Intervention de Guillaume Bachelay

Le projet de loi prévoit que l'État détient au moins 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe – associé à la Caisse des dépôts et consignations, il en détient ainsi plus de 50 %.

Si l'hypothèse d'une future entrée de partenaires privés au capital n'est pas à exclure, il convient néanmoins de l'encadrer. Tel est le sens de cet amendement, qui soumet toute modification du capital de BPI-Groupe à la loi du 2 juillet 1986, qui précise les modalités de privatisation des entreprises publiques : la cession, même partielle, d'une partie du capital ou l'entrée de partenaires privés au capital dans le cadre d'une augmentation de ce dernier ne pourront intervenir qu'après une autorisation législative expresse.

Nous appliquons ainsi un principe de précaution : cette disposition engagera l'ensemble des gouvernements à venir.