Intervention de Jean-Louis Roumegas

Toutefois, ce texte restait par trop marqué par le pacte de responsabilité et par la logique d’exonérations sans conditions pour les entreprises, ce qui a conduit à une perte de recettes de 6,3 milliards d’euros pour les comptes sociaux, même si celle-ci, d’après ce qui a été annoncé, doit être compensée par le budget de l’État.

L’examen du projet de loi par le Sénat a montré ce que ferait la droite si elle était au pouvoir : report de l’âge de la retraite à 64 ans, instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, inscription de 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en matière de dépenses de santé – alors qu’un ONDAM à 2,1 % est déjà un effort important, et qui ne sera pas suffisant à nos yeux –, rétablissement de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’ACS, sans parler des mesures systématiquement en faveur de l’industrie pharmaceutique, alors que celle-ci bénéficie déjà des aides du CICE et du crédit impôt recherche, sans qu’elle garantisse le maintien de l’emploi et de la recherche sur le territoire national.

Le texte voté à l’Assemblée nationale comprenait aussi une mesure que nous saluons, la prise en charge du vaccin de l’hépatite C. Elle a donné lieu, entre ténors de la droite et représentants de l’industrie, à des marchandages symptomatiques de la rapacité de certains laboratoires, trop satisfaits de leur situation de monopole.

Nous n’oublions pas qui est responsable de l’instauration des franchises en 2008, mais nous aurions aimé que la majorité actuelle, qui, à l’époque, avait combattu cette mesure, s’engage à les supprimer totalement, ou du moins, s’engage sur cette perspective.

Lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a porté un premier coup aux franchises médicales en en exonérant les bénéficiaires de l’ACS. Rappelons que l’idéologie au nom de laquelle les franchises ont été instaurées, qui consiste à responsabiliser les patients en augmentant le coût de l’accès à la santé, a eu pour effet, non de faire baisser la consommation, mais d’éloigner des soins nos concitoyens les plus modestes. La santé est un investissement sur la durée. C’est en renforçant l’accès aux soins que l’on parvient, à terme, à diminuer les dépenses de santé.

Ainsi, une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, a démontré que l’instauration des franchises n’avait pas modifié le comportement des usagers, si ce n’est pour les personnes les plus malades ou aux plus faibles revenus. Ce sont eux qui ont renoncé à se soigner pour ne pas avoir à payer les franchises.

Le retour du texte à l’Assemblée a permis de rétablir l’article 29, qui accorde le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS dès le 1er juillet 2015. Nous espérons qu’il s’agit d’un premier pas vers un tiers payant généralisé.

Nous regrettons en revanche que les amendements de nos collègues de l’UDI tendant à fiscaliser davantage les primes de départ des dirigeants et les retraites chapeau aient été amoindris.