Intervention de Gérard Bapt

Des économies doivent être dégagées en améliorant l’efficience du système de santé.

La branche famille contribue à l’effort de redressement, comme les autres branches, sans que sa dimension redistributive ne soit remise en cause. En l’absence de mesures nouvelles, le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales augmenterait par rapport à 2014.

S’agissant de la partie recettes, ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes. Tout d’abord, les seuils d’assujettissement à la CSG sur les retraites et les allocations chômage sont rendus plus justes et plus stables, évitant que certains retraités ne soient soumis à des taux différents d’une année sur l’autre, sans que leurs revenus aient changé.

Ensuite, une aide forfaitaire allégera le coût de la garde d’enfants à domicile et permettra de redresser l’emploi déclaré. En outre, les règles d’affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants seront simplifiées. De plus, sur l’initiative du Sénat, la contribution exceptionnelle sur les retraites chapeaux les plus élevées sera augmentée.

Enfin, les coopératives artisanales, maritimes et de transports seront exonérées de contribution sociale de solidarité sur les sociétés – la C3S –, comme c’est déjà le cas pour les coopératives agricoles. Ce PLFSS permet en effet au régime agricole de bénéficier des conditions de financement de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS –, concrétisant une demande ancienne des gestionnaires de ce régime.

En ce qui concerne l’assurance maladie, le texte comprend des dispositions importantes, introduites par le texte initialement déposé et enrichies sur l’initiative de notre assemblée. Son article 3 garantit ainsi que l’ensemble des patients éligibles bénéficieront des nouveaux traitements de l’hépatite C, tout en limitant les dépenses à la charge de la solidarité nationale. L’article 10 prévoit également la refonte du mécanisme de régulation des dépenses, au titre de l’ensemble de médicaments remboursés : il sécurise ainsi l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – et renforce les pouvoirs du Comité économique des produits de santé dans ses négociations avec les laboratoires.

Ce PLFSS contribue à lever les obstacles à l’accès aux soins, prévoyant d’instaurer le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette mesure de lutte contre les renoncements aux soins pour des personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté a été approfondie, à la demande des parlementaires, par l’exonération du paiement de la participation forfaitaire et de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’ACS.