Intervention de Gérard Bapt

Ce texte se situe également dans la lignée des PLFSS précédemment adoptés, en ajustant les modalités de la tarification à l’activité afin d’en limiter les effets indésirables. Il vise donc à renforcer la qualité et la sécurité des soins, à accroître leur pertinence, ainsi qu’à reconnaître la place singulière des hôpitaux de proximité dans le maillage territorial.

Il poursuit aussi le virage ambulatoire dans le secteur hospitalier, épousant ainsi l’évolution dans la prise en charge et le suivi des patients. La mise en place, à titre expérimental, des accueils pré- et post-hospitalisation, participe de cette démarche, tout en la rendant concrète et visible pour nos concitoyens.

De plus, avec la mise en place du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire et les aides à l’activité ambulatoire en zone de montagne, ce projet élargit les mesures incitatives pour lutter contre les déserts médicaux.

Le texte améliore enfin les dispositifs de financement de l’innovation des produits de santé, en prévoyant l’accélération de leur prise en charge. Le dispositif proposé est équilibré et tient notamment compte, s’agissant du forfait innovation, de la particularité des dispositifs médicaux développés sur l’initiative des PME et des PMI. Bien que peu nombreuses, les mesures touchant au secteur médico-social font de ce PLFSS une étape majeure dans le financement des politiques d’accompagnement de la perte d’autonomie.

Nous nous sommes collectivement réjouis de la pleine affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA –, ainsi que de l’intégralité de la fraction de CSG dédiée au financement du secteur médico-social.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prend en compte le calendrier d’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui doit décider de l’affectation du produit de la CASA à l’accompagnement et au soutien des personnes âgées en perte d’autonomie. La mise en oeuvre de ces disposition n’étant envisageable que pour la fin de l’année, le Gouvernement a, par amendement, accepté l’affectation d’environ la moitié de ce produit à des mesures spécifiques et particulièrement attendues : 20 millions d’euros seront alloués à l’Agence nationale de l’habilitation pour soutenir l’aménagement de logements privés aux contraintes de la dépendance des personnes âgées ; 300 millions d’euros permettront de soutenir l’investissement des établissements, ces crédits leur étant attribués sur une durée de trois ans.

Ce sont donc autant de mesures majeures qui ont répondu aux attentes des parlementaires et témoigné de la priorité accordée au secteur médico-social par cette majorité.

Concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, ce projet a été l’occasion de réaffirmer notre préoccupation d’équité grâce à l’adoption de plusieurs mesures de justice. Relativement à la branche AT-MP du régime agricole, le bénéfice des indemnités journalières a ainsi été étendu aux collaborateurs, aux aides familiaux et aux associés d’exploitation agricole.

Pour la branche vieillesse, nous avons adopté une mesure de réparation à l’égard des enfants de harkis qui leur permet de racheter des trimestres de retraite au titre des périodes passées dans des camps d’hébergement et de transit entre 1962 et 1975.