Intervention de Michel Issindou
Séance en hémicycle du 1er décembre 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission n’a pas examiné les amendements car ils ont été déposés tardivement.
L’article additionnel prévoyant la remise d’un rapport avant le 1er avril 2015 a été supprimé en nouvelle lecture. La répartition du congé parental entre les parents entrera en vigueur en 2015 et ne s’appliquera qu’au flux des nouveaux allocataires. La remise d’un rapport d’évaluation en avril 2015 serait donc manifestement prématurée et n’aurait pas de sens. En outre, un tel rapport relève du Haut Conseil de la famille, instance appropriée pour réaliser de telles évaluations. Il convient donc de maintenir la suppression de l’article additionnel. Avis défavorable.
