises et des Français. C’est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi du texte en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
En dépit de la passion avec laquelle vous avez défendu cette motion, monsieur Censi, on a le sentiment que vous n’avez pas bien su par quel bout la prendre.
Vous pouvez adresser tous les reproches à ce Gouvernement, mais il en est un que je n’admettrai pas : vous ne pouvez pas parler ainsi systématiquement de dérapage des dépenses.
Non, monsieur Censi ; comme M. le président Carrez l’a reconnu lui-même, tout comme le confirme Mme la rapporteure générale, la norme de dépenses est parfaitement respectée. Parler sans cesse de « dérapage » est donc proprement scandaleux.
Vous avez évoqué un dépassement de 2,1 milliards d’euros sans dire que ces sommes étaient couvertes selon des principes – auto-assurance et mutualisation – que j’ai évoqués il y a peu de temps à la tribune.
Je ne sais d’ailleurs pas pour quelle raisons vous prétendez qu’elles seraient prises uniquement sur des crédits d’investissement. Je l’ai pourtant bien précisé : les dépassements constatés sont compensés par de moindres dépenses en exécution dans d’autres ministères – y compris en termes de masse salariale.
Vos propos, monsieur Censi, ne sont pas corrects, ni objectifs.
Je me suis expliqué tout à l’heure sur la non-conformité de la prévision des recettes. Est-ce un fait nouveau, monsieur Censi ?
Durant cette année budgétaire, aussi bien lors de l’examen du programme de stabilité, de la première loi de finances rectificative en juillet dernier ou de la présentation du projet de loi de finances 2015 il y a environ trois semaines, ce Gouvernement ne vous a-t-il pas tenu au courant jour après jour, semaine après semaine, des différences constatées par rapport aux prévisions – lesquelles, à ce stade, restent des prévisions ?
Votre seule ritournelle concerne l’aide médicale d’État.
Ah, l’aide médicale d’État ! Un total de 744 millions d’euros – soit un montant à peu près stable, à 20 millions près, par rapport à l’année précédente !
La suppression de cette dépense serait le remède à tous les maux, la solution pour réduire tous les déficits !
Cette idée est proprement insupportable.
Je suis prêt, monsieur Censi, à en débattre au fond, exemples à l’appui. D’ailleurs, vous parlez d’un milliard alors que l’AME coûte 744 millions. L’écart n’est pas mince !
Une telle prévision est fausse, monsieur Censi. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
S’agissant des dépenses, je ne peux que vous renvoyer à vos propres résultats. En 2010, le déficit atteignait 7,1 % du PIB. Nous en sommes aujourd’hui à 4,4 %.
Nous pourrions donc dire que nous avons fait ensemble une partie du chemin.
En ce qui concerne notre prétendue situation de dépendance à l’égard de certaines injonctions, cela fait trois mois que vous nous prédisez tous les jours une condamnation par Bruxelles. Nous entretenons pourtant avec la Commission un dialogue nourri.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
D’ailleurs, si vous comparez le produit intérieur brut des grands pays européens, …
…les deux seuls qui connaissent, en 2014, un PIB supérieur à ce qu’il était en 2008 sont l’Allemagne et la France.
L’Italie, l’Espagne, la Grande-Bretagne ont perdu cinq à six points par rapport à 2008. Nous sommes à 1,2 point au-dessus, et l’Allemagne, à un peu plus de 2. Nous n’avons donc pas à rougir de la façon dont notre structure financière et sociale nous a permis de traverser la crise –avec des difficultés, j’en conviens, mais pour des résultats loin de ressembler à l’apocalypse que vous décrivez tous les jours.
Poursuivons le redressement des comptes publics et le soutien à la croissance qui, durant le dernier trimestre, a d’ailleurs montré des signes plutôt encourageants.
Il ne faudrait pas en tirer une conclusion définitive mais, par rapport à nos voisins allemands, nos résultats vont plutôt dans la bonne direction.
Je vous pensais bien éveillé, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’avons pas la même analyse que vous.
Tous les jours, vous jouez les oiseaux de mauvais augure. Je ne suis pas sûr que cela soit la meilleure façon de ramener la confiance.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Quant à mes pensées secrètes, monsieur Censi, elles m’appartiennent.
Chers collègues de droite, vous parlez de rigueur et vous vous présentez aujourd’hui comme les garants du sérieux budgétaire. Permettez-moi de rappeler le bilan, désastreux pour les finances publiques, du quinquennat précédent, celui de Nicolas Sarkozy, …
…lequel a consacré l’échec absolu des recettes néolibérales telles que la loi « TEPA » de 2007, cadeau d’arrivée offert directement aux forces – grandes fortunes, CAC40 – ayant appuyé la candidature de l’ancien président.
Vous condamnez, à juste titre, la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales. N’avez-vous pas, pourtant, supprimé la taxe professionnelle, suppression qui a profondément grevé l’autonomie des collectivités…
…et eu des conséquences déplorables sur le terrain, y compris pour les petites entreprises, dont les dirigeants vont descendre dans la rue les jours prochains ?
N’oublions pas la baisse de la TVA dans la restauration, accordée sans aucune contrepartie, …
Le bilan de votre politique, en matière de finances publiques, a été plus que désastreux. La crise économique est loin d’être la seule à expliquer pourquoi la dette de l’État est passée, entre 2007 et 2012, de 921 milliards à 1 386 milliards d’euros, ce qui représente une explosion de plus de 50 %.
Je n’évoquerai pas le reste du bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy : explosion du chômage, creusement des inégalités, collusion avec les forces de l’argent, stigmatisation de certaines catégories de la population. Il est difficile de croire que les recettes que vous proposez aujourd’hui, et qui sont les mêmes que celles qui ont été appliquées entre 2007 et 2012, permettront de donner un nouveau souffle au pays. Nous rejetterons donc votre motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Au fond, la motion de renvoi en commission, comme la motion de rejet préalable, repose sur l’idée, affirmée à la droite de cet hémicycle, que la politique conduite n’est pas adaptée à la situation, et qu’elle serait même la source des maux du pays.
La vérité, chers collègues de la droite – et sur ce point, je comprends votre gêne, si perceptible (Rires sur les bancs du groupe UMP) –, c’est que depuis deux ans, nous menons la politique que vous n’avez pas été en mesure de conduire durant deux quinquennats. Elle suit trois axes.
S’agissant d’abord de la politique économique, votre bilan a conduit à la désindustrialisation de la France. Or grâce aux politiques structurelles de réindustrialisation, aux politiques de financement et aux aides aux entreprises, le nôtre est exactement opposé.
D’ailleurs, monsieur Censi, les chefs d’entreprise que vous évoquiez reconnaissent que ce gouvernement est celui qui en aura fait le plus pour eux depuis des décennies.
C’est vrai également sur le plan social, car c’est sous ce gouvernement et sous l’impulsion du Président de la République qu’ont été passés des accords entre partenaires sociaux, comme l’accord national interprofessionnel ou l’accord sur la formation professionnelle, tandis que d’autres discussions sont actuellement en cours. Nous obtenons des résultats qui se transforment ensuite dans la réalité.
C’est surtout vrai sur le plan budgétaire – d’autres que nous l’ont dit. Nous avons ainsi trouvé un déficit structurel de 4,4 %, que nous aurons ramené à 2,4 % à la fin de 2014, ce qui représente un effort de 40 milliards d’euros.
M. Mariton avait commencé son intervention en évoquant la dette et vous-même, monsieur Censi, avez continué avec la charge des intérêts financiers, alors que c’est sous votre gestion que la dette de la France a été doublée, passant de 1 000 à 2 000 milliards d’euros !
Jamais autant qu’aujourd’hui la maîtrise de la dépense publique n’a été assurée.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Je comprends que vous soyez gênés par ce texte, car il est probablement le premier projet de loi de finance rectificative qui ne se traduit pas par une inscription de crédits en dépense et qui reste dans le cadre de l’autorisation budgétaire, …
Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes ! Vous n’avez fait que ralentir l’accélération.
… à un rythme nettement inférieur, en tout cas, à celui que vous avez imprimé pendant dix ans.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste rejettera votre motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
M. Censi a raison et, ne vous en déplaise, monsieur le secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, on n’assiste pas aujourd’hui à une baisse de la dépense publique, mais à un ralentissement de la progression des dépenses – ou même, selon l’expression de M. Censi, à un ralentissement du rythme de cette progression. Voilà la réalité !
Vous nous promettiez, je m’en souviens, des baisses historiques et on a même entendu évoquer chaque année le chiffre de 10 milliards d’euros de baisses de dépenses. Êtes-vous au rendez-vous de vos annonces récurrentes ? Je ne le vois pas davantage que M. Censi.
Alors que M. Lefebvre affirme que vous soutenez l’économie, vous allez, avec l’article 14 de ce texte, qui prévoit la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, affaiblir l’ensemble du système bancaire et des compagnies d’assurance de notre pays. C’est une réalité que vous ne voulez pas voir. Nous vous prions donc de bien vouloir regarder de plus près les conséquences de cette disposition sur l’emploi, car elles seront visibles dès l’année prochaine. Les communistes, qui défendent toujours l’emploi, devraient aussi le défendre dans le système bancaire français.
Monsieur Charroux, lorsque le gouvernement précédent s’est contenté de geler les dotations aux collectivités locales – en en maintenant le niveau sans inflation –, toute l’opposition de l’époque levait les bras en hurlant au scandale, jugeant ce gel inadmissible. Et voilà qu’aujourd’hui l’amputation de 1,3 milliard d’euros que le Gouvernement fait subir à ces dotations passe sans susciter de réactions ! Comme vous avez dû l’entendre la semaine dernière lors du congrès des maires de France, tous les maires, quelle que soit leur appartenance politique, doivent être déçus de cette réalité.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Non, je vais essayer de dire des choses différentes.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat pour l’année 2014 reste inchangé : économie en panne, absence de croissance et faible inflation conjuguées aboutissent à un déficit de 4,4 % du produit intérieur brut contre 3,6 % initialement prévus en loi de finances. Ce projet de loi de finances rectificative entérine un nouveau dérapage du déficit de l’État qui atteindra 88,2 milliards d’euros à la fin de l’année 2014, soit – il importe de le rappeler – 4,3 milliards d’euros de plus que ce qui était prévu dans la première loi de finances rectificative.
Cette dégradation dans l’exécution des comptes est principalement liée à des recettes fiscales moindres, inférieures de 11,8 milliards d’euros à la prévision en loi de finances initiale, et à des dérapages importants au niveau des budgets des ministères.
Dès le mois de juin, la Cour des comptes notait que « les risques de dépassement des objectifs de la loi de finances initiale sont un peu plus importants que les années précédentes » – elle relevait donc une accélération. Étant précisé que ces objectifs ont été révisés à la baisse dans le programme de stabilité, ils l’ont été de la même façon dans le projet de loi de finances rectificative de juin dernier.
Ces objectifs sont atteints par le biais d’annulations de crédits à due concurrence, portant principalement sur des dépenses d’investissement : votre ajustement budgétaire consiste à supprimer des investissements.
Comme les années précédentes, quelques missions concentrent les dépassements budgétaires les plus importants : la défense – ou, plus précisément, les opérations extérieures –, l’enseignement scolaire, avec une augmentation de 300 millions d’euros, les dépenses liées à l’immigration irrégulière, qui augmentent de 312 millions d’euros, et les dépenses de guichet, qui augmentent quant à elles de 243 millions d’euros.
Plus généralement, les opérations extérieures ont ainsi coûté 615 millions d’euros de plus que ne le prévoyait le budget pour 2014 – l’ajustement n’est donc pas neutre – et la masse salariale a également augmenté de 540 millions d’euros par rapport aux prévisions, essentiellement pour la défense et l’éducation nationale. Quant aux prestations de solidarité – aide médicale d’État, RSA et aides au logement –, elles ont dérapé de 556 millions d’euros. Au total, on relève dans ce projet de loi de finances rectificative un dépassement de crédits de plus de 2,l milliards d’euros.
Le Haut Conseil des finances publiques a jugé, dans son avis, que « les éléments dont il a connaissance ne le conduiraient toutefois pas à modifier son analyse », à savoir les doutes qu’il a émis sur le respect de la trajectoire de solde structurel en raison des « difficultés à atteindre les objectifs d’évolution de la dépense publique » fixés dans la nouvelle loi de programmation.
Pour ce qui est des mesures, ce projet de loi de finances rectificative contient diverses dispositions fiscales, destinées principalement à compléter les 3,6 milliards d’euros de réduction supplémentaire du déficit public annoncés à Bruxelles le 27 octobre.
Pour ce faire, vous entendez amplifier les moyens de lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA, pour une recette que vous estimez à 150 millions d’euros au budget de l’État – une goutte d’eau par rapport aux 25 milliards d’écart entre les recettes de TVA effectivement perçues en 2012 par l’État français et les recettes totales théoriquement exigibles, selon la dernière étude de la Commission européenne publiée fin octobre.
Vous allez également alourdir la fiscalité des banques, avec la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la contribution du secteur bancaire français au Fonds de résolution unique destiné à s’y substituer. Vous allez alourdir de la fiscalité sur les entreprises, avec la non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance et de la taxe sur les locaux à usage commercial et de bureaux d’Île-de-France.
Vous allez supprimer la prime pour l’emploi, complément de salaire indispensable pour plus de 6 millions de travailleurs modestes.
Vous allez enfin augmenter de 20 % la taxe d’habitation des résidences secondaires. Je ne doute pas que les 1 151 communes concernées devraient ainsi pouvoir compenser légèrement la perte de recettes que vous leur imposez.
Monsieur le secrétaire d’État, avec ce projet de loi de finances rectificatives, vous entendez séduire la Commission européenne, dans le seul but d’éviter un avis négatif de réduction du déficit structurel de 0,5 point en 2015 par un effort supplémentaire de 3,6 milliards d’euros. La Commission s’est prononcée le 24 novembre dernier sur le budget pour 2015, qui reporte à 2017, comme on le sait, l’objectif d’un déficit de 3 % du PIB, alors que la France s’était engagée à atteindre cet objectif dès l’année prochaine.
La Commission a décidé de reporter sa décision et d’accorder un délai supplémentaire de quatre mois : la France est un pays en sursis ! Vous devez, d’ici au mois de mars 2015, rectifier la trajectoire budgétaire et accélérer la mise en oeuvre des réformes. Il s’agit clairement de tester la parole de votre gouvernement qui multiplie les annonces. C’est un appel du pied de la Commission à passer aux actes. Comment faire en quatre mois ce que vous n’avez pas réussi en deux ans et demi ?
En cas d’échec, la Commission pourrait décider de sanctionner par une procédure pouvant mener à une amende représentant au plus 0,2 % du PIB soit plus de 4 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, une épée de Damoclès plane au-dessus de ce gouvernement. Quand allez-vous enfin maîtriser les dépenses publiques et changer la trajectoire des finances publiques ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Depuis deux ans et demi, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons cessé de dénoncer les fautes et vous avons alerté sans relâche sur les conséquences graves de vos décisions socialement injustes et économiquement inefficaces. Vous ne voulez toujours pas nous écouter et vous enfermez dans une sorte de déni de réalité.
Quel est le constat ? Ce projet de loi de finances rectificative, qui clôt l’année 2014, signe malheureusement l’échec de votre majorité, qui a privilégié des choix de court terme, avec un important matraquage fiscal, aux réformes d’ampleur et aux économies sur la dépense publique. Vos échecs sont patents : la dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses n’ont jamais été aussi élevées et l’absence de résultats économiques et sociaux a brisé la confiance de nos concitoyens, tant les efforts demandés ont été importants et tant, surtout, ils ont été vains.
« Pour maîtriser la dette, je rétablirai l’équilibre budgétaire
en fin du mandat qui me sera confié », déclarait François Hollande au Bourget. On en est loin.
La dette publique dépasse désormais 95 % du PIB et s’envolera à 98 % en 2015. Elle dépasse désormais le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros. Comme l’exprime M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, « une telle somme représente plus de 30 000 euros par Français et Française et vingt fois le coût de construction de l’ensemble autoroutier et de grande vitesse ferroviaire existant actuellement ».
L’objectif de réduction des déficits à 3 %, promis par François Hollande pour 2013, ne sera pas atteint avant 2017. Le programme de stabilité budgétaire, présenté ici-même par le Premier ministre, qui avait inscrit cet objectif dans la loi, est désormais caduc. Puisque vous n’avez pas de mots assez durs pour rappeler que la dette avait augmenté de 600 milliards sous la mandature précédente, permettez-moi donc de rappeler vos échecs.
Vous visez désormais un déficit public de 4,4 % en 2014, en augmentation par rapport au chiffre de 4,1 % de l’année 2013. Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement ne fait que prendre acte de ce dérapage massif, sans proposer aucune mesure pour le corriger.
Bruxelles, qui a placé la France sous surveillance renforcée, ne dit pas que « tout va très bien, madame la marquise ». Bien au contraire, la Commission européenne a demandé que des mesures supplémentaires soient prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, sous peine de lui opposer un avis défavorable.
Vendredi dernier, elle a accordé trois mois à la France pour présenter des réformes structurelles « convaincantes » – adjectif qu laisse penser que les documents que vous lui avez adressés ne l’étaient pas – et « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme ».
Ces reformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État, nous les appelons de nos voeux depuis deux ans et demi. Au-delà des exigences de Bruxelles, des réformes courageuses doivent être mises en oeuvre pour préparer l’avenir de notre pays et pour lutter contre la dette et les déficits qui nous interdisent de renouer avec la croissance.
Ces réformes, nous les connaissons tous, sur tous les bancs : la réforme de l’État et des collectivités territoriales – mais pas celle à laquelle nous sommes en train d’assister –, de la protection sociale et de la santé, celle du paritarisme, la transition écologique et la valorisation de notre ressource humaine sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et sur lesquels, jusqu’à présent, le Gouvernement ne fait que piétiner.
Sans ces réformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État – et je suis prêt à prendre date avec vous dès aujourd’hui –, vous ne réaliserez pas les 50 milliards d’économies annoncées dans le programme de stabilité sur les dépenses publiques, dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social. Vous le savez vous-même et la Cour des comptes l’a déjà exprimé.
Et pourtant, mes chers collègues, derrière ces 50 milliards d’euros d’économies, c’est notre souveraineté budgétaire qui est en jeu !
C’est une chance formidable que les banques nous prêtent tous les jours à des taux d’intérêt extrêmement faibles, qui nous permettent de minorer la charge de la dette !
De cette souveraineté budgétaire, de cet équilibre budgétaire qu’il faut atteindre, dépend la survie de notre modèle social auquel nous sommes tous attachés.
Comme vous n’engagez pas ces réformes, vous vous attaquez à la politique familiale et aux retraites – c’est même une attaque en règle !
Vous vous livrez également à des coupes claires dans les dépenses des collectivités territoriales. À l’UDI, nous avons dit que nous étions prêts à faire un effort pour diminuer ces dépenses, mais les collectivités territoriales recevront 11 milliards d’euros en moins en trois ans ! Et vous verrez que ces 11 milliards représenteront la moitié du pacte de stabilité ! La moitié de l’effort budgétaire sera supporté par les collectivités territoriales, mes chers collègues !
De plus, vous ne distinguez même pas entre les dépenses allouées au fonctionnement et celles dévolues à l’investissement, pourtant vitales dans les territoires pour accompagner l’emploi et assurer la cohésion sociale.
Par ailleurs, dans la lettre que vous avez adressée à Bruxelles, vous avez même expliqué que, dans les trois années qui viennent, les dépenses pour les collectivités territoriales augmenteraient globalement de 0,8 %. J’ai interrogé à trois ou quatre reprises votre collègue en charge des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État : pas de réponse !
Lorsque l’on s’engage à 0,9 % d’augmentation pour tout à la fois le fonctionnement et l’investissement, sachant que les dépenses de fonctionnement évoluent mécaniquement, que se passe-t-il ? On inscrit dans le marbre que cela va baisser de 5 % dans les prochaines années – j’espère que ce que je raconte vous intéresse, monsieur le secrétaire d’État !
Je vous écoute, monsieur le député ! Tout ce que vous dites m’intéresse !
J’aimerais également que vous me répondiez, parce que baisser les dotations aux collectivités et massacrer l’investissement, comme on pourra le constater en 2016 et en 2017, est un acte majeur : nous vous aurons prévenus à plusieurs reprises ! Et ne venez pas nous dire que nous sommes des irresponsables, nous qui proposons, ainsi que nous l’avons écrit avec Charles de Courson l’année dernière, une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliards, par voie d’amendement – Mme la rapporteure générale s’en souvient, et je la remercie de bien vouloir le rappeler !
J’ajoute que l’effort demandé par l’État aux collectivités territoriales apparaît disproportionné au regard de ceux réalisés par l’État ou par la sécurité sociale. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous lisez beaucoup de rapports : j’imagine donc que vous avez parcouru celui de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.
Dans ce projet de loi de finances rectificative, vous ne contenez pas l’évolution de la masse salariale – 688 millions d’euros en plus, et ce pour une raison simple : vous avez abandonné la révision générale des politiques publiques, dite RGPP. Puisque cela avait été décidé avant vous, ce ne pouvait pas être bien – à la poubelle ! Soit ! Puis, vous avez mis en place la modernisation de l’action publique, dite MAP ; voilà un mot qu’on ne prononce plus ! On ne l’entend plus ! Alors que Jean-Marc Ayrault et ses ministres nous parlaient beaucoup de la MAP, celle-ci est aujourd’hui oubliée !
Je ne sais pas où elle est passée ; toujours est-il que les crédits pour les dépenses de personnel sont toujours plus importants.
En outre, nous sommes inquiets pour les opérations extérieures, ou OPEX, soutenues sur tous les bancs, initialement budgétées à hauteur de 450 millions d’euros et dont le montant s’établit finalement à 1,2 milliard d’euros – il faut comparer les montants ! On ne vous en veut pas de dépenser de l’argent pour les OPEX, mais dès l’année prochaine, nous demanderons solennellement au Gouvernement d’inscrire dans le projet de loi de finances un montant pour les OPEX qui soit réaliste ; j’imagine que vous irez dans notre sens !
Et vous, combien de crédits aviez-vous inscrits ? On s’en souvient !
Nous, nous avons régulièrement augmenté ce montant !
Accordez-moi, monsieur le secrétaire d’État, que l’on doit tenir compte des erreurs du passé ! Je pense que, du point du vue de la sincérité budgétaire, il serait bon d’afficher la véritable somme !
Dans le même esprit, nous sommes très inquiets pour la loi de programmation militaire. Il suffit d’écouter le Chef d’état-major des armées, qui a dit que le compte n’y était pas !
Voulez-vous que l’on fasse le bilan de vos comptes ?
Vous nous expliquez qu’elle est préservée ; or elle ne l’est pas, et vous le savez très bien parce qu’au fond de vous-même, vous êtes un honnête homme : vous savez donc que ce que je dis est la vérité !
Et ce n’est pas en affichant les produits de la vente des fréquences hertziennes en 2015 et en 2016 que vous parviendrez à colmater les brèches !
Malgré les promesses du Président de la République, réitérées en ce qui concerne la loi de programmation militaire, les sommes inscrites ne seront malheureusement pas au rendez-vous. Il y a donc là un vrai danger pour la souveraineté nationale de la France ainsi que pour toutes les opérations que nous menons à l’extérieur.
Monsieur le secrétaire d’État, jamais les dépenses publiques n’ont été aussi élevées. Michel Sapin reconnaît d’ailleurs maintenant que l’augmentation des dépenses publiques n’entraîne pas obligatoirement un retour à la croissance ; je suis content de cette conversion des socialistes sur ce thème !
Mais dépenser toujours plus n’a pas permis au pays, comme vous le savez, de reprendre le chemin de la croissance tant attendue. Jamais les efforts demandés aux Français n’ont été aussi importants. Ils pèsent sur la compétitivité, d’autant plus que vous avez supprimé la TVA compétitivité que nous avions mise en place – même si elle n’a pas été appliquée – dès que vous êtes arrivés ! Vous avez mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lequel n’est pas suffisamment puissant !
Le Président de la République a dit lui-même, lors de sa grande émission de télévision, qu’il supprimerait le CICE pour privilégier les baisses de charges sociales patronales et salariales : c’est que nous avions proposé en 2012 ! Nous perdons du temps, la compétitivité des entreprises s’en trouve atteinte…
Il n’y avait pas les sous !
Cela se passera ainsi, monsieur le secrétaire d’État ! De toute façon, vous n’aimez pas le CICE : vous aviez expliqué dans votre blog que ce n ’était pas une bonne mesure ! Je vous ai lu et je m’en souviens !
Si je vous dis tout cela avec force, en cette semaine où le patronat est mobilisé, et alors que les PME sont en grande souffrance et que jamais les tribunaux de commerce n’ont eu autant de dossiers à régler, c’est parce que cela provoque une perte de confiance !
Avec le matraquage fiscal des familles et des entreprises se pose le problème du consentement à l’impôt. Nos concitoyens ont en effet l’impression d’avoir beaucoup payé, mais que pour autant les déficits publics n’ont pas diminué ; ils se demandent où est passé l’argent ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, il faudra vraiment faire enfin cette grande réforme fiscale qui, seule, sera capable de fixer un véritable cap.
Pour conclure, chacun a bien compris qu’il y a un ras-le-bol fiscal ; chacun a bien compris qu’avec ce projet de loi de finances rectificative, il y aura encore des dérapages budgétaires ; chacun a bien compris qu’on a envoyé à Bruxelles une copie qui n’est pas satisfaisante ; mais chacun a bien compris surtout que derrière tout cela se profile malheureusement l’échec de ce gouvernement, qui reste figé sur les mauvaises décisions qu’il a prises.
L’UDI, tout à son rôle d’opposant constructif, vous répète avec force et engagement qu’il faut changer de politique !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, la discussion de fin d’année d’un projet de loi de finances rectificative est l’occasion de procéder aux ajustements des comptes de l’exercice en cours.
Depuis 2012, notre objectif est clair : le redressement des comptes publics dans la justice, non pas seulement pour des raisons économiques – nos marges de manoeuvre sont en effet amputées par le poids des intérêts de la dette –, mais parce que nous ne pouvons décemment pas laisser à nos enfants la charge de nos dettes accumulées. Nous ne pouvons endetter leur futur et les écologistes doivent plus que d’autres contribuer à l’éviter, sauf à rêver que la dette puisse être balayée d’un revers de main et s’évaporer comme par miracle.
Face à cette responsabilité, notre majorité a pris des décisions importantes. Le projet de loi de finances pour 2014 actait ainsi une réduction de dépenses historique : 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards sur les dépenses de l’État. En 2014, plus de 80 % de l’effort pour redresser nos comptes est passé par la réduction de dépenses plutôt que par l’impôt.
Ce souci de l’équilibre de nos comptes et de la réduction de la dette se traduit par la volonté de gager, dans ce projet de loi de finances rectificative, toute ouverture de crédits par l’annulation d’autres crédits. Il se traduit également par l’engagement du Gouvernement à réaliser 50 milliards d’économies d’ici à 2017.
Nous avons fait des choix douloureux mais nécessaires. Malheureusement, les résultats ne sont pas encore au rendez-vous. Le déficit augmente ou, du moins, ne diminue pas ; il atteindra 4,3 % du PIB cette année. Les recettes sont inférieures aux prévisions de 6,1 milliards d’euros. Ce manque de résultats traduit la trop lente reprise de notre économie et de l’économie européenne.
L’effort d’assainissement de nos comptes publics, nous le faisons. L’effort pour restaurer les marges de nos entreprises, nous le faisons. Il nous manque aujourd’hui l’impulsion provenant d’investissements ciblés en faveur de projets rentables.
Au niveau européen, ce sont 1 000 milliards d’euros d’investissements publics et privés dont nous avons besoin. La semaine dernière, Jean-Claude Juncker a annoncé un programme d’investissements européens qui devrait mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements : c’est un bon début, à condition que nous choisissions soigneusement les projets afin de ne creuser ni notre dette financière, comme ce fut le cas après les investissements d’avenir en 2010-2011, ni notre dette écologique.
Fin 2012, le Gouvernement a fait un choix : celui de soutenir nos entreprises pour créer de l’emploi et de l’activité. Ce choix, le Gouvernement le maintient en repoussant à nouveau de deux ans l’objectif de stabilisation des déficits à 3 %. Le Gouvernement a tracé un cap : la relance de l’économie par le pacte de responsabilité et le soutien aux ménages par le pacte de solidarité grâce à la programmation de 50 milliards d’économies de 2015 à 2017, qui s’ajouteront aux efforts réalisés lors de l’exercice 2014.
C’est donc en gardant ce cap que le Gouvernement a conçu ce projet de loi de finances rectificative. Il a ainsi heureusement décidé de ne pas chercher l’équilibre en réduisant à nouveau les dépenses publiques.
Tout d’abord, si nous bénéficions de taux d’intérêt faibles, qui nous permettent de couvrir une partie des 3,6 milliards d’euros manquants – en l’occurrence, 400 millions d’euros –, ce n’est pas une question de chance, comme on l’entend trop souvent ici, mais la conséquence positive d’une baisse d’activité qui nous est préjudiciable par ailleurs. Dès que l’activité reprendra, l’avantage des taux pourrait disparaître.
Ensuite, le Gouvernement choisit d’aller chercher des recettes là où certains souhaitent les cacher en fraudant, notamment par le non-paiement de la TVA ou par l’optimisation fiscale.
Je regrette néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, que la France ne s’implique pas davantage dans le programme de lutte contre l’érosion de la base fiscale proposé par l’OCDE. Lors du récent G20, elle s’y était pourtant engagée, aux cotés des autres pays. Je regrette que les premières mesures n’aient pas été inscrites dans ce projet de loi de finances rectificative.
De même, je suis opposé à l’article 24, qui prévoit un système fiscal favorable pour les institutions sportives organisant les grandes compétitions internationales, car nous encouragerions ainsi une dérive analogue à celle pratiquée par les multinationales, qui font jouer la concurrence à l’implantation et la concurrence fiscale afin de négocier avec les États et d’obtenir la création de régimes fiscaux particuliers – régimes fiscaux d’exception, devrait-on dire ! – dans certains pays et de se soustraire à l’impôt, alors que celui-ci permet des dépenses publiques utiles.
Je déposerai donc un amendement de suppression de cet article car nous avons là le parfait exemple de l’injonction contradictoire entre l’objectif de lutter contre l’optimisation fiscale et les régimes d’exception, et l’officialisation de ces mêmes régimes.
Les écologistes sont également étonnés que ce projet de loi de finances rectificative soit l’occasion d’une nouvelle baisse des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », alors que ceux-ci étaient déjà en baisse dans le budget initial. En effet, il est notamment proposé d’annuler 100 millions d’euros dans le programme 403 consacré à l’innovation pour la transition écologique et énergétique, et 46 millions d’euros dans le programme 414 consacré aux villes et territoires durables. Ces annulations ne peuvent être approuvées par les écologistes, alors que nous avons besoin d’ambition pour concrétiser les objectifs de la loi de transition énergétique.
Nous serons également très attentifs à la qualité du dispositif qui remplacera la prime pour l’emploi, supprimée dans ce projet de loi de finances rectificative. Nous comprenons évidemment qu’une telle suppression intervienne dans ce contexte pour des raisons de calendrier ; cependant, nous aurions souhaité obtenir plus d’informations sur le dispositif applicable au 1er janvier 2016, et avoir l’assurance qu’il sera effectivement utilisé et ne sera pas l’objet de non-recours important – la prime pour l’emploi est un crédit d’impôt – et que les personnes en bénéficieront donc presque automatiquement.
Il est en effet connu que 68 % des personnes ayant droit au RSA activité, dans lequel la prime pour l’emploi pourrait être intégrée, ne demandent pas à en bénéficier. L’effectivité du droit, notamment en faveur des personnes les plus modestes, est pour nous un sujet d’une extrême importance.
Enfin, je salue les propositions du Gouvernement en ce qui concerne le système des zones franches urbaines qui soutiennent l’emploi, notamment dans les zones les plus touchées par le chômage. Néanmoins, je proposerai une mesure visant à le renforcer en rendant ces zones, trop souvent délaissées, encore plus attractives pour les PME. Tout comme le Gouvernement et l’ensemble de la majorité, je reste entièrement mobilisé par l’objectif de diminuer la courbe du chômage. Créer de l’emploi et assainir nos comptes resteront nos priorités jusqu’à la fin de ce mandat.
Vous le constatez, monsieur le secrétaire d’État, nous avons des attentes sur un certain nombre de sujets ; mais vous pouvez compter sur notre soutien concernant notamment l’augmentation de l’impôt sur les résidences secondaires, qui fera contribuer nos concitoyens les plus aisés.
De même, nous nous félicitons que notre proposition du Pass de transport à tarif unique pour l’ensemble du réseau de transport en commun de l’Île-de-France ait abouti, grâce au vote d’un amendement tendant à augmenter le versement « transports », défendu avec conviction par ma collègue Eva Sas.
Ce vote permet, en effet, de concrétiser un engagement pris par la majorité du conseil régional et le Syndicat des transports d’ÎIe-de-France, qui ont décidé de mettre en oeuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et territoriale, facilitant la mobilité dans la région capitale.
Enfin, nous saluons l’amélioration que constitue l’augmentation de la garantie de l’État pour le Commissariat à l’énergie atomique, dont le plafond passe de 19 à 700 milliards par an et par accident nucléaire, bien que ce chiffre reste très sous-estimé par rapport au risque financier que font peser sur la France les centrales nucléaires, sans même parler des risques en matière de santé publique ou environnementale. Il s’agit de se mettre en cohérence par anticipation avec la loi de transition énergétique, ce dont nous nous félicitions. Ce chiffre mesurant le risque d’un accident nucléaire montre, s’il le fallait encore, que cette technologie est très coûteuse pour le contribuable et qu’elle ne serait pas rentable sans une intervention forte de l’État.
Pour conclure, je reconnais que les résultats se font attendre, mais c’est dans la constance que nous saurons rétablir la confiance avec les acteurs économiques. Et cette constance, monsieur le secrétaire d’État, elle est au coeur de ce projet de budget rectificatif que vous nous présentez.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
