Intervention de Michel Issindou

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons, avec cette lecture définitive, au terme de l’examen du PLFSS pour 2015. Avant d’en décrire les principales mesures, je voudrais retracer à grands traits notre action en faveur du soutien à la protection sociale depuis 2012.

Les chiffres sont éloquents. Nous avons considérablement réduit les déficits insupportables que nous avons reçus en héritage. Deux données en témoignent : le déficit était de 24 milliards en 2010, il est prévu qu’il ne soit que de 10 milliards en 2015 ; voilà qui se passe de tout commentaire.

Au-delà des chiffres, ce sont surtout les actes qui comptent. Qu’on en juge : s’agissant de la branche santé, la complémentaire santé a été généralisée pour tous les salariés, le tiers payant sera généralisé d’ici à 2017, le plafond de la CMU-C est revalorisé, de même que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, pour 400 000 bénéficiaires supplémentaires. Autres mesures : le remboursement à 100 % de la contraception pour les mineures et de l’IVG pour toutes les femmes, quarante ans après la loi Veil. Nous avons également réhabilité le service public hospitalier en garantissant l’accès aux soins urgents sur tout le territoire en moins de trente minutes, en créant le statut de praticien territorial de médecine générale, en supprimant l’injuste convergence tarifaire entre hôpital public et cliniques privées.

Dans le PLFSS pour 2015, nous supprimons les franchises et la participation forfaitaire de 1 euro pour les bénéficiaires de l’ACS, et nous assurons grâce aux contrats responsables un meilleur remboursement des frais dentaires et d’optique. Nous régulons aussi le prix des médicaments pour garantir l’accès au traitement contre l’hépatite C.

Toutes ces mesures sont concrètes et améliorent l’accès aux soins, tout en résorbant les déficits de la branche maladie. La loi de stratégie nationale de santé que nous examinerons en 2015 confortera, complétera et améliorera davantage la protection sociale et la santé auxquelles les Français sont très attachés.

La branche vieillesse et le secteur médico-social sont peu abordées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et pour cause : l’une et l’autre ont fait ou feront l’objet d’une réforme majeure – les retraites en 2014, le vieillissement de la population en 2015. Ces réformes étaient nécessaires ; nous les menons à leur terme.

La réforme des retraites rétablira l’équilibre des comptes à l’horizon 2017. Elle prendra en compte la nécessité d’allonger la durée du travail à 43 annuités en raison de l’allongement constaté de l’espérance de vie, et surtout elle mettra en place des mesures de justice très attendues en direction des femmes, des jeunes, des agriculteurs, des personnes handicapées et surtout de ceux qui exercent un travail pénible. Comme madame la ministre, je regrette les manifestations qui se sont déroulées aujourd’hui contre ce qui est une avancée sociale majeure.

Voilà une réforme à la fois soucieuse du nécessaire équilibre des comptes et de la justice sociale. La branche famille a suscité les plus vifs échanges et les plus vives controverses durant l’examen de ce PLFSS, jusqu’à susciter une nouvelle fois le « coup du rideau », qui s’est soldé par un échec pathétique pour ses auteurs.

On a beaucoup entendu que la gauche n’aimait pas les familles, alors que nous ne cessons, depuis plus de deux ans, de lui donner des preuves d’amour. Je citerai le plan de création de 275 000 places en crèche ; l’augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les familles modestes ; l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.

La mise sous conditions de ressources des allocations familiales, prévue dans ce projet de loi, ne viendra pas modifier le bilan global très positif de notre politique familiale, monsieur Mariton, car seuls 11 % des familles seront concernés et les seuils fixés n’altéreront en rien la bonne éducation des enfants concernés. Il s’agit, là aussi, d’une mesure de justice sociale absolument nécessaire pour sauver la branche famille de ses déficits laissés en jachère.

Je conclurai mon propos sur un florilège de ce à quoi nous allons échapper, de ce que la nouvelle majorité sénatoriale a cru bon de proposer, suivie par la minorité de notre assemblée. Nous échapperons donc : à 1 milliard d’économies sur les établissements de santé et la médecine de ville, associé à la remise en cause de la régulation des dépenses de médicaments ; au rétablissement des franchises médicales ; à l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière ; au relèvement, au travers d’un amendement de trois lignes, de l’âge légal de la retraite à 64 ans.

Au vu de cette débauche d’idées nocives pour les comptes sociaux et la justice, je vous invite donc sans hésitation, mes chers collègues, à voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.