Intervention de Gérard Bapt

Concernant la branche famille, après deux années d’apport substantiel de recettes supplémentaires à la caisse nationale, le retour à l’équilibre des comptes repose sur des économies significatives mais conformes à l’effort demandé à chaque secteur de notre protection sociale.

Avec l’article additionnel 61 A, qui prévoit la modulation des montants des allocations familiales en fonction des revenus, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale garantit les économies indispensables sur la durée et, sans porter atteinte au principe qui fonde notre politique familiale, renforce la part de la justice sociale. L’économie pour la branche famille sera d’environ 800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015.

Avec l’article 65 A, l’Assemblée nationale a prolongé l’effort de rationalisation et d’efficience du système d’information de la Caisse nationale d’allocations familiales en l’étendant à l’ensemble du territoire. Je souhaite indiquer à cet égard que l’objectif visant à unifier au 1er juillet 2015 au sein d’un système national la gestion des différents organismes fonctionnant actuellement sur une base régionale doit être tenu.

Enfin, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude au travers de mesures qui permettent aux caisses de Sécurité sociale de prononcer des sanctions en rapport avec la réalité des faits reprochés, ainsi que des mesures visant à lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales.

Les deux chambres ont adopté conforme un article renforçant l’utilité du répertoire national commun de la protection sociale, en prévoyant qu’il contienne le montant des prestations, comme l’avait souhaité il y a un certain temps notre mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et je vous demande bien entendu d’en faire autant.