Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte revient devant nous en lecture définitive après un débat constructif, même si, à l’Assemblée nationale, l’opposition essaie depuis le début de la présente discussion de faire croire le contraire.

En première lecture, le Sénat a adopté cinquante articles conformes ; l’Assemblée en a ensuite adopté vingt-quatre autres dans la rédaction du Sénat et, jeudi dernier, le Sénat a de nouveau adopté dix-huit articles conformes. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre que le texte ne comporte aucune bonne mesure. Au contraire, un consensus républicain s’est dessiné autour de mesures fortes telles que la généralisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, le financement des hôpitaux de proximité, l’incitation à l’installation des médecins en zones sous-denses, le soutien à l’activité des médecins en zones de montagne ou encore de nombreux autres articles portant par exemple sur la réforme de structure du dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire et le Fonds d’intervention régional.

Au fil des lectures, la majorité sénatoriale a voulu adopter des marqueurs politiques, et il est à regretter qu’autant de positions caricaturales – plutôt que constructives – se soient exprimées à l’Assemblée nationale en la matière : jours de carence dans la fonction publique hospitalière, allocations familiales, franchise pour les bénéficiaires de l’ACS, baisse de l’ONDAM. Lors de sa dernière lecture, le Sénat a rétabli l’article 8 bis A, inséré en première lecture, afin d’aligner les allégements de cotisations dont bénéficie le secteur de l’aide à domicile sur les allégements généraux ; il a aussi réécrit l’article 8 ter, rétabli l’article 56 permettant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024, et supprimé l’article portant modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Il va de soi qu’à nos yeux, toutes ces modifications sont parfaitement irrecevables.

Force est donc de constater nos divergences, mais aussi les propositions imprécises et aléatoires de l’opposition sur le plan financier ou sur celui de l’expertise, et son refus catégorique que la branche famille contribue comme les autres aux efforts demandés.

Dans ces conditions, notre groupe souligne qu’il accompagnera le cap clair que le Gouvernement a défini, en le fondant sur la responsabilité et non l’austérité, sur une réforme juste et bâtie sur la maîtrise des dépenses dans toutes les branches, sur la recherche d’une plus grande justice sociale et sur le rétablissement de nos comptes sociaux pour préserver durablement notre modèle social.

Citons, parmi les mesures positives, l’absence totale de baisse des remboursements et d’augmentation des prélèvements, tant pour les usagers et pour les salariés que pour les entreprises, le fléchage du produit de la contribution additionnelle pour le financement de l’autonomie, le renforcement des mesures de lutte contre la fraude, la maîtrise des dépenses des branches.

Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce PLFSS car il s’adapte aux besoins de notre société, notamment au vieillissement de sa population, et prône une société valorisant l’insertion et la place des femmes dans la vie professionnelle. Il vise en effet à la maîtrise des comptes sociaux, grâce à des mesures nouvelles, notamment sur les médicaments. Il permet aux plus fragiles de bénéficier d’avancées nouvelles comme le tiers payant généralisé ou la suppression de franchises, qui concernent plus d’1 million de personnes. Par certains aspects, il anticipe sur la loi de santé publique. Enfin, il ouvre de nouvelles portes pour faire durablement avancer certains sujets – la lutte contre le tabagisme, l’emploi à domicile pour les personnes âgées de moins de 70 ans, par exemple – sur lesquels la réflexion doit encore mûrir. À cet égard, nous vous disons d’ailleurs toute notre disponibilité.

Voilà toutes les raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour lesquelles notre groupe vous accompagnera sur ce PLFSS, en vous remerciant de votre attention et de votre disponibilité à l’égard des amendements que nous vous avons proposés.