Intervention de Joëlle Huillier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Comme je l’ai indiqué lors des lectures précédentes, il s’agit d’un texte efficace et juste, à condition toutefois qu’il conserve la rédaction issue de nos débats à l’Assemblée.

Efficace car, dans un contexte financier contraint, il poursuit la réduction du déficit de la Sécurité sociale par la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et de la branche famille et le redressement du régime général des retraites. Il compense aussi intégralement les 6,3 milliards d’allégements de cotisations consentis dans le cadre du pacte de responsabilité en vue de favoriser l’investissement et l’emploi.

Juste, car il renforce l’accès aux soins pour tous et partout grâce aux dispositions suivantes : application du tiers payant intégral aux Français les plus modestes, création des hôtels hospitaliers, extension des dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, soutien à l’ambulatoire dans les zones de montagne.

Juste aussi car il affecte davantage de moyens à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, il améliore la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail, il accorde et prévoit le financement, par le FSV, de solidarités nouvelles pour les retraités.

Je veux ici saluer le travail du Sénat qui, à l’issue de la nouvelle lecture, a de nouveau proposé un texte, certes toujours pas satisfaisant, mais qui a donné l’occasion de clarifier les positions et d’engager un vrai débat sur la protection sociale.

Je me félicite de constater que nos propositions se rejoignent, notamment sur le périmètre des coopératives et entreprises exonérées de la C3S, sur la hausse de la taxation des employeurs accordant des retraites chapeaux élevées, ou encore sur la suppression des franchises médicales et participations forfaitaires pour les patients les plus modestes. Sur ce point, nos collègues ont finalement su faire preuve de sagesse, mais je ne doute pas que les débats resurgiront lorsque nous examinerons la future loi relative à la santé.

La Haute assemblée a donc voté plusieurs articles conformes au texte que nous avions adopté ici, ce qui a permis d’avancer. Mais la droite sénatoriale s’est aussi entêtée à maintenir des mesures incohérentes, injustes et inacceptables pour les députés socialistes.

Elle s’obstine ainsi à imposer une cure d’austérité à la médecine de ville et à l’hôpital public – 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires – tout en refusant l’utilisation des génériques pour le traitement de l’asthme. Cherchez l’erreur !

Elle veut reculer brutalement l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, sans saisine des partenaires sociaux ni débat avec le peuple, alors que la réforme de 2013 est en train de produire ses effets – c’est le Comité de suivi des retraites qui le dit.

Elle veut faire plus d’économies, mais elle refuse la modulation des allocations familiales, qui consiste à donner un petit peu moins aux plus riches pour rééquilibrer une branche dont elle a elle-même creusé le déficit pendant dix ans.

Je souhaite évoquer plus précisément cette question de la modulation, car elle a été le principal sujet de débat au cours des deux mois qu’a duré l’examen du PFLSS.

La droite nous dit : « Vous remettez en cause l’universalité ». Mais à part dans les discours, cette universalité n’a jamais existé puisque les familles n’ayant qu’un seul enfant n’ont jamais bénéficié des allocations.