Intervention de Jean-Louis Roumegas

Séance en hémicycle du 1er décembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Nous ne pouvons, de surcroît, que regretter le mauvais sort réservé à l’amendement de notre rapporteur Gérard Bapt, qui avait judicieusement introduit dans le texte une disposition visant à dissuader les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, par une augmentation adéquate de la fiscalité. Le Gouvernement a malheureusement restreint la portée de cette mesure en en exonérant les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, seuls les SARL et les contributeurs du RSI y restant soumis.

Enfin, nous continuons à dénoncer les conditions dans lesquelles les allocations familiales ont été modulées et la politique familiale réformée. Les petites économies qui en découleront seront réalisées au prix de gros dégâts politiques car elles mettent fin à un consensus national. Le sujet n’était pas tabou pour nous, mais il eût fallu l’inscrire dans le cadre plus large de la politique familiale, comprenant par exemple la révision du quotient familial et l’extension de l’allocation au premier enfant.

La réforme du congé parental, qui sera mise en oeuvre par voie réglementaire, ne permettra pas, en l’absence d’une revalorisation de l’allocation, de rééquilibrer la situation entre le père et la mère, mais elle provoquera une perte sèche pour les familles qui, souvent, n’ont pas le choix.

Nous avons soutenu l’alignement des taxes à la consommation des cigarillos et tabacs à rouler sur ceux des cigarettes. De même, nous soutenons la fin de l’ingérence de l’industrie du tabac dans la prévention tabagique, notamment au moyen d’une réforme de la gouvernance des politiques antitabac qui devrait être exclusivement pilotée par le ministère de la santé. Espérons que M. le secrétaire d’État Christian Eckert profite du prochain budget rectificatif pour nous donner satisfaction.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale reste, selon nous, marqué par les choix budgétaires du pacte de responsabilité, que nous ne partageons pas. La Sécurité sociale y est envisagée sous un angle purement budgétaire, comme une source d’économies et non un secteur où il faut investir pour améliorer la santé des Français. Les économies ne devraient pourtant venir qu’après.

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